de travail, qui n'a ni protesté ni émis de réserve et a poursuivi pendant une durée prolongée son contrat, a accepté implicitement ladite modification ; que dès lors, en se bornant à déclarer qu'aucun

Y... a été engagé par la société Médiascore Food selon contrat de qualification d'une durée d'un an du 3 novembre 1991 au 3 novembre 1992; que le contrat a été rompu avant son terme et le salarié a

à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée, du caractère par nature temporaire de

constant et non-contesté que l'employeur a proposé à 36 salariés une modification de leur lieu de travail et que 21 salariés ont refusé leur déménagement sur un nouveau site, de sorte que l'employeur

constant et non contesté que l'employeur a proposé à trente-six salariés une modification de leur lieu de travail et que vingt et un salariés ont refusé leur déménagement sur un nouveau site, de sorte

que le prévenu n'a pas lui-même entreposé les conteneurs litigieux sur les différentes sous-parcelles venant subdiviser la parcelle de terre cadastrée section n° [...] lui appartenant ; que toutefois,

pas une contestation sur la détermination des frais et honoraires de M.

X..., qui exerçait les fonctions de représentant à la société Brayel Vins, a saisi un conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et

fait grief à l'arrêt d'avoir, pour la condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, annulé pour cause d'erreur la clause de non-concurrence insérée au contrat

X... a été engagé par la société Hydrochim en qualité de représentant selon contrat en date du 11 juin 1990; qu'aux termes de ce contrat étaient prévues diverses modalités relatives au paiement d'indemnités

qu'en l'absence de décision au fond sur ce point, ses demandes se heurtent à une contestation sérieuse. 14.

souscrit chez Axa à son nom et que son frère était familier de ces falsifications ; qu'en l'état de ces contestations, il appartenait à la cour d'appel de vérifier l'authenticité du document contesté

– accepte de contracter avec les clients apportés par Apollonia et de leur consentir des prêts sans jamais avoir eu le moindre contact direct avec ces derniers qui deviennent pourtant les clients directs

le prévenu demande que les faits soient examinés au regard des dispositions de l'article 400 du Code pénal ancien ; que la Cour relève que l'article 312-1 du Code pénal immédiatement applicable ne contient

de location ; c'est toujours lui qui a résilié le bail en janvier 1998 ; le projet de contrat d'assurance des locaux a été envoyé à son épouse en qualité de gérante de CDS Paris ; les deux comptes de

cette description enseignant déjà le moyen général de la mobilité des électrodes déplaçables longitudinalement et accompagnant le mouvement d'avancée du porc avec la tête duquel elles demeurent en contact

contrat est consenti et accepté pour une durée de cinq années à compter de l'entrée en jouissance qui est fixée au 2 janvier 1981.

M... sont caduques, ces dernières contenant la condition suspensive de la conclusion d'un avant-contrat avec M.