analogue, la Cour a rejeté l’exception tirée de l’absence d’un préjudice important au motif que les observations non communiquées contenaient des éléments nouveaux qui avaient de plus joué explicitement ( BENet

cases of wide margin of appreciation the Court will respect the State authorities’ judgment as to what is in the general interest unless that judgment is manifestly without reasonable foundation (see Benet

cases of wide margin of appreciation the Court will respect the State authorities’ judgment as to what is in the general interest unless that judgment is manifestly without reasonable foundation (see Benet

The ensuing investigation must be sufficiently diligent and speedy to ensure that the interference lasts only a limited time (see Benet Czech, spol. s.r.o. v. the Czech Republic , no. 31555/05, § 42, 21

exhausted in circumstances where the seizure remained in effect over extended periods of time and where the applicants argue that it lost its relevance over time (compare Džinić , cited above, § 48, and BENet

[F] et [S] doit être appréciée au regard du fait, souligné par le docteur [E], que le diagnostic de bénignité par le centre hospitalier de [Localité 15] a sans aucun doute influencé les médecins ayant

En effet, l'apparente bénignité de l'accident qui s'est effectué à faible vélocité, la localisation des symptômes sur l'épaule non concernée par la ceinture de sécurité, les délais de survenue de cette

SCI YOSEMITE représentée par son dirigeant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Me Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque :

INTIMÉ Monsieur [X] [C], exerçant sous l'enseigne « la Pichotte » né le 11 février 1975 à [Localité 8] de nationalité française demeurant [Adresse 4] [Localité 11] représenté par Me Stéphane Bessonnet

Il rappelle en outre que : - l'indication opératoire était justifiée et qu'une tumeur de petit volume a été retrouvée sans caractère certain de bénignité.

Outre que ce taux estimé est en réalité très élevé (la note du docteur [E] situe même le taux de bénignité à 20'%), l'analyse préalable sur laquelle M. [F] et M.

Toutefois il ne dissimule pas sa perplexité dans la discussion médico-légale suivante : 'La difficulté de ce dossier vient de la discordance entre la bénignité de l'accident initial (traumatisme crânien

directoire ayant son siège 46, rue du Maréchal Foch, B.P. 153, 69220 SAINT JEAN D'ARDIERES - la société TRANS JURA CARS prise en la personne de son gérant ayant son siège 6, rue Castellion B.P. 6, Bellignat

directoire ayant son siège 46, rue du Maréchal Foch, B.P. 153, 69220 SAINT JEAN D'ARDIERES - la société TRANS JURA CARS prise en la personne de son gérant ayant son siège 6, rue Castellion B.P. 6, Bellignat

form does not clearly state that the applicant complains about the rent-control scheme in all the flats in the house or in respect of any other period outside 1   February to 31 July 2006 (see BENet

Shortly before the company went bankrupt, a personal loan of USD 410,000,000 was given to Phillip Bennett, the Chief Executive Officer of REFCO.

à [Localité 11] [Adresse 8] [Localité 7] Madame [T] [Z] née le 31 Octobre 1933 à [Localité 11] [Adresse 9] [Localité 7] représentées et assistées de Me Gaël BALAVOINE, substitué par Me BENNETT

Degand, rapporteur public, et les observations de Me Beget, représentant l’association ACIMA, et de Me Lebon représentant la SAS Biogaz 60 du Pays de Bray.