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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch. Sociale -Section B
67f8af4ab5ff6e72c961249e
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L.3121-36 du même code dispose qu'à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme
Source officielleCour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889b0
10 octobre 2006
10 octobre 2006
Sur la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi : Le plan de sauvegarde de l'emploi présenté au comité d'entreprise le 19 janvier 2005 par la société MCI France en application de l'article L 321-4-1
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1914608_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1914609_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2001369_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
63d0d5bd81a7b805de12b5de
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[E], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2022, en audience
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db45
5 avril 2011
5 avril 2011
L 322-4-8-1 du code du travail, qu'elle invoque, ne sont pas applicables ; que ces contrats, régulièrement passés, n'ont jamais servi à pourvoir un emploi pérenne.
Source officielle11ème civ. S3
68deef1a6af9fd1f8097635c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
* Sur la demande de restitution du véhicule sous astreinte En application des dispositions de l'article L 321-40 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur dans l'exécution d'un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200658
25 mars 2010
25 mars 2010
1351 du code civil ; 2° / qu'en vertu de l'article 351 du code civil, il n'y a autorité de chose jugée que s'il y a unité de parties, de cause et d'objet ; que tel n'est pas le cas, entre une action
Source officielleChambre Commerciale
688af88daac506b5d705cf9b
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Elle soutient : - que la cession du fonds de commerce est de nature à garantir les intérêts du débiteur ; - qu'en application des dispositions des article L.642-19 du code de commerce et 114 du code
Source officiellecr
61372653cd58014677424ae0
23 novembre 2004
23 novembre 2004
Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 1984 du Code civil, 591, 592 et 593 du Code de procédure
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d46
2 décembre 2014
2 décembre 2014
SUR CE, Aux termes de l'article 371-2 du Code Civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celle de l'autre parent, ainsi que des besoins
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897ec
9 octobre 2007
9 octobre 2007
compté comme temps effectif pour une fraction égale à la moitié», cet article ne saurait être évoqué en l'espèce pour ne retenir comme temps effectif que 75% du temps comptabilisé par l'ambulancier sur
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500117_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article R. 321-1 du même code : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments
Source officielleChambre 1-8
63c8edcfdc5b777c90992dd2
18 janvier 2023
18 janvier 2023
par le défendeur tirée de la forclusion de l'action en application de l'article R 312-35 du code de la consommation, en retenant que les pièces produites aux débats ne lui permettaient pas de retracer
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63bfb3315e2fbe7c90043855
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Suivant dernières conclusions signifiées au RPVA le 19 septembre 2022, la SMABTP demande à la cour de : Vu les articles 31 et 32 du Code de procédure civile, A titre préliminaire, Juger qu'elle
Source officielleTARIFICATION
6789fa4f0c7dc206c9eb7ec9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
à sa charge les coûts correspondant, sauf si cet établissement est nouveau au sens de l'article D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale et qu'il ne soit pas considéré comme issu du précédent ce qui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200394
17 février 2011
17 février 2011
les articles L. 133-4 et R. 315-1, III, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il résulte de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 315-1 et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f95c610ea89248182a4b08
8 avril 2025
8 avril 2025
322-5-2 et R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux.
Source officiellePage 77 sur 494