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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02939_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
dépens et de mettre à sa charge une somme de 2 500 euros hors taxes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008657_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : "1.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03249_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
) de prononcer la décharge des impositions contestées devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2000638_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " () 2.
Source officielle.
69e75301cdc6046d47002a20
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
69736f8fcdc6046d476a84ae
12 janvier 2026
12 janvier 2026
À titre subsidiaire, elle invoque les dispositions de l’article L.480-9 du Code de l’urbanisme afin de faire valoir que les travaux de démolition doivent être réalisés aux frais et risques de Monsieur
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400325_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A... la somme de 2 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
6137247ecd58014677415f72
22 février 2006
22 février 2006
X... dans l'exécution de tâches relevant de ses fonctions, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, alinéa 1, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; 2 ) que les juges du fond ne peuvent
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00703_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303046_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02622_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Epicureo, sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00673
17 avril 2019
17 avril 2019
L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que pour dire que la diminution de la partie fixe de la rémunération de Mme X... n'était pas discriminatoire, la cour d'appel a relevé que l'employeur
Source officielle12e chambre
6263998581d302277d8e8d42
21 avril 2022
21 avril 2022
[F] à verser à la société Garage de la Résidence la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [F] au paiement des entiers dépens.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606
27 juin 2024
27 juin 2024
[YO] [O] [KP], domicilié [Adresse 42], 2°/ à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00935
4 octobre 2011
4 octobre 2011
X... et Y... ont, le 2 avril 2002, constitué une société civile de moyens (la société) pour l'exercice de leur profession d'avocat ; qu'aux termes des statuts, ils détenaient respectivement 60 % et 40
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007626871
29 mai 1991
29 mai 1991
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 août 1985 et 13 novembre 1985, présentés pour M.
Source officielleChambre 1 A
66162bde99851e0008f1e5c0
3 avril 2024
3 avril 2024
Il résulte de l'article R653-1 alinéa 2 du code de commerce, que la date de cessation des paiements est celle qui est fixée dans le jugement d'ouverture ou dans le jugement de report.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104080_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'État une somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ere Chambre Section 2
6801dc9f2d41c0a3fc6ec9d9
16 avril 2025
16 avril 2025
huile sur toile (femme aux anglaises) cadre doré XIXème pièce 37 page 8 du constat ' pièce 40 n° 23 canapé et 2 fauteuils modernes pièce 40 n°25 suspension en bronze 1880 pièce 40 n° 42 deux fauteuils
Source officiellePage 77 sur 1302