CADA · Avis — 17 novembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Etampes à sa demande de communication des comptes de l'association du comité des fêtes d'Etampes, attributaire d'une subvention municipale, pour les années 2012 à 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Etampes a informé la commission que les comptes sollicités ont été communiqués au demandeur le 21 octobre 2016. 

Dans la mesure, cependant, où le demandeur indique ne pas avoir reçu les comptes 2012, la commission invite le maire à procéder à un nouvel envoi des documents correspondants, qui, s'il les détient, sont communicables à toute personne qui le demande en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000. Sous réserve de ce nouvel envoi partiel, elle déclare sans objet la demande d'avis.