Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 6 — 22 mai 2019

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 6



ARRÊT DU 22 MAI 2019



(n° 2019/284, 21 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 17/09674 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3JYU



Décision déférée à la cour : jugement du 21 février 2017 - tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 15/05706





APPELANT

 

Monsieur [G] [R]

Né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 14] (971)

Demeurant [Adresse 13]

[Localité 6] (GUYANE FRANÇAISE)



Représenté par Me Morgan JAMET de la SELARL Arst Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0739





INTIMÉES 



SA CNP ASSURANCES

Ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 5]

N° SIRET : 341 737 062

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



Représentée par Me François COUILBAULT de la SELARL CABINET COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1412



SA LCL venant aux droits et obligations de la SOCIÉTÉ BANQUE FRANÇAISE COMMERCIALE ANTILLES GUYANE - LCL ANTILLES GUYANE

Ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 4]

N° SIRET : 954 509 741

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 



Représentée par Me Laetitia CORBIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0049



 

 

COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 19 mars 2019, en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Marc BAILLY, Conseiller faisant fonction de Président

Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère

Madame Pascale LIEGEOIS, Conseillère

qui en ont délibéré, 



Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.



Greffière, lors des débats : Madame Hortense VITELA





ARRÊT :



- contradictoire,



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



- signé par Marc BAILLY, Conseiller faisant fonction de Président, et par Anaïs CRUZ, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 



*****



FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES 



La BANQUE FRANÇAISE COMMERCIALE ANTILLES GUYANE a consenti à sa cliente la SARL SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION EN RÉGION GUYANAISE (SCRG) dont monsieur [G] [R], était dirigeant porteur de parts majoritaire, plusieurs concours financiers. 



Par lettre recommandée en date du 27 novembre 2014, la BANQUE FRANÇAISE COMMERCIALE ANTILLES GUYANE a réclamé à la société SCRG paiement de la somme totale de 872 214,20 euros en principal et intérêts correspondant à : 

- un prêt n° 909 ENCR 9004987001 d'un montant de 202 000 euros, octroyé le 18 novembre 2009, au capital restant dû de 0,00 euros, l'impayé étant de 526,17 euros ;

- un prêt n° 909 ENCR 9005460001, d'un montant de 2 000 000 euros, octroyé le 23 novembre 2010, au capital restant dû de 476 193,39 euros, l'impayé étant de 95 460,17 euros ;

- le solde débiteur du compte n° 95172780000, d'un montant de 300 024,47 euros. 

 

Faute de règlement, la banque, par lettre recommandée en date du 2 février 2015, a mis en demeure monsieur [R] de payer, en qualité de caution de la société SCRG, la somme totale de 971 016,16 euros. Le même jour, la banque a demandé à la société CNP ASSURANCES de procéder au rachat d'un contrat d'assurance nanti, et de lui adresser les fonds lui revenant en tant que créancier gagiste : le 11 novembre 2008, monsieur [R] avait souscrit auprès de la société CNP ASSURANCES un contrat d'assurance vie 'Horizon Performance' qui a fait l'objet d'un nantissement au profit de la banque, le 10 mars 2010.



Par actes d'huissier séparés des 2 et 3 mars 2015, monsieur [R] a fait assigner la BANQUE FRANÇAISE COMMERCIALE ANTILLES GUYANE et la société CNP ASSURANCES, devant le tribunal de grande instance de Paris, afin de contester sa qualité de caution et la régularité de l'acte de nantissement de son contrat d'assurance-vie. 



Par jugement en date du 21 février 2017 le tribunal de grande instance de Paris a : 

* constaté l'existence du cautionnement par monsieur [G] [R], de la SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION EN RÉGION GUYANAISE au profit de la BANQUE FRANÇAISE COMMERCIALE ANTILLES GUYANE aux droits de laquelle vient la société LCL ;

* constaté l'existence d'un nantissement régulier et opposable à monsieur [G] [R] ainsi qu'à la société CNP ASSURANCES ; 

* débouté monsieur [G] [R] de ses demandes ; 

* condamné monsieur [G] [R] à une amende civile de quatre cents euros ; 

* condamné monsieur [G] [R] à payer à la société LE CRÉDIT LYONNAIS

la somme de 1 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction au profit de maître Laetitia CORBIN et Thierry LACAMP, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.



Par déclaration en date du 12 mai 2017, monsieur [R] a interjeté appel de ce jugement. 



Au terme de la procédure d'appel clôturée le 15 janvier 2019 les moyens et prétentions des parties s'exposent de la manière suivante.



 Par dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 23 mai 2017, monsieur [R], appelant, expose que la société Groupe [R] SCRG (ci-après dénommée 'SCRG') avait pour objet social la réalisation de toutes opérations de quelque nature qu'elles soient se rattachant à l'activité de construction de bâtiments en tout genre. Le capital social de SCRG, qui s'élevait à 625 200 euros, était divisé en 39 075 parts sociales dont 39 065 parts détenues par monsieur [G] [R] et 10 parts détenues par monsieur [X] [B]. Jusqu'à la cession de ses parts sociales de SCRG aux sociétés ANJEMO ET TIBIDABO INVEST, monsieur [R] a exercé la fonction de dirigeant social de SCRG. 



À compter du mois de mai 2013, les dirigeants d'une société dénommée DICI se sont intéressés au rachat des parts sociales de la société SCRG, dans l'optique d'une implantation et du développement des activités du groupe DICI sur le territoire de la Guyane. Messieurs [R] et [B] ont cédé l'intégralité de leurs parts sociales aux sociétés ANJEMO ET TIBIDABO INVEST que la société DICI s'est finalement substituées, moyennant le paiement d'un prix de un euro, par acte sous seing privé en date du 25 juillet 2014. Afin de se prémunir contre toute difficulté pouvant apparaître postérieurement à la cession, des garanties ont été prévues dans l'acte de cession de parts sociales au profit de monsieur [R], particulièrement au regard des incertitudes pesant sur la question de savoir si un nantissement d'une police d'assurance vie souscrite auprès de la société CNP ASSURANCES (ci-après la CNP) ou une quelconque autre garantie aurait été consenti par lui en faveur du LCL ' lesquelles n'ont en réalité aucune existence ou validité juridique pour les raisons qui seront ci-après évoquées. En effet, ainsi qu'il le sera ci-après exposé, monsieur [R] a cru, à tort, avoir consenti au LCL, qui l'a maintenu dans cette illusion, des garanties personnelles qui soit n'existent pas, soit sont dénuées de toute validité juridique. 



Postérieurement à ladite cession monsieur [R] s'est rendu dans les locaux du LCL, le 11 septembre 2014, pour aviser la banque de ce qu'il n'était plus associé de SCRG. 

Au cours du mois de septembre 2014, la banque a informé monsieur [R] de l'accumulation d'impayés de la société SCRG suite à la cession précitée, et qu'elle serait contrainte, en cas de défaut de paiement des sommes lui étant dues par ladite société, de mettre en 'uvre les garanties consenties au LCL. A la fin du mois de septembre 2014, monsieur [R] s'est donc de nouveau rendu dans les locaux du LCL, afin d'obtenir les copies des actes afférents aux garanties qu'il aurait pu consentir et dont il ne retrouvait aucune trace dans ses archives personnelles, n'ayant au demeurant aucun souvenir de ce que des garanties, si elles avaient pu être envisagées, aient réellement pu être prises. Monsieur [R] ne s'est toutefois vu remettre aucune copie d'un quelconque document et a uniquement été invité à adresser au LCL, s'il souhaitait être libéré de tout engagement qu'il aurait pu souscrire, un courrier de dénonciation. C'est dans ces conditions que dans l'ignorance des éventuels engagements qu'il aurait pu souscrire et n'ayant aucune trace d'un quelconque engagement de caution, monsieur [R] a adressé un courrier recommandé avec demande d'avis de réception au LCL, le 26 septembre 2014, aux termes duquel il a dénoncé tout engagement de caution, personnel ou réel, éventuellement encore en vigueur consenti à la société LCL.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 28 octobre 2014, le LCL a informé monsieur [R] de ce qu'il serait redevable 'en sa qualité de caution' d'une somme totale de 983 088,97 euros, se décomposant comme suit :

 - Découvert : 300 016,04 €

 - Encours crédit d'équipement : 3 700,33 € + 1 impayé de 3 716,86 € 

 - Encours crédit de trésorerie : 511 778,97 € + 2 impayés de 63 879,77 € 

 - Impayé de Dailly de 100 000,00 € 

 

Monsieur [R] qui n'avait pas souvenir de s'être engagé en qualité de caution au profit du LCL et a fortiori pour un tel montant ainsi qu'au titre de tels concours, s'est bien évidemment abstenu de tout paiement. En l'absence de la fourniture d'un quelconque élément fourni par le LCL permettant d'attester l'existence d'un tel engagement, monsieur [R] a, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé au LCL, le 16 janvier 2015, demandé au LCL de lui transmettre la copie de l'acte de cautionnement qu'il aurait prétendument signé. 



Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 2 février 2015, la société LCL a de nouveau, pour toute réponse, mis en demeure monsieur [R] d'avoir à régler la somme totale de 971 016,16 euros, au titre de sa prétendue qualité de caution, se décomposant comme suit :

 - Compte débiteur n°95172780000'''''............................................304 010,52 € 

 - Impayés sur prêt'''''''''''''......................................566 479,94 € - Impayés sur prêt'''''''''''''.............................................525,70 € 

 - Impayés Dailly''''''''''''''....................................100 000,00 € 

 

Par courrier du 23 février 2015, reconnaissant implicitement le caractère mal fondé de ses précédentes demandes tout en continuant à s'abstenir d'adresser à monsieur [R] un quelconque document, le LCL a indiqué à monsieur [R] lui 'confirmer' (son) 'cautionnement à hauteur de 300 000,00 € + (pénalités, intérêts de retard) en couverture du découvert du compte SCRG n°95172780000" et (son) 'cautionnement à hauteur de 229 152,60 € en garantie d'un prêt d'équipement de 202 000,00 pour une durée de 5 ans qui a été octroyé à la société SCRG', ainsi qu' 'un nantissement sur gage d'un contrat d'assurance vie CNP'. 

 

Il est immédiatement précisé que le 'cautionnement à hauteur de 229 152,60 € en garantie d'un prêt d'équipement de 202 000,00 pour une durée de 5 ans qui a été octroyé à la société SCRG' qui était invoqué se trouvait être devenu en toute hypothèse sans objet puisqu'aux termes de son courrier du 2 février 2015, le LCL avait indiqué que ne subsistait qu'un impayé de 525,70 euros, en intérêts, le capital ayant été intégralement remboursé. Il est par ailleurs observé que le LCL ne fournissait aucune précision quant au 'nantissement sur gage d'un contrat d'assurance vie CNP' invoqué, en particulier concernant la nature de la créance qu'il aurait eu vocation à garantir ainsi que le montant de celle-ci. 

 

Les circonstances ci-avant exposées faisant apparaître un risque imminent de mise en 'uvre par le LCL de garanties contestables et contestées, monsieur [R] a été contraint d'assigner le LCL et la CNP devant le président du tribunal de grande instance de Paris, par actes d'exploit d'huissier datés du 11 mars 2015, aux fins de voir faire interdiction à la société CNP ASSURANCES de se dessaisir de quelque somme que ce soit au profit de la société LCL détenue au nom et pour le compte de monsieur [R] en vertu du contrat d'assurance vie souscrit par ce dernier auprès de la société CNP, jusqu'à ce qu'une décision passée en force de chose jugée ait statué sur la validité du nantissement contesté. Par ordonnance rendue le 5 novembre 2015, le président du tribunal de grande instance de Paris à fait droit aux demandes formulées par monsieur [R]. Cette décision signifiée le 1er décembre 2015 au LCL et le 2 décembre 2015 à la CNP, n'a pas fait l'objet d'appel. 

 

Concomitamment à la procédure de référé précitée, monsieur [R] a engagé une action au fond devant le tribunal de grande instance de Paris, notamment aux fins de voir constater l'inexistence d'un cautionnement donné par monsieur [R] à la société BFC en garantie du remboursement du contrat de prêt de trésorerie accordé à la société SCRG le 18 novembre 2009, et constater l'irrégularité, et en conséquence le défaut d'opposabilité à monsieur [R], de l'acte de nantissement de la police d'assurance-vie souscrite par lui auprès de la société CNP ASSURANCES. [']' .

 

Par jugement rendu le 21 février 2017, la 9e chambre du tribunal de grande instance de Paris a débouté monsieur [R] de ses demandes, l'a condamné à une amende civile de 400 euros, ainsi qu'aux entiers dépens et au paiement d'une somme de 1 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



C'est la décision dont appel, que la cour réformera.



1. Sur les concours et les prétendues garanties invoquées par le LCL 

 

Une sûreté n'étant qu'un accessoire d'une dette, il paraît opportun de rappeler au titre de quels concours accordés à la société SCRG sont invoquées les prétendues garanties : un 'crédit de trésorerie' d'un montant en principal de deux millions d'euros ; un 'crédit d'équipement' d'un montant en principal de 202 000 euros, remboursable sur une durée de soixante mois ; un 'découvert', qui existe depuis l'origine de la relation et n'a a priori jamais été formalisé ; une ligne d'encours de cession de créance professionnelle dit 'Dailly'. 



2. Sur les sommes réclamées



Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 28 octobre 2014 le LCL a informé monsieur [R] de ce qu'il serait redevable en sa 'qualité de caution', d'une somme totale de 983 088,97 euros, se décomposant comme suit : 

- Découvert : 300 016,04 €

- Encours crédit d'équipement : 3 700,33 € + 1 impayé de 3 716,86 € 

- Encours crédit de trésorerie : 511 778,97 € + 2 impayés de 63 879,77 € 

- Impayé de Dailly de 100 000,00 € 

 

Le LCL a indiqué à monsieur [R] par courrier en date du 2 février 2015 que les sommes suivantes, pour un montant total de 971 016,16 euros, lui étaient dues par la société SCRG : 

- Compte débiteur n°95172780000..................................................................304 010,52 € 

- Impayés sur prêt ..........................................................................................566 479,94 € 

- Impayés sur prêt.................................................................................................525,70 € 

- Impayés Dailly..........................................................................................'100 000,00 € 

 

L'attention de la Cour est de nouveau attirée sur le fait que le LCL a expressément reconnu que ne lui était plus du qu'une somme de 525,70 euros au titre du 'crédit d'équipement'. La Cour observera que le tribunal n'a pas, dans le jugement qu'il a rendu, tiré les conséquences d'un tel constat, en ayant refusé de considérer que monsieur [R] était libéré au titre du cautionnement qui lui était opposé au titre du dit prêt, en ayant pourtant, repris aux termes de son jugement que : ' Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 novembre 2014, la Banque française commerciale Antilles Guyane réclamait à la société Groupe [R] Société de constructions en région guyanaise la somme de 872 214,20 euros en principal et intérêts, ainsi détaillée : Prêt n° 909ENCR9004987001 à l'origine de 202 000 euros octroyé le 18 novembre 2009 : Capital restant dû : 0,00 €'. La Cour en tirera, elle, toutes les conséquences qui s'imposent. 

 

À toutes fins utiles, il est fait observer à la Cour que le LCL n'a produit dans le cadre de la procédure au fond aucun justificatif de la déclaration de sa créance au passif de la société SCRG, pas plus que de son admission. Monsieur [R] est, dès lors, naturellement conduit à s'interroger sur le bien-fondé des actes invoqués à son encontre compte tenu de l'absence vraisemblable de déclaration de créance ayant été effectuée par le LCL. 

3. Sur les garanties invoquées par le LCL 

 

Par courrier du 23 février 2015, reconnaissant implicitement le caractère mal fondé de ses précédentes demandes tout en continuant à s'abstenir d'adresser à monsieur [R] un quelconque document, le LCL a indiqué à monsieur [R] lui 'confirmer' (son) 'cautionnement à hauteur de 300 000,00 € + (pénalités, intérêts de retard) en couverture du découvert du compte SCRG n°95172780000 ' et (son) 'cautionnement à hauteur de 229 152,60 € en garantie d'un prêt d'équipement de 202 000,00 pour une durée de 5 ans qui a été octroyé à la société SCRG', ainsi qu' 'un nantissement sur gage d'un contrat d'assurance vie CNP'. 

 

4. Récapitulatif des garanties invoquées par le LCL 

 

Le LCL s'est prévalu indistinctement de différents prétendus engagements de caution dont l'objet et le montant seraient limités, au titre d'une dette globale résultant de concours distincts qui ne sont pas tous garantis par lesdits engagements invoqués. Le LCL s'est prévalu également de l'existence d'un prétendu nantissement de façon générale alors que n'est nullement produite une documentation juridique pour un nantissement garantissant le paiement des sommes dues au titre de l'ensemble des concours. 



5 - L'analyse des engagements de caution invoqués 



met en évidence de très nombreuses irrégularités qui ne peuvent conduire la Cour qu'à les déclarer inopposables à monsieur [R]. 

