Trib. de Commerce · . — 15 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : M. [O] [D] [J]

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 15 avril 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Président de la 2ème Chambre, JUGES : M. Bernard DELALLEAU, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, Mme Valérie PRUDHOMME et M. Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Identification de l'entreprise en difficulté :

M. [O] [D] [J] [Adresse 1] Immatriculée au RNE sous le numéro 817 772 890 Exerçant une activé de : travaux de revêtements de sols Le commencement de l'activité est inconnu sur le registre

L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 9 avril 2026 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

L'entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 15 avril 2026 et lors de cette audience, a comparu :

M [O] [J]

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que M [O] [J] a cessé son activité depuis 2018 ; un jugement du Tribunal Judiciaire de COMPIEGNE l'a condamné pour Imalfaçons à plus de 150.000 € ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 41646,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 169669,80 EUR et l'actif à 3198, 40 € ; le compte bancaire professionnel de M. [O] [J] est clôturé;

Dans ces conditions, M. [O] [D] [J] sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que M. [O] [D] [J] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000€ et nombre de salariés inférieur ou égal à 5).

Attendu que l'activité est arrêtée depuis 2018, qu'il sera en conséquence ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines personnel et professionnel de M. [X] [J]

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 15 octobre 2024, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : M. [O] [D] [J] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée.

Dit que la liquidation judiciaire portera sur les patrimoines personnel et professionnel de M. [O] [J]

FIXE provisoirement au 15 octobre 2024 la cessation des paiements.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
 * Juge-Commissaire : M. [P] [T]
 * Liquidateur : La SCP ANGEL-[S]- DUVAL représentée par Me [Z] [S] [Adresse 4], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci, et dit que ce dernier sera chargé de dresser l'inventaire des actifs de la société.

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 14 octobre 2026 à 10H30 [Adresse 5], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé publiquement le Mercredi 15 avril 2026.

Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.