Cour de Cassation · soc — 12 février 2020

SOC.

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 février 2020




Rejet


M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 195 F-D

Pourvoi n° P 19-10.737






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020

Mme B... U..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° P 19-10.737 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à l'association Fonds social juif unifié, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme U..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de l'association Fonds social juif unifié, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 12 octobre 2017), à compter des mois de juin et juillet 2004, Mme U... a publié des articles pour la revue mensuelle l'Arche et a également fourni des prestations pour le site Akadem, site numérique enregistrant des conférences d'associations et les diffusant sur internet.

2. Par courrier du 23 février 2011, le directeur général du Fonds social juif unifié (le FSJU), association déclarée d'utilité publique regroupant diverses associations adhérentes qu'il représente dans les domaines du social, de la culture, de l'enseignement et de la jeunesse, également directeur de publication de l'Arche, l'a informée de la suspension de leur collaboration. A partir du mois de mars 2011, Mme U... n'a plus été sollicitée.

3. Considérant qu'elle avait la qualité de journaliste professionnelle et qu'elle bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée, Mme U... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir le paiement de rappels de salaires, congés payés et des sommes liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4 Mme U... fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors :

« 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que l'Arche constitue une entité indépendante de l'intimé", que les échanges des 10 janvier 2011 et 21 octobre 2010 relatifs à des articles de Mme U... et ses rappels concernant des articles non publiés, sont intervenus avec le directeur de la rédaction de l'Arche, structure dotée comme rappelée plus haut de son propre numéro SIRET et code APE. Ils ne peuvent dès lors en l'absence d'autres éléments, caractériser un lien de subordination avec le FSJU", et que l'Arche était une structure autonome" distincte du FSJU, cependant que le FSJU n'avait jamais contesté que l'Arche était un média qui dépendait de lui ni invoqué son autonomie ou son indépendance, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications ; qu'en retenant que l'Arche constitue une entité indépendante de l'intimé", que les échanges des 10 janvier 2011 et 21 octobre 2010 relatifs à des articles de Mme U... et ses rappels concernant des articles non publiés, sont intervenus avec le directeur de la rédaction de l'Arche, structure dotée comme rappelée plus haut de son propre numéro SIRET et code APE. Ils ne peuvent dès lors en l'absence d'autres éléments, caractériser un lien de subordination avec le FSJU", et que l'Arche était une structure autonome visée plus haut" distincte du FSJU, remettant d'office en cause le fait que l'Arche dépendait du FSJU, sans avoir invité les parties à en discuter préalablement et contradictoirement et à se prononcer sur l'autonomie et l'indépendance de l'Arche, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

3°/ que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel, est présumée être un contrat de travail ; que constitue une entreprise de presse toute personne physique ou morale ou groupement de droit éditant, en tant que propriétaire ou locataire gérant, une publication de presse ou un service de presse en ligne" ; que constitue une publication de presse tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers" ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles le FSJU éditait plusieurs publications périodiques écrites ou publications numériques", ce qui établissait sa qualité d'entreprise de presse, nonobstant le fait qu'il regroupait de nombreuses associations juives, les représentait dans les domaines social, culturel, l'enseignement et la jeunesse, déployait des programmes transversaux et dont l'édition de plusieurs publications périodiques écrites ou numériques constituait une activité très accessoire, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 1er août 1986, ensemble les articles L. 7111-2 et L. 7111-3 du code du travail ;

4°/ qu'est journaliste professionnel, toute personne ayant pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que la qualité de journaliste professionnel s'acquiert au regard des ressources que l'intéressé tire principalement de l'exercice de la profession de journaliste sans se limiter à celles provenant de l'entreprise de presse, publication ou agence de presse à laquelle il collabore ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles Mme U... justifiait 1°) de la publication contre rémunération d'articles dans la revenue l'Arche de juin 2004 à mars 2011, d'une recherche éditoriale documentaire pour le campus numérique juif ", de la mise en ligne de conférences 2°) de ce que ses ressources provenaient pour l'essentiel de ses articles et missions, de sorte que la qualité de journaliste professionnel devait en tout état de cause lui être reconnue, la cour d'appel a violé les articles L. 7111-2 et L. 7111-3 du code du travail ;

5°/ que la délivrance de bulletins de paie fait présumer l'existence d'un contrat de travail ; qu'est acquis aux débats la délivrance à partir de 2008 à Mme U... de bulletins de salaires ; qu'en retenant que Mme U... ne démontrait pas l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1221-1 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil. »

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel qui, d'abord, a constaté que le FSJU, association reconnue d'utilité publique regroupant de très nombreuses associations, avait pour vocation de les représenter dans les domaines du social, de la culture, de l'enseignement et de la jeunesse et qui, par ses services et ses subventions déployait des programmes transversaux qui ne pouvaient pas être menés par une association seule, ce dont elle a déduit que, par rapport à cet objet, l'édition de plusieurs publications périodiques écrites ou publications numériques constituait une activité très accessoire, a souverainement retenu que le FSJU n'était pas une entreprise de presse.

6. La cour d'appel qui, ensuite, tenue de vérifier les conditions d'application des règles de droit invoquées en recherchant si, comme le soutenait Mme U..., cette dernière exerçait son activité au sein d'une des publications du FJSU disposant d'une indépendance éditoriale, a déduit des mentions figurant sur les relevés de pige et les bulletins de salaire versés aux débats que la rétribution des articles parus dans la revue l'Arche n'avait pas été assurée par le FSJU mais par l'Arche laquelle, bénéficiant d'un code Siret et d'un code Ape, constituait une structure indépendante, n'a ni méconnu l'objet du litige, ni introduit dans le débat un élément de fait dont les parties n'ont pas été à même de débattre contradictoirement.

7. Enfin, la cour d'appel n'ayant pas retenu que Mme U... travaillait pour une entreprise de presse ou une publication disposant d'une indépendance éditoriale en sorte qu'elle ne peut se prévaloir de la qualité de journaliste professionnelle, le moyen pris en sa quatrième branche est inopérant.

8. Le moyen, qui en sa cinquième branche n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme U... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme U...


Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir débouté Mme U... de l'ensemble de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE Sur l'existence d'un contrat de travail avec le FSJU :
En application de l'article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail ;
L'article L. 7111-3 du même code définit le journaliste professionnel comme la personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques ou agence de presse et qui en tire le principal de ses ressources ;
Mme U..., au soutien de sa demande de se voir reconnaître le statut de journaliste professionnelle, justifie de la publication contre rémunération d'articles dans la revue l'Arche alors mensuelle, de juin 2004 à mars 2011 et plus particulièrement pendant cette période de 81 mois de la parution d'articles dans 45 numéros, le nombre d'articles dans chaque numéro étant variable ; de la même façon, elle démontre avoir réalisé en mai 2006 des missions pour l'AKADEM, le « campus numérique juif » consistant en une recherche éditoriale et documentaire, la mise en ligne sur le site AKADEM concernant six conférences, réglées par chèque du FSJU le 12 juin 2006, qu'elle verse aux débats ; elle ne justifie par contre d'aucun article publié dans la revue « communauté nouvelle » ;
Sauf en ce qui concerne la période du 17 octobre 2006 au 30 juin 2007 où elle a travaillé comme rédactrice en chef à temps partiel de la revue Osmose, ses ressources provenaient pour l'essentiel de ces articles et missions, comme le montrent les avis d'imposition produits ;
Toutefois le FSJU observe à juste titre qu'il n'est pas une entreprise de presse ; en effet, les pièces versées par Mme J... elle-même, montrent qu'il s'agit d'une association reconnue d'utilité publique, regroupant de très nombreuses associations juives et les représentant dans les domaines du social, de la culture, de l'enseignement et de la jeunesse ; par ses services et ses subventions, il déploie des programmes transversaux qui ne pourraient pas être menés par une association seule ;
L'édition de plusieurs publications périodiques écrites ou publications numériques par l'intimé constitue donc une activité très accessoire, qui ne permet pas que lui soit reconnue la qualité d'entreprise de presse dont l'objet social et la vocation sont le recueil et la diffusion d'informations ;
Mme U... ne peut utilement invoquer le fait que même si le FSJU n'est pas une entreprise de presse, elle peut prétendre à la qualité de journaliste professionnelle dès lors qu'elle exerçait son activité dans une de ses publications disposant d'une indépendance éditoriale ;
Il résulte en effet des relevés de piges comme des bulletins de salaire produits aux débats que les rétributions de Mme U... au titre de ses articles publiés dans la revue l'Arche ont été réglées non par le FSJU mais par l'Arche, structure qui aux termes de ces documents dispose de son propre numéro SIRET et de son code APE, sans qu'il y soit fait une quelconque référence au FSJU, ce qui accrédite qu'elle constitue une entité indépendante de l'intimé ;
S'agissant des missions réalisées pour l'AKADEM, décrit dans l'extrait de présentation du site versé aux débats comme dépendant d'AKADEM Multimédia, pôle nouvelles technologies du FSJU, l'appelante ne produit aucune pièce permettant de considérer que ce site ne constitue pas un outil médiatique du FSJU pour accomplir sa mission, rappelée dans les pièces versées aux débats à savoir « permettre à la communauté juive dans sa richesse et sa diversité, de vivre son judaïsme dans la société française, objectif dont la réalisation passe par une vie associative, dynamique, ouverte sur la cité et qui concourt au resserrement des liens avec Israël, » et qu'il dispose notamment par l'organisation de son fonctionnement et de son financement, d'une indépendance complète relative au contenu des articles et des informations diffusées, par rapport au champ thématique et à la communauté ciblée par le FSJU ;
Il convient de relever que les échanges des 10 janvier 2011 et 21 octobre 2010 relatifs à des articles de Mme U... et ses rappels concernant des articles non publiés, sont intervenus avec le directeur de la rédaction de l'Arche, structure dotée comme rappelée plus haut de son propre numéro SIRET et code APE ; ils ne peuvent dès lors en l'absence d'autres éléments, caractériser un lien de subordination avec le FSJU, non plus que le courrier du 23 février 2011 relatif à la suspension de la collaboration, dès lors que M. W..., certes directeur du FSJU est également directeur de la publication de l'Arche ;
Faute de preuve de la commande par le FSJU de la rédaction de 29 articles, au demeurant non versés aux débats, devant être publiés dans la revue l'Arche, la demande de l'appelante ne peut être accueillie ; il en est de même en ce qui concerne le dossier relatif aux juifs de Pologne ;
Au vu de ces éléments, l'existence d'un contrat de travail entre Mme U... et le FSJU lui permettant de revendiquer l'application de la convention collective des journalistes, réservée aux seuls journalistes professionnels n'est pas démontrée ; ses demandes à ce titre à savoir :rappel de salaires, défaut de paiement des articles commandés par l'Arche et non publiés, indemnités de congés payés sur les piges, indemnité pour travail dissimulé, indemnité de préavis, de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, comme celle relative au refus de délivrance de la carte professionnelle, ne peuvent être accueillies ; le jugement sera confirmé sur ces points ;
Sur la demande de Mme U... au titre des atteintes à son droit moral d'auteur :
dès lors que la cour est saisie de l'ensemble des points sur lesquels le premier juge a statué, que par ailleurs si le conseil de prud'hommes n'est pas compétent en matière de droits d'auteur, la cour est juridiction d'appel du tribunal de grande instance qui l'est, l'exception d'incompétence soulevée par le FSJU doit être rejetée ;
Mme U... invoque la publication dans la revue l'Arche de trois photographies reproduites dans les articles « Israël à Eurosatory 2008 » publiés dans le numéro de juillet-août 2008, « le voyage à Auschwitz des lycéens français de Madrid » dans le numéro d'avril 2008 et une interview de Y... T..., publiée dans le numéro de décembre-janvier 2008, dont le cadrage aurait été modifié ;
Toutefois, outre qu'aucune pièce versée aux débats ne permet d'établir avec certitude que Mme U... est l'auteur de ces photographies, ni d'ailleurs qu'elles ont subi des modifications à l'occasion de leur publication, à défaut d'éléments de comparaison produits, il n'est pas non plus établi que cette publication soit imputable au FSJU, et non à l'Arche structure autonome visée plus haut ; en conséquence, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen d'irrecevabilité invoqué par le FSJU, la demande de l'appelante doit être rejetée ;
S'agissant du travail réalisé sur les conférences publiées sur le site AKADEM, Mme U... fait état de huit conférences relatives à des sujets importants ou d'actualité (page 19 de ses conclusions ) tels que la laïcité, l'affaire Dreyfus, la Shoah, le sionisme, la réforme du judaïsme, les relations judéo-chrétiennes, le grand rabbin P... ; est versé aux débats un relevé établi par L'AKADEM de seulement six conférences identifiant le conférencier, visant un travail de recherche documentaire et de mise en ligne qui a été rémunéré ; toutefois Mme U... ne produit aucune pièce établissant l'étendue et le contenu effectifs de sa contribution à l'occasion de la mise en ligne de chacune de ces seules six conférences ; elle ne démontre donc pas que son travail présente une originalité et porte une empreinte de sa personnalité, justifiant que lui soit accordée pour cette contribution, la protection du droit d'auteur ; ses demandes à ce titre doivent être rejetées, comme celles concernant son droit d'auteur sur les articles non publiés ;

