clause et le début de la mention manuscrite ; qu'il est clair que la signature a été apposée pour valider la mention manuscrite et non la clause pré-imprimée et que l'appelante a en outre apposé son paraphe

[Y] reconnaît avoir accepté de signer et de parapher en juillet 2004, deux exemplaires d'actes en blanc de cession de parts, à la demande de M.

Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité

Or, ainsi qu'il l'a été évoqué précédemment, monsieur [R] n'a ni signé ni paraphé l'acte de caution litigieux.

941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, et ne peut être opposée au débiteur cédé parce que cette mention manuscrite a été ajoutée au texte dactylographié sans avoir été paraphée

1990, qui, pour les infractions de transport en vue de la vente, de vente d'oiseaux protégés et d'oiseaux gibier dont la commercialisation est interdite, et de défaut de tenue d'un registre coté et paraphé

signé l'acte d'engagement de caution qui lui est opposé ; qu'il soutient qu'il n'a pas rédigé de sa main la mention manuscrite figurant sur l'acte ; qu'il ne reconnaît pas non plus comme siens les paraphes

Elle précise qu'elle n'est pas en mesure de communiquer le contrat de prêt qu'elle a égaré, mais soutient qu'elle justifie d'une créance paraissant fondée en son principe au vu des pièces suivantes :

de la République de Nantes des commissions perçues par la société Sages France, dirigée par Michel A..., ayant trait à des marchés nantais ainsi que la prise en charge par cette société de frais paraissant

conditions générales du contrat alléguée par la SARL GEST IMMO Nous relevons que la SARL GEST IMMO allègue que les conditions générales du contrat de location ne lui sont pas opposables, n'étant ni paraphées

[D] (acheteurs)” fasse partie des documents annexés à l’acte de vente et soit même entré dans le champ contractuel puisque ce document est dépourvu de paraphe et de signature, relevant que ces éléments

Toutefois, force est de constater que le contrat de location communiqué qui comprend 8 pages, est illisible sur la page 3, pourtant paraphée, or il s'agit justement de la page sur laquelle est censé figurer

conservation d'une somme de 1 127 000 € ; AUX MOTIFS QUE : « sur la saisie conservatoire : que l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance parait

également commis les délits non prescrits de recel d'escroquerie et de recel de faux ; que le conseil des parties civiles n'indique pas cependant qui serait l'auteur de l'escroquerie, seuls des complices paraissant

presse en ligne" ; que constitue une publication de presse tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant

la clause de non-concurrence "tombe sous la substance des contrats de sous-traitance pour la mise à disposition à temps de personnels des entreprises de services du numérique", la cour d'appel - paraissant

marge d'isolement; que la cour d'appel a affirmé que la première construction pouvait être édifiée en limite du lot, accolée au garage du lot contigu conformément au règlement de copropriété; qu'en paraissant

avec la connaissance actualisée qu'il a de son client ; que cet établissement est tenu d'un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant