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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372478cd58014677415c20

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

et non contesté que le taux des commissions de M.

Source officielle

Page 1 sur 53321

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CC

soc

61372478cd58014677415c21

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

1989 par la société Centre Europe caravanes qui a pour activité la vente de véhicules ; qu'elle était rémunérée par commissions sur les ventes ; que le 20 mai 2000, elle a pris acte de la rupture du contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00674

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

la société Tiwy en vertu de ce contrat n'étaient pas dus et que la société Econocom devait les restituer à Mme X..., ès qualités, alors, selon le moyen : 1°/ que le consentement du cocontractant cédé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02298

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

du contrat et qu'ils étaient recevables à contester cette rupture, et à obtenir la condamnation de la société Nestlé France à leur verser, à chacun, une certaine somme à titre de dommages-intérêts en

Source officielle
CC

civ3

6137227bcd580146773fd891

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

"1 / que toute cession exclusive des fruits d'une exploitation, lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir, est régie par le statut du fermage, sauf si le cédant apporte la preuve que le contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02296

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

qu'il s'agissait d'une rupture de fait du contrat de travail, qu'ils étaient recevables à contester cette rupture et obtenir la condamnation de la société Nestlé France à leur verser, à chacun, une certaine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00519

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de bonne foi et de loyauté, la cour d'appel s'est bornée à relever que le contrat de prestation liant les parties ne contenait pas d'exclusivité de prestations au profit de la société Creative Content

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f732b

Cassation

4 février 1993

4 février 1993

de travaux fourni par Mlle Y... n'étant pas constestée, la charge de la preuve se trouve renversée et c'est à l'employeur qu'il appartient de prouver l'existence d'un autre contrat selon les moyens édictés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201308

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

d'assurance-vie n'emporte ni un anéantissement du contrat d'assurance, ni a fortiori un anéantissement rétroactif de l'avance consentie par l'assureur, mais uniquement la restitution des sommes qui ont

Source officielle
CC

civ3

613721b5cd580146773f65a7

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

la société Jean Turon et associés, une promesse de vente, après avoir obtenu l'autorisation de passer seule l'acte de vente de l'immeuble par jugement du 13 juillet 1988 ; que cette promesse était consentie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300561

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de l'autre doit l'en informer ; qu'une information a une importance déterminante, dès lors qu'elle a un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ; qu'en décidant que Mme [F] ne démontrant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200799

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

le contenu, d'établir son caractère incomplet ; qu'en reprochant à la Caisse de ne pas justifier de ce que le pli recommandé réceptionné par l'employeur le 5 juillet 2017 contenait bien les lettres de

Source officielle
CC

civ1

61372479cd58014677415cee

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

qui contesterait l'exécution de ce contrat sera déchue de tous ses droits à la succession et le legs que je lui ai par ailleurs consenti sera caduc" ; que César est décédé le 6 décembre 1998 laissant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00321

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

cessation dudit contrat sous réserve de notifier cette décision par lettre recommandée au plus tard un mois après la cessation effective des fonctions ; qu'il était constant qu'un terme avait été mis

Source officielle
CC

soc

6137266acd58014677425674

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

X... du contenu de ses missions au service de la société GSM Atlantique et du lien de subordinaiton qui l'unissait à cette société, au service de laquelle il était entré en qualité de cadre, et après avoir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300611

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

en l'espèce, du paiement des loyers, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que « la demande de la société civile immobilière Crido se heurte à une contestation sérieuse comme soulevée par la société

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CC

soc

613723cacd5801467740e348

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

à être approuvée par le salarié et le refus de ce dernier de poursuivre I'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions est constitutif d'une faute grave ; qu'en I'espèce il était constant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00398

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

concurrents dont le second consenti sans que le bénéficiaire du droit antérieur n'en soit informé, dans un contexte conflictuel marqué par la volonté de la SA Contextus de s'affranchir des engagements

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423cf7

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

restitué à l'employeur pour être détruit ; qu'il est constant et non contesté que le prévenu, avant de restituer l'original du contrat annulé, en a fait établir une copie certifiée conforme qu'il a produite

Source officielle
CC

civ3

6137237acd5801467740a4e6

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

sérieuse ; qu'en l'espèce, les époux Y... invoquaient précisément l'existence d'une contestation sérieuse, en prouvant que le bail était nul au motif qu'il avait été consenti par la SCI quand elle

Source officielle