Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par la principale du Collège Le Clos Saint-Vincent

rendu de la dernière réunion du comité technique de cette cour.

La commission rappelle ensuite que les comptes rendus et procès-verbaux des séances des comités techniques paritaires sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

de l'association du comité des fêtes d'Etampes, attributaire d'une subvention municipale, pour les années 2012 à 2014.

RE F E R E N° Du 22 Mai 2026 N° RG 25/00933 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L5Y3 50D c par le RPVA le à Me Christophe CAILLERE, Me Yann CHELIN, Me Sébastien COLLET, Me David COLLIN, Me Etienne GROLEAU

dirige vers la place Ste [...] en se retournant plusieurs fois ; que ces circonstances suffisent à établir l'existence de raisons plausibles de soupçonner que l'intéressé avait commis ou tenté de commettre

l'atteinte ainsi portée à la santé publique, le trafic de stupéfiants générant par ailleurs une multitude de faits délictueux ; que s'il n'a jamais été condamné, le prévenu s'est cependant comporté comme

de renvoi présentée par l'avocat désigné pour assister la prévenue, le président, qui a constaté que celle-ci avait toujours manifesté son intention d'être défendue par un avocat, était tenu d'en commettre

décembre 2020 des chefs d'importation en bande organisée de produits stupéfiants, acquisition, détention, transport, offre ou cession de produits stupéfiants, association de malfaiteurs en vue de commettre

demandé à s'entretenir, à l'expiration de la vingtième heure, avec Me Jenkisson, avocat au barreau de Douai et qu'en l'absence de celui-ci, les policiers ont successivement avisé, et sans délai, Me Colette

une somme supplémentaire de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, La Sté PIERRE FABRE DERMO COSMETIQUE commercialise des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle

Ce service doit, par conséquent, être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial. 4.

; que ces derniers sont définis par l'article L. 5131-1 du code de la santé publique, comme suit : « on entend par produit cosmétique toute substance ou préparation destinée à être mise en contact avec

2016, que le législateur a entendu permettre aux communes et aux établissements de coopération intercommunale compétents, à compter du 1er janvier 2016, de couvrir les dépenses exposées pour la collecte

(pré-collecte des ordures ménagères) en bornes d’apport volontaire aériennes et enterrées ; (…) L’étude, la programmation, la réalisation et la gestion d’équipements pour la collecte et le traitement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierre Fabre Cosmétique, dont le siège est ... (16ème), en cassation

[E] a été engagé en qualité de directeur des ventes par la société Sensient Cosmetic Technologies (la société française) à compter du 3 septembre 2012 selon contrat de travail à durée indéterminée.

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte