La CNDA a confirmé la décision de l’office cessant de reconnaître la qualité de réfugié à un ressortissant angolais protégé en 1985 en raison de sa désertion du Mouvement populaire de libération de l’Angola

Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant soutient que son éloignement vers l’Angola aurait des conséquences d’une extrême gravité sur son état de santé, voire sur son espérance de vie, dans

, que pourtant toutes les décisions de l'autorité administrative ont fixé l'Angola comme pays de destination, qu'une décision a ainsi été abrogée et qu'il a fait appel de la décision fixant l'Angola comme

, au profit de la Société d'économie mixte locale pour le développement et l'aménagement de la commune des Angles "Grands Angles" (SAEM), dont le siège social est aux Angles (Gard), hôtel de ville, défenderesse

B C est propriétaire d'une parcelle cadastrée n°ZB82 située chemin des angles sur le territoire de la commune de Saint-Germain-des-Angles, exploitée par L'EARL Samuel C.

Sous l’angle du même article, il alléguait également qu’en statuant ainsi sur son affaire, la Cour suprême était revenue, sans motivation aucune, sur sa jurisprudence établie en vertu de laquelle les employeurs

    Par un jugement du 6 juillet 2006, le tribunal départemental de Maramureş fit droit à l’action du requérant, annula l’ordonnance du 17   mars   2006 et renvoya l’affaire devant

Allemagne, l’Autriche, la Russie et l’Ukraine   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les sept   arrêts de chambre suivants, qui ne sont disponible qu’en anglais

Le tribunal annula la reconnaissance de paternité ainsi que la légitimation subséquente du troisième requérant, dit que ce dernier reprendrait le nom de sa mère et que M.

Le grief est examiné sous l’angle du deuxième paragraphe de l’article   1 du Protocole n o   1.

Le 3 octobre 2013, sur recours de la mère, le tribunal régional de Bydgoszcz annula le jugement du 19 décembre 2012 et rejeta la demande du procureur.

application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à la requérante 5 000 euros (EUR) pour dommage moral et 1   500 EUR pour frais et dépens. ( L'arrêt n'existe qu'en anglais

Autriche (requête n o 33001/03)   Caractère non discriminatoire du refus d’exemption du service civil opposé à un pasteur   (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)

Eu égard à cette conclusion, elle n’estime pas nécessaire d’examiner séparément le grief du requérant sous l’angle de l’article 6 § 2.

(Les arrêts n’existent qu’en anglais.)   Violation de l’article 5 § 3 Czajka c.

la Cour alloue au requérant 26   euros   (EUR) pour dommage matériel, 1   500   EUR pour dommage moral et 1   000   EUR pour frais et dépens. ( L'arrêt n'existe qu'en anglais

Enfin, sous l’angle de l’article 8 de la Convention, la juridiction souligna que le risque de rupture des liens familiaux n’existait pas car le requérant n’avait pas été expulsé.

En 1997, la Cour de cassation annula la mesure de saisie conservatoire et ordonna la restitution de l'ensemble des constructions aux propriétaires, au motif que le site n'était frappé d'aucune interdiction

avoir paiement d'une part de la somme de 1 500 euros correspondant à une amende forfaitaire majorée infligée pour circulation avec un véhicule à moteur sans assurance constatée le 20 juillet 2022 à l'angle