 

* quant au document intitulé 'caution personnelle et solidaire' censé traduire un engagement de caution garantissant le 'crédit d'équipement' 

 

Monsieur [R] a le souvenir de ce qu'il a été envisagé qu'il se porte caution au titre du crédit en cause, que des projets de documents ont pu lui être adressés, et qu'un tel engagement n'a finalement pas été formalisé. Outre le fait que la dette prétendument garantie a en tout état de cause été remboursée, monsieur [R] soulève que le LCL se prévaut d'un engagement de caution qu'il n'a jamais signé. En procédant par voie de comparaison d'écritures, la Cour constatera nécessairement que la signature apposée n'est pas celle de monsieur [R], contrairement à ce que le tribunal a cru pouvoir considérer.



* quant au document intitulé 'caution personnelle et solidaire'censé traduire un engagement de caution garantissant le 'découvert' 

 

Le LCL se prévaut d'un engagement de caution qu'il n'a pas paraphé en page 1 et 2, qu'il n'a pas signé en page 2, et qui ne comporte aucune date. Ces irrégularités ne permettent pas d'opposer cet engagement à monsieur [R], en particulier s'agissant de l'absence de date. En procédant par voie de comparaison d'écritures, la Cour constatera nécessairement que la signature apposée en page 2 de l'engagement produit n'est pas, de façon flagrante, celle de monsieur [R], contrairement à ce que le tribunal a cru pouvoir considérer. Les conséquences devant être tirées de ce qui précède seront examinées ci-après. 



* quant aux actes de nantissements,



En ce qui concerne celui daté des 10 mars 2010 et 22 mars 2010 intitulé 'Avenant au contrat d'assurance ' Acte de mise en gage d'assurance-vie' : le LCL se prévaut d'un document qui ne peut être opposé à monsieur [R] est nul, la signature qui lui est attribuée n'étant pas la sienne ;



En ce qui concerne celui daté des 4 novembre 2010 et 10 novembre 2010 intitulé 'Avenant au contrat d'assurance ' Acte de mise en gage d'assurance- vie' : le LCL se prévaut d'un acte de nantissement que monsieur [R] n'a pas paraphé en page 1 et 2, et qu'il n'a pas signé en page 3, et dans lequel ni l'identité du débiteur principal, ni la dette garantie, ni le montant de la dette garantie ne sont mentionnés. En procédant par voie de comparaison d'écritures, la Cour constatera que la signature apposée en page 3 de l'engagement produit n'est, de façon flagrante, pas celle de monsieur [R], contrairement à ce que le tribunal a cru pouvoir considérer.



Les demandes de monsieur [R] qui découlent du constat de ces irrégularités sont les suivantes.



A- demandes en nullité ou en inopposabilité

 

L'article 1316-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, relatif à la preuve littérale dispose : 'La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.' 

 

L'article 1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, disposait : 'L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.' 

 

Selon une jurisprudence constante, l'acte de cautionnement par lequel une partie s'engage à donner son cautionnement doit être constaté par un titre comportant la signature de celui qui souscrit cet engagement. Ce principe découle de l'article 2292 du code civil qui dispose : 'Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté'. 



L'article 2288 situé au sein du Livre IV du code civil dispose concernant l'étendue et la nature du cautionnement : 'Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.' 

 

En l'espèce, en premier lieu : au soutien de ses demandes, la société LCL a invoqué le bénéfice d'un acte de 'caution personnelle et solidaire d'un prêt d'équipement'. 



Ledit cautionnement aurait été souscrit en garantie d'un prêt d'un montant de 202 000 euros, consenti par la société LCL à la société SCRG le 18 novembre 2009. Il ressort de la motivation du jugement attaqué que le tribunal de grande instance de Paris a considéré que la preuve du cautionnement en cause était apportée par le LCL aux motifs que monsieur [R] aurait paraphé les premières pages et apposé sa signature au pied de la dernière, après la mention manuscrite de son engagement. 



Or, ainsi qu'il l'a été évoqué précédemment, monsieur [R] n'a ni signé ni paraphé l'acte de caution litigieux. Ainsi qu'il l'a été évoqué ci-avant, monsieur [R] a le souvenir de ce qu'il a été envisagé qu'il se porte caution au titre du crédit en cause, que des projets de documents ont pu lui être adressés, et qu'un tel engagement n'a finalement pas été sollicité de sa part et donc formalisé. Monsieur [R] conteste expressément la régularité de l'acte de caution qui lui est opposé. En procédant par voie de comparaison d'écritures entre les documents produits dans le cadre du présent appel comportant la signature contemporaine de monsieur [R], et l'acte de caution litigieux, la Cour constatera que la signature apposée en page 3 de l'engagement produit n'est pas celle de monsieur [R]. 



Le cautionnement litigieux a été conclu pour une durée déterminée. À ce titre, l'attention de la Cour sera attirée sur la mention en tête de l'acte litigieux 'montant et durée du cautionnement' : ' 229 152,60 euros, et pour une durée de 7 an(s) à compter de la date du présent acte'. L'article II du dit engagement stipule : ' II ' Durée du cautionnement ' Exigibilité ' Recours de la caution : La Caution sera dégagée de son engagement lors de l'expiration de la durée du cautionnement à condition qu'à cette date aucune mise en jeu du cautionnement ne soit intervenue ou que la Caution ait exécuté ses obligations au titre de toute mise en jeu antérieure. [']'. L'attention de la Cour sera également attirée sur le texte de la mention manuscrite prétendument rédigée par monsieur [R] aux termes de laquelle il est notamment indiqué : ' En me portant caution ['] pour la durée de 84 mois [']'. L'engagement de caution opposé à monsieur [R] prévoit expressément la durée durant lequel il est opposable à la caution. La durée du dit engagement est un élément essentiel qui permet à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement. Or l'engagement de caution opposé à monsieur [R] ne comporte aucune date. Si par l'impossible, la Cour venait à considérer que les paraphes, signature et mention manuscrite apposés sur l'acte litigieux sont ceux de monsieur [R], elle constatera, néanmoins, que monsieur [R] a été privé de la faculté de mesurer la portée exacte de son engagement.

