Au titre du descriptif du terrain, l'acte mentionnait : « terrain en pente, ni drainé, ni remblayé ».

de prononcer la décharge, en droits en principal et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains

Exposé de l'affaire : Le 30 mai 2001, Madame Y... a conclu avec la Société CIREC un contrat de construction de maison individuelle sur un terrain lui appartenant, pour le prix de 1. 435. 000 francs.

qui influent directement sur la valeur de ce dernier ; que partant, il doit être tenu compte de tous les droits attachés à la possession de l'immeuble ; qu'ils sont constitués de cinq parcelles de terrains

de faire face à des pertes nettement précisées que des événements en cours ont rendu probables ; - compte tenu des éléments à sa disposition au 31 décembre 2014, le prix de la vente envisagée des terrains

... n'est pas aménagée dans sa partie terminale afin de permettre aux véhicules, notamment ceux des services publics, de faire demi-tour aisément » ; que la vente opérée en 2005 ayant porté sur un terrain

le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du 21 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Obsonville a instauré une taxe de 10% relative à la cession des terrains

En revanche, même si le PLU d'Appietto n'a, à ce jour, pas été finalisé, le fait qu'une partie du terrain soit potentiellement constructible, ce qui est établi par l'attestation du maire de la commune,

sur une surface de 100 m2 avec adjonction d'un lit de pierres, abattage d'arbres et installation d'une fosse septique, alors que le terrain non constructible est situé en zone NDb du plan d'occupation

carrossables à la voirie publique devront être étudiés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et ne pas porter atteinte à la sécurité publique" ; qu'en vertu de ces dispositions combinées, un terrain

Elle soutient que le préfet de la Somme a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors que son terrain n’est plus constructible alors même que celui-ci avait fait l’objet d’un certificat

doit se calculer à partir de l'alignement des voies de desserte privée et qu'ainsi le terrain est bien constructible dans la limite d'une bande de 30 mètres telle que fixée par les dispositions de l'article

Z... un terrain en vue de la construction d'une maison d'habitation ; que soutenant que, contrairement aux mentions portées dans l'acte de vente, le terrain avait été remblayé, Mme Y... et M.

Les terrains peuvent être constructibles si l'urbanisation et la viabilisation sont approuvées par la ville dans le cadre d'une opération d'ensemble.

Il n’est pas contesté que le terrain revêt la qualification de terrain à bâtir, le terrain étant situé en zone UM7*5L30 du PLU de [Localité 8] Metropole, correspondant aux tissus à dominante de maisons

En ce sens, les termes de comparaison produits par l'appelante portant sur des terrains nus non-constructibles ou des terrains d'agrément seront écartés comme non-pertinents.

* * * Par acte authentique du 28 janvier 2004, reçu par Mme [M] [W], notaire, [U] [G] et Mme [J] [T], épouse [G] (les époux [G]), ont vendu à Mme [V] [X], veuve [I] (Mme [I]) un terrain non

Qu'il est propriétaire en propre de terrains, étant noté que, contrairement aux dires de madame, il n'est pas établi, au vu du courrier adressé le 16 septembre 2010 par la mairie de la commune, que ces

exposé ces frais, postérieurement au certificat d’urbanisme opérationnel positif délivré le 30 mars 2020, trouve directement sa cause dans la délivrance de ce certificat, qui lui a fait croire que son terrain

pris à bail au dépôt et au stockage d'hydrocarbures et qu'elle avait initié le projet d'y édifier un centre commercial ouvert au public et retenu que le terrain se trouvait constructible en prenant en