du Code civil, 485, 591, 710 d et 802 du Code du procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le dispositif de l'arrêt attaqué comporte une surcharge non approuvée ni paraphée

; que la Caisse produisait aux débats la déclaration de créances comportant une lettre d'accompagnement ainsi libellée "N/Réf DGA/Contentieux Mademoiselle Lavandier-MCM" avec paraphe, étant joint en pièces

décider que la notice descriptive sur laquelle figuraient les ratures relatives au système de chauffage, avait, entre les parties, force probante, l'arrêt attaqué a retenu que ce document avait été paraphé

ordonnances sur requète, alors que, selon le moyen, l'inscription provisoire de nantissement ne peut être autorisée qu'à titre exceptionnel, en cas d'urgence, et si le recouvrement de la créance, paraissant

la banque avait fait valoir que « le prétendu paraphe de M.

que la feuille de questions comporte une surcharge approuvée par le seul président de la cour d'assises ; "alors que les ratures, renvois et surcharges doivent être approuvés par l'apposition des paraphes

D... le 7 octobre 2008 cependant que les mentions manuscrites apposées par celui-ci étaient précédées de sa signature et suivies de son paraphe, de sorte qu'il était établi que M.

que le recto de chaque feuille et que, chaque page ayant été paraphée au recto, les emprunteurs et les cautions étaient réputés avoir également approuvé le verso, de sorte que la clause de l'acte de prêt

La société [8] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête, alors « que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut obtenir du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire

qu'il résulte du dossier de procédure que, dans l'inventaire des pièces comptables communiquées par le syndic, était mentionnée l'existence d'un journal centralisateur créé de 1979 à 1985, côté et paraphé

X... lui-même ont déclaré avoir approuvé en y apposant leur paraphe le jour de la signature de l'acte le paragraphe de recollement" ; que ce document précise que, lors de la présentation à M.

n'en était pas le signataire ; qu'il ne peut dès lors être affirmé, avec certitude, que les faits dénoncés sont faux ; "et qu'au surplus, et en admettant même qu'Eduardo Y... ait apposé un rapide paraphe

la consommation dans sa rédaction applicable, lorsque la mention manuscrite, dont le texte est conforme aux dispositions du texte précité et qui figure sous la signature de la caution, est suivie du paraphe

par la gérante de la société et de l'absence de signature propre au cautionnement intégré en dernière page de l'acte de prêt, la cour n'a pu réputer le paraphe de l'emprunteur comme

procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale, en ce que la cour d'appel, après avoir rappelé les conclusions des premiers experts, selon lesquels les signatures et paraphes

5ème original remis par Marc Z... au magistrat instructeur ne comportait pas sa signature ; que cette pièce, bien que fournie tardivement confortait la thèse du faux par imitation ou photocopiage du paraphe

pour servir de registre par le greffier, quand comme le constate elle-même la cour d'appel, ce registre avait été coté et paraphé dès le 9 février 1994 soit avant l'insertion du procès-verbal litigieux

qualités substantielles de la chose vendue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 du Code civil ; alors, en outre, qu'en se fondant sur le fait qu'il "paraît