L'absence de mention de date sur l'engagement litigieux met la caution dans l'impossibilité d'apprécier, au jour ou l'acte lui est opposé, si l'engagement en cause a ou non cessé d'être valable par l'expiration de la durée prévue aux termes de l'acte. 

 

En outre il est ici rappelé que le cautionnement est éteint si le créancier a obtenu du débiteur la prestation attendue. Le paiement de la dette par le débiteur principal constitue le mode normal d'extinction du cautionnement. A la simple lecture des propres écrits du LCL il apparaît que la créance au titre du concours prétendument garanti est en toute hypothèse éteinte. Les sommes dues au titre du dit prêt ont, de toute évidence, été remboursées. La réalité du paiement de la dette cautionnée est d'ailleurs constatée par les termes mêmes du jugement rendu (page 2) et du courrier adressé par la société LCL le 27 novembre 2014, dont les termes sont repris dans la motivation du jugement attaqué ' ' Prêt n° 909ENCR9004987001 à l'origine de 202 000 euros octroyé le 18 novembre 2009 : Capital restant dû : 0,00 €'. Le tribunal de grande instance de Paris n'a, de toute évidence, pas tiré les conséquences de ses propres constatations et des pièces produites par les parties, notamment du courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 27 novembre 2014 par la société LCL au concluant. 

 

En conséquence de tout ce qui précède, la Cour réformera le jugement rendu le 21 février 2017 et déclarera monsieur [G] [R] recevable et bien fondé à demander à la Cour de bien vouloir dire et juger que le document intitulé 'caution personnelle et solidaire' censé traduire un engagement de caution garantissant le 'crédit d'équipement' ne saurait traduire un engagement de caution opposable à monsieur [R], que l'engagement de caution en cause est inopposable faute de date, que l'engagement de caution en cause est en toute hypothèse éteint du fait du remboursement du prêt en cause. 

 

En second lieu la société LCL a invoqué le bénéfice d'un 'acte de caution personnelle et solidaire à objet général' qui correspondrait à un cautionnement prétendument souscrit par monsieur [R] en garantie d'une autorisation de découvert consentie par le LCL en faveur de la société SCRG à hauteur d'un montant de 300 000 euros. 

Pour considérer ledit cautionnement comme étant régulier, le tribunal grande instance de Paris a, de nouveau, indiqué avoir procédé par voie de comparaison d'écritures, et cru pouvoir constater que les signatures apposées sur les documents examinés par lui (à savoir, les courriers des 26 septembre 2014 et 16 janvier 2015) étaient identiques. Le jugement attaqué indique notamment : ' Attendu que les signatures figurant sur les pièces de comparaison sont identiques entre elles ; que la signature apposée sur l'acte de caution à objet général leur est semblable ; qu'il s'agit de la signature de [G] [R] ; Attendu que la société LCL apporte ainsi la preuve du second cautionnement contesté. [']'. Or, ainsi qu'il l'a été évoqué précédemment, monsieur [R] n'a ni signé ni paraphé l'acte de caution litigieux. Monsieur [R] conteste formellement avoir conclu ledit contrat de cautionnement avec la société LCL, conteste expressément la régularité de l'acte de caution qui lui est opposé. En procédant par voie de comparaison d'écritures entre les documents produits dans le cadre du présent appel comportant la signature contemporaine de monsieur [R], la Cour constatera nécessairement que la signature apposée en page 2 de l'engagement produit n'est pas, de façon flagrante, celle de monsieur [R]. 



Le cautionnement litigieux a été conclu pour une durée déterminée. À ce titre, l'attention de la Cour sera attirée sur l'article III dudit engagement de caution invoqué par le LCL qui stipule notamment : 'III ' Montant - Durée : La Caution est engagée pour le montant indiqué en tête du présent acte et pour une durée de dix années à compter de sa date [']'. L'attention de la Cour sera également attirée sur le texte de la mention manuscrite qui est attribuée à monsieur [R] aux termes de laquelle il est notamment indiqué : 'En me portant caution ['] pour la durée de 10 ans ['].' L'engagement de caution opposé à monsieur [R] prévoit expressément la durée durant lequel il est opposable à la caution. La durée du dit engagement est un élément essentiel qui permet à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement. Or l'engagement de caution opposé à monsieur [R] ne comporte aucune date. Si par l'impossible, la Cour venait à considérer que les paraphes, signature et mention manuscrite apposés sur l'acte litigieux sont ceux de monsieur [R], elle constatera, néanmoins, que monsieur [R] a été privé de la faculté de mesurer la portée exacte de son engagement. L'absence de mention de date sur l'engagement litigieux met la caution dans l'impossibilité d'apprécier, au jour ou l'acte lui est opposé, si l'engagement en cause a ou non cessé d'être valable par l'expiration de la durée prévue aux termes de l'acte. 



Pour le surplus, il est fait observer que le montant qui aurait été garanti par le concluant serait de '300 000 euros (découvert)'. Dès lors, le LCL ne saurait sérieusement sollicité de monsieur [R] le paiement de la somme de 971 016,16 euros mentionnée dans le dernier courrier de mise en demeure adressé à monsieur [R].

 

En conséquence de tout ce qui précède, monsieur [R] est par conséquent recevable et bien fondé à demander à la Cour de bien vouloir réformer le jugement rendu le 21 février 2017 et dire et juger que le document intitulé 'caution personnelle et solidaire' censé traduire un engagement de caution garantissant le 'découvert' ne saurait traduire un engagement de caution opposable à monsieur [R], et que l'engagement de caution en cause est en toute hypothèse nul en l'absence de mention d'une date de régularisation par monsieur [R] ainsi que d'une durée déterminable. 

