CJUE
CJUE — 11 avril 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:143
- Date
- 11 avril 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Darmon del 11 aprile 1989. # Commissione delle Comunità europee contro Regno del Belgio. # Fusione e scissione di società per azioni: trasposizione di talune direttive nell'ordinamento nazionale. # Causa 46/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 avril 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:143
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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