AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd8767d
2 juin 2005
2 juin 2005
inopérant dès lors que la commission de conciliation n'a pas compétence en l'espèce s'agissant d'un problème de déqualification de biens professionnels d'une part , quand le désaccord porte sur l'évaluation
Source officiellePage 76 sur 1112
Cour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878ec
2 juin 2005
2 juin 2005
inopérant dès lors que la commission de conciliation n'a pas compétence en l'espèce s'agissant d'un problème de déqualification de biens professionnels d'une part , quand le désaccord porte sur l'évaluation
Source officielle