l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure que le premier président, saisi d'un appel formé le 20 mars 2023 à 16 heures 19, a rendu sa décision le 22 mars 2023 à 16 heures 30 ; qu'en statuant au-delà

la liquidation de l'astreinte au jour où il statue ; qu'en jugeant qu'afin de respecter le principe du double degré de juridiction, il n'y avait pas lieu à statuer sur la liquidation d'astreinte au-delà

Vielle; que ces derniers, pour parvenir à la réalisation de la vente, ont produit un extrait de la délibération du 28 mai 1986, délivré le 17 décembre 1986 par le directeur des finances départementales

Conclusioni dell'avvocato generale Mancini del 29 settembre 1983. # Ente italiano di servizio sociale (EISS) contro Commissione delle Comunità europee. # Intervento del Fondo sociale europeo - indennità

Sentenza della Corte del 6 novembre 1979.#Gaetano Toffoli ed altri contro Regione Veneto.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunale amministrativo regionale per il Veneto - Italia.

Sentenza del Tribunale di primo grado (Prima Sezione) del 10 marzo 1992.#Hüls AG contro Commissione delle Comunità europee.

Sentenza del Tribunale di primo grado (Prima Sezione) del 10 marzo 1992.#Solvay & Compagnie SA contro Commissione delle Comunità europee.

Ordinanza del Tribunale di primo grado (Seconda Sezione ampliata) del 1. febbraio 1995.

Conclusioni dell'avvocato generale Darmon del 11 aprile 1989. # Commissione delle Comunità europee contro Regno del Belgio. # Fusione e scissione di società per azioni: trasposizione di talune direttive

Conclusioni dell'avvocato generale Van Gerven del 4 luglio 1989. # Repubblica italiana contro Commissione delle Comunità europee. # Liquidazione dei conti del FEAOG - Esercizio 1984 - Aiuti alle organizzazioni

Sentenza della Corte del 20 marzo 1997.#Land Rheinland-Pfalz contro Alcan Deutschland GmbH.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Bundesverwaltungsgericht - Germania.

Conclusioni dell'avvocato generale Geelhoed del 10 marzo 2005.#Commissione delle Comunità europee contro Regno di Danimarca.

; les heures effectuées au-delà du plafond génèrent un droit au repos d'une durée équivalente à 150 % de ces heures au-delà de 200 heures; Monsieur R... est informé de ces droits sur annexe au bulletin

" relatif à l'achat par la commune d'un terrain destiné à l'implantation d'une zone d'activités, ce terrain à rétrocéder en partie à une société Michel Boivin devant y exploiter un garage (cette délibération

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2015), que, née en octobre 1950, Mme M... a obtenu de la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (la caisse) le maintien, au delà

avocat du centre hospitalier Ariège Couserans et du directeur du centre hospitalier Ariège Couserans, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par délibération

Mmes P..., N..., Q... et G..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Lyon, 3 juillet 2017), que, par délibération

L'ADAPEI 04, aux droits de laquelle vient l'UNAPEI Alpes Provence, a saisi, le 22 novembre 2018, le président du tribunal de grande instance en annulation de cette délibération.