ALORS DE PREMIERE PART QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que l'Arche « constitue une entité indépendante de l'intimé » (arrêt p. 6, 1er §), que les échanges des 10 janvier 2011 et 21 octobre 2010 relatifs à des articles de Mme U... et ses rappels concernant des articles non publiés, sont intervenus « avec le directeur de la rédaction de l'Arche, structure dotée comme rappelée plus haut de son propre numéro SIRET et code APE. Ils ne peuvent dès lors en l'absence d'autres éléments, caractériser un lien de subordination avec le FSJU », et que l'Arche était une « structure autonome » distincte du FSJU, cependant que le FSJU n'avait jamais contesté que l'Arche était un média qui dépendait de lui ni invoqué son autonomie ou son indépendance, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;

ALORS DE DEUXIEME PART QUE le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications ; qu'en retenant que l'Arche « constitue une entité indépendante de l'intimé » (arrêt p. 6, 1er §), que les échanges des 10 janvier 2011 et 21 octobre 2010 relatifs à des articles de Mme U... et ses rappels concernant des articles non publiés, sont intervenus « avec le directeur de la rédaction de l'Arche, structure dotée comme rappelée plus haut de son propre numéro SIRET et code APE. Ils ne peuvent dès lors en l'absence d'autres éléments, caractériser un lien de subordination avec le FSJU », et que l'Arche était une « structure autonome visée plus haut » distincte du FSJU, remettant d'office en cause le fait que l'Arche dépendait du FSJU, sans avoir invité les parties à en discuter préalablement et contradictoirement et à se prononcer sur l'autonomie et l'indépendance de l'Arche, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

ALORS DE TROISIEME PART QUE toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel, est présumée être un contrat de travail ; que constitue une entreprise de presse « toute personne physique ou morale ou groupement de droit éditant, en tant que propriétaire ou locataire gérant, une publication de presse ou un service de presse en ligne » ; que constitue une publication de presse « tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers » ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles le FSJU éditait « plusieurs publications périodiques écrites ou publications numériques » (arrêt p. 5, avant-dernier §), ce qui établissait sa qualité d'entreprise de presse, nonobstant le fait qu'il regroupait de nombreuses associations juives, les représentait dans les domaines social, culturel, l'enseignement et la jeunesse, déployait des programmes transversaux et dont l'édition de plusieurs publications périodiques écrites ou numériques constituait une activité très accessoire, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 1er août 1986, ensemble les articles L. 7111-2 et L. 7111-3 du code du travail ;

ALORS DE QUATRIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'est journaliste professionnel, toute personne ayant pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que la qualité de journaliste professionnel s'acquiert au regard des ressources que l'intéressé tire principalement de l'exercice de la profession de journaliste sans se limiter à celles provenant de l'entreprise de presse, publication ou agence de presse à laquelle il collabore ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles Mme U... justifiait 1°) de la publication contre rémunération d'articles dans la revenue l'Arche de juin 2004 à mars 2011, d'une recherche éditoriale documentaire pour le « campus numérique juif », de la mise en ligne de conférences 2°) de ce que ses ressources provenaient pour l'essentiel de ses articles et missions, de sorte que la qualité de journaliste professionnel devait en tout état de cause lui être reconnue, la cour d'appel a violé les articles L. 7111-2 et L. 7111-3 du code du travail ;

ALORS DE CINQUIEME ET DERNIERE PART QUE la délivrance de bulletins de paie fait présumer l'existence d'un contrat de travail ; qu'est acquis aux débats la délivrance à partir de 2008 à Mme U... de bulletins de salaires ; qu'en retenant que Mme U... ne démontrait pas l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1221-1 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil.