AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
6036d07737c6b46ec6b99530
1 septembre 2015
1 septembre 2015
Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.
Source officiellePage 77 sur 191
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CETAT:CETATEXT000007833777
6 avril 1992
6 avril 1992
Alain Geniteau ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions de sursis à exécution
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