 

En troisième lieu le LCL se prévaut d'un acte daté des 10 mars 2010 et 22 mars 2010 intitulé 'Avenant au contrat d'assurance ' Acte de nantissement d'un contrat d'assurance vie'. 

 

En droit, le nantissement du contrat d'assurance vie est expressément prévu par l'article L.132-10 du code des assurances qui dispose : 'La police d'assurance peut être donnée en nantissement soit par avenant, soit par acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du code civil.' 



En application des règles de droit commun du nantissement de créances des articles 2355 à 2366 du code civil le nantissement d'un contrat d'assurance-vie est valable, s'il a été constitué par écrit qu'il soit sous seing privé ou authentique. Les créances garanties et les créances nanties sont alors désignées dans l'acte, conformément au principe de spécialité des sûretés. En effet l'article 2356 du code civil dispose : 'À peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit. Les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l'acte. ['].' L'article 2358 du code civil dispose : 'Le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé. [']'. L'article 2361 du code civil dispose : 'Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte'. 

 

La constitution du nantissement requiert le consentement écrit de l'assuré. À ce titre l'article L.132-2 du code des assurances dispose notamment : 'L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication du capital ou de la rente initialement garantis. Le consentement de l'assuré doit, à peine de nullité, être donné par écrit, pour toute cession ou constitution de gage et pour transfert du bénéfice du contrat souscrit sur sa tête par un tiers. ['].' 

 

L'article 1316-4 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, relatif à la preuve littérale disposait : 'La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.' 

 

Par ailleurs, selon une jurisprudence constante l'on ne peut être obligé par un acte sous seing privé que l'on n'a pas signé personnellement. 

 

En l'espèce, le document que la CNP a communiqué dans le cadre de la procédure au fond à monsieur [R], à sa demande, est un acte de nantissement de la police d'assurance-vie n°626 026246 10. À l'examen du dit nantissement, il apparaît qu'il a été envisagé que monsieur [R] consente un nantissement en qualité de débiteur au profit de la société LCL en garantie d'un découvert d'un montant de 122 000 euros accordé par la société BFC. Or, le nantissement de la police d'assurance-vie n°626 026246 10 n'a jamais été finalisé et ni d'ailleurs été signé par monsieur [R]. L'acte en cause ne saurait, dès lors, être opposé à monsieur [R]. À ce titre, monsieur [R] a, dans le cadre de la procédure au fond, contesté l'opposabilité du dit nantissement, et a notamment attiré l'attention du tribunal sur de nombreuses autres irrégularités, suscitant des interrogations quant aux conditions dans lesquelles ledit acte aurait été établi. Pour considérer ledit acte comme étant opposable à monsieur [R], le tribunal a, de nouveau, indiqué avoir comparé la signature y étant apposée et constaté que celle-ci était identique à celles apposées sur les courriers des 26 septembre 2014 et 16 janvier 2015 adressés à la société LCL. Toutefois, monsieur [G] [R] désavoue formellement avoir régularisé cet acte. En procédant par voie de comparaison d'écritures entre les documents produits dans le cadre du présent appel comportant la signature contemporaine de monsieur [R], la Cour ne pourra que constater que la signature attribuée à monsieur [R] n'est pas la sienne. 

 

D'autre part ainsi que cela l'a été exposé précédemment, l'acte de nantissement doit comporter une date. La mention de la date est essentielle puisque le nantissement prend effet entre les parties à la date y étant apposée (article 2361 du code civil). La date est d'autant plus essentielle que l'acte de nantissement n'a plus à être enregistré pour avoir date certaine. Or, le nantissement invoqué par le LCL ne fait pas mention de sa date de régularisation par monsieur [R]. 

 

En outre, une irrégularité affecte l'acte litigieux qui mentionne que l'acte a été consenti par le concluant non pas en tant qu'emprunteur ou garant de l'emprunteur, mais indique 'débiteur à un autre titre : Banque française commerciale Antilles Guyane'. Nature de la créance 'Découvert' pour un montant de '122 000 euros'. Or monsieur [R] n'a jamais été personnellement débiteur de ladite somme à l'égard de la 'Banque française commerciale Antilles Guyane', aux droits et obligations de laquelle est venue le LCL. 

 

Le nantissement étant une sûreté réelle, il présente donc un caractère accessoire. Ainsi qu'il l'a été évoqué ci-avant l'acte de nantissement de la police d'assurance-vie n°626 026246 10 opposé à monsieur [R] aurait été souscrit par ce dernier profit de la société LCL en garantie d'un découvert d'un montant de 122 000 euros accordé par la société BFC. 

En d'autres termes, ledit nantissement aurait vocation à garantir le paiement des sommes dont monsieur [R] pourrait être redevable au titre de l'engagement de 'caution personnelle et solidaire à objet général' précité qu'il aurait prétendument souscrit. Toutefois, ainsi qu'il a été évoqué ci-avant, l'engagement de 'caution personnelle et solidaire à objet général' est nul ou à tout le moins inopposable à monsieur [R]. La Cour constatera, en conséquence, que le nantissement de la police d'assurance-vie est dépourvu d'objet. La disparation de la créance garantie entraîne, de facto, l'extinction de l'acte de nantissement opposé à monsieur [R] qui ne saurait dès lors être tenu d'une quelconque obligation en vertu du dit acte, l'obligation ayant vocation à être garantie étant, en tout état de cause, inexistante. 



En tant que de besoin, il est souligné que le montant de la dette garantie mentionné dans l'acte en cause est de 122 000 euros et un tel acte ne permettait aucunement de revendiquer à l'égard de monsieur [R] l'obligation de payer une somme de 971 016,16 euros mentionnée dans le dernier courrier de mise en demeure adressé à monsieur [R]. 

 

En conséquence de tout ce qui précède, monsieur [R] sera déclaré recevable et bien fondé à demander à la Cour de bien vouloir réformer le jugement rendu le 21 février 2017 et dire et juger que le document intitulé 'avenant au contrat d'assurance ' acte de nantissement du contrat d'assurance vie' ne saurait constituer un acte de nantissement opposable à monsieur [R], que l'acte de nantissement en cause est nul, à tout le moins inopposable, faute de mention d'une date de constitution par monsieur [R] ainsi que d'une dette garantie existante, que la dette garantie au titre de l'acte de nantissement en cause est en toute hypothèse limitée à 122 000 euros. 



En quatrième lieu, sur les demandes de LCL concernant l'acte daté des 4 novembre 2010 et 10 novembre 2010 intitulé 'Avenant au contrat d'assurance ' Acte de mise en gage d'assurance vie' il est rappelé que l'article 1316-4 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, relatif à la preuve littérale disposait : 'la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.' et que selon une jurisprudence constante l'on ne peut être obligé par un acte sous seing privé que l'on n'a pas signé personnellement.



En l'espèce, à l'examen dudit acte de mise en gage, il apparaît qu'il aurait été envisagé que monsieur [G] [R] mette en gage la totalité de la police d'assurance vie précitée en garantie d'une dette indéterminée, en sa prétendue qualité de caution réelle de la société LCL. La Cour constatera immédiatement que l'avenant au contrat d'assurance vie en cause, daté du 4 novembre 2010, est dénué du paraphe de monsieur [R]. Toutefois, pour considérer l'acte de mise en gage invoqué comme étant opposable à monsieur [R], le tribunal a, une fois encore, indiqué avoir procédé par voie de comparaison d'écriture. Toutefois, monsieur [R] désavoue formellement avoir régularisé cet acte et par conséquent dénie la signature y étant apposée ainsi que cela a été évoqué et démontré précédemment. En procédant par voie de comparaison d'écritures entre les documents produits dans le cadre du présent appel comportant la signature contemporaine de monsieur [R], la Cour ne pourra que constater que la signature attribuée à monsieur [R] n'est pas la sienne. 

 

Si par l'extraordinaire, la Cour venait à considérer que la signature apposée sur l'acte serait celle de monsieur [R], elle constatera néanmoins que l'acte de nantissement est nul, faute d'objet. À l'instar du nantissement, le gage est une sûreté réelle, il présente donc un caractère accessoire. La validité de l'acte opposé à monsieur [R] suppose que celui-ci garantisse le règlement d'une créance en étant l'accessoire. Dans le cas présent, l'objet de la garantie n'est ni déterminé ni déterminable à la lecture de l'acte en cause. L'acte de mise en gage litigieux ne mentionne ni le débiteur principal, ni le montant de la sûreté. En outre, la mention manuscrite portée par l'assureur en page 2 indique : 'pour complément du nantissement consenti en mars 2010 à concurrence de 600 000,00 euros'. L'acte de gage litigieux serait dès lors l'accessoire de l'acte de nantissement de la police d'assurance-vie. Or, ainsi qu'il l'a été exposé précédemment, l'acte de nantissement de la police d'assurance-vie est inopposable à monsieur [R]. En conséquence, l'acte de mise en gage constituant un complément du dit nantissement ne saurait être opposé au concluant. 



En conséquence de tout ce qui précède, monsieur [R] est par conséquent recevable et bien fondé à demander à la cour de juger que le document intitulé 'Avenant au contrat d'assurance ' Acte de mise en gage d'assurance vie' ne saurait constituer un acte de nantissement opposable à monsieur [R], que l'acte de nantissement en cause est nul faute de date de régularisation par monsieur [R] ainsi que de mention d'une dette garantie existante. 

 

B - demande indemnitaire



Monsieur [R] a, à de nombreuses reprises, sollicité le LCL aux fins d'obtenir une copie des actes de caution qu'il aurait prétendument souscrits. Toutefois, le LCL n'a jamais donné de suite aux multiples sollicitations du concluant. Afin de faire constater le caractère indu des sommes lui étant réclamées, et se prémunir de tout dessaisissement de la société CNP, monsieur [R] a été contraint d'engager une instance en référé devant le président du tribunal de grande instance de Paris, et concomitamment à la procédure de référé précitée, la procédure au fond, qui a donné lieu au jugement attaqué. Monsieur [R] a indéniablement subi un préjudice conséquent du fait de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de disposer librement des fonds de son assurance-vie, qui s'élève à la somme de 3 341 409,10 euros, selon le dernier relevé de situation adressé par la société CNP Assurances, le 30 juin 2015 ' monsieur [R] n'a toujours pas reçu le relevé de situation qui aurait dû lui être adressé le 31 décembre 2015. En tout état de cause, le montant de l'épargne disponible de monsieur [R] excède notablement le montant des sommes invoquées par la société LCL, il a été privé de manière injustifiée de la possibilité de jouir de celle-ci au-delà du montant sur lequel la société LCL prétend, à tort, pouvoir exercer des droits. Le comportement fautif de la société LCL a causé un préjudice direct particulièrement conséquent à monsieur [R], dont il est recevable et bien fondé à demander réparation. 



En conséquence déclarera monsieur [R] recevable et bien fondé à demander la condamnation du LCL à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts. 

