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22 234 résultats pour « methode d'evaluation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd8767d

Appel

2 juin 2005

2 juin 2005

inopérant dès lors que la commission de conciliation n'a pas compétence en l'espèce s'agissant d'un problème de déqualification de biens professionnels d'une part , quand le désaccord porte sur l'évaluation

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c933bd3db21cbdd878ec

Appel

2 juin 2005

2 juin 2005

inopérant dès lors que la commission de conciliation n'a pas compétence en l'espèce s'agissant d'un problème de déqualification de biens professionnels d'une part , quand le désaccord porte sur l'évaluation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100558

Cassation

15 mai 2015

15 mai 2015

. sur les avantages et les risques que présentait chacune des solutions fiscales légalement possibles Maître Y... lui a fait perdre une chance réelle et sérieuse d'avoir pu opter pour le forfait d'évaluation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C110686

Cassation

30 septembre 2008

30 septembre 2008

cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer un contrôle sur l'effectivité et l'absence de caractère arbitraire ou aléatoire de l'appréciation portée, ni sur la cohérence de la méthode

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008242721

Admin. suprême

13 mars 2006

13 mars 2006

lors, est franchi le seuil de 50% mentionné à l'article 7-I de la loi du 2 juillet 1986 ; que seule une loi pouvait, dès lors, autoriser la cession des participations de l'Etat ; qu'en outre, les méthodes

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220162

Admin. suprême

7 juillet 2006

7 juillet 2006

, être répartie entre elles, la définition des propriétés et fractions de propriétés à prendre en compte pour la détermination de la méthode d'évaluation applicable doit intervenir en fonction du seul

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65b369228c0355000835f54e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

- aucune critique n'a été formulée par EY concernant les méthodes d'évaluation utilisées alors que contrairement à ce que prétend Forlam l'expert avait bien pour mission de porter un jugement sur les

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390597e21a56f624edab5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

limitativement énumérés ci-dessus, l’expert donnera son avis sur la valeur locative des lieux loués et sur le loyer applicable à compter du renouvellement du bail, DIT que l’expert devra préciser les méthodes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

61632b3081886c8c1bac972b

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Elles s'entendent également sur la méthode d'évaluation : Terrain avec abattement pour encombrement plus construction.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1901106_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Au titre de l'année 2016, elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour ces locaux, selon la méthode d'évaluation de l'article 1498 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02640_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Il soutient que la méthode d'évaluation du bien litigieux est suffisamment justifiée, tant en ce qui concerne le prix du mètre carré que le calcul de la surface, en sorte qu'est rapportée la preuve de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404501_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

l'irrégularité de l'offre de la société attributaire résultant de la méconnaissance des obligations de mise en concurrence pour les titres d'occupation du domaine public o de l'irrégularité de la méthode

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01018_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

redressement, constitué par l'article 244 A bis du code général des impôts, la présentation des faits