 

Ainsi il est demandé à la cour de bien vouloir :

Vu les dispositions des articles 1316-4, 1323 à 1326 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 

Vu les dispositions des articles 2288, 2292 et 2293, 2355 et suivants du code civil ; 

Vu les dispositions de l'article L132-2 et L132-10 du code des assurances ; 

' réformer le jugement rendu le 21 février 2017 par le tribunal de grande instance de Paris en toutes ses dispositions ; 

' dire et juger monsieur [R] recevable et bien fondé en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; 

Et en conséquence : 

* en ce qui concerne le document intitulé 'caution personnelle et solidaire' censé traduire un engagement de caution garantissant le 'crédit d'équipement' 

dire et juger que : 

- le document intitulé 'caution personnelle et solidaire' censé traduire un engagement de caution garantissant le 'crédit d'équipement' ne saurait traduire un engagement de caution opposable à monsieur [R] ; 

- l'engagement de caution en cause est nul faute de date ainsi que d'une durée déterminable, ou à tout le moins inopposable à monsieur [G] [R] ; 

- l'engagement de caution en cause est en toute hypothèse éteint du fait du remboursement total du prêt en cause ; 

* en ce qui concerne le document intitulé 'caution personnelle et solidaire' censé traduire un engagement de caution garantissant le 'découvert' 

dire et juger que : 

- le document intitulé 'caution personnelle et solidaire' censé traduire un engagement de caution garantissant le 'découvert' ne saurait traduire un engagement de caution opposable à monsieur [R] ;

 

- l'engagement de caution en cause est en toute hypothèse nul en l'absence de mention d'une date de régularisation par monsieur [R] ainsi que d'une durée déterminable, ou à tout le moins inopposable à monsieur [R] ; 

* en ce qui concerne l'acte daté des 10 mars 2010 et 22 mars 2010 intitulé 'avenant au contrat d'assurance ' acte de mise en gage d'assurance vie' 

dire et juger que : 

- le document intitulé 'avenant au contrat d'assurance ' acte de nantissement du contrat d'assurance vie' ne saurait constituer un acte de nantissement opposable à monsieur [R] ; 

- l'acte de nantissement en cause est nul faute de mention d'une date de constitution par monsieur [R] ainsi que d'une dette garantie existante, ou à tout le moins inopposable à monsieur [R] ; 

- la dette garantie au titre de l'acte de nantissement en cause est en toute hypothèse limitée à 122 000 euros ; 

* en ce qui concerne l'acte daté des 4 novembre 2010 et 10 novembre 2010 intitulé 'avenant au contrat d'assurance ' acte de mise en gage d'assurance vie' ; 

dire et juger que : 

- le document intitulé ' avenant au contrat d'assurance ' acte de mise en gage d'assurance vie' ne saurait constituer un acte de mise en gage opposable à monsieur [R] ; 

- l'acte de mise en gage en cause est nul faute de date de régularisation par monsieur [R] ainsi que de mention d'une dette garantie existante, ou à tout le moins inopposable à monsieur [G] [R] ; 

En toute hypothèse : 

- condamner la société LCL à payer à monsieur [G] [R] la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 

- condamner la société LCL à payer une somme de 10 000 euros à monsieur [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction est requise au profit de la SELARL ARST AVOCATS.



Par dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 20 juillet 2017, la société LCL, intimée, demande à la Cour de bien vouloir : 

'- constater l'existence du cautionnement,

- constater l'existence d'un nantissement régulier et opposable à monsieur [R] ainsi

qu'à l'assurance CNP,

- constater sur les actes querellés les mentions manuscrites qui consacrent les engagements de monsieur [G] [R] à l'endroit de la BFC AG devenue LCL,

- constater que l'avenant au contrat d'assurance pour complément de nantissement consenti en mars 2010 à concurrence de 600 000 euros est signé par toutes les parties, et daté,

- confirmer le jugement en date du 21 février 2017 (rendu) par le tribunal de grande instance de Paris, en toutes ses dispositions,

- débouter monsieur [G] [R] de tous ses moyens, fins et prétentions infondés et

injustifiés,

- condamner monsieur [G] [R] à payer à la société LCL la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction au profit de Me Laetitia CORBIN.'



Au soutien de ses prétentions l'intimé fait valoir en premier lieu que la preuve de l'existence d'un cautionnement est rapportée : monsieur [R] écrit à la BANQUE FRANÇAISE COMMERCIALE ANTILLES GUYANE le 26 septembre 2014 en ces termes : ' Je vous confirme par la présente la dénonciation par moi de tous engagements de caution, personnel ou réel, éventuellement encore en vigueur consenti à votre établissement en garantie de concours consentis à la société SCRG' ' pièce adverse n°2. Monsieur [R] ne conteste pas s'être porté caution il affirme seulement ne pas s'en souvenir ou ne pas en avoir trace, ce qui ne constitue pas un argument juridique valable pour contester un engagement, et d'ailleurs de nombreux documents attestent de la réalité d'un engagement de monsieur [R] envers la BANQUE FRANÇAISE COMMERCIALE ANTILLES GUYANE : l'avenant au contrat d'assurance CNP présente monsieur [R] comme constituant auprès de CNP au profit de la BANQUE FRANÇAISE COMMERCIALE ANTILLES GUYANE, pour un nantissement de 600 000 euros ; un acte de mise en gage d'un contrat d'assurance-vie dont le constituant est monsieur [R] indique comme bénéficiaire acceptant et créancier-gagiste la BANQUE FRANÇAISE COMMERCIALE ANTILLES GUYANE, comme assureur la CNP, pour un 'complément de nantissement consenti en mars 2010 à concurrence de 600 000 euros'. Ces pièces sont ainsi produites par monsieur [R] lui-même. En outre, monsieur [R] s'est porté caution de la société SCRG pour la somme de 229 152,60 euros, au bénéfice de la BANQUE FRANÇAISE COMMERCIALE ANTILLES GUYANE. Il s'est aussi porté caution de la même société pour la somme de 300 000 euros, toujours au profit de la BANQUE FRANÇAISE COMMERCIALE ANTILLES GUYANE. Il y a donc plusieurs documents produits qui attestent de la réalité d'un engagement de monsieur [R] au profit de la BANQUE FRANÇAISE COMMERCIALE ANTILLES GUYANE devenue SA LCL. L'assurance CNP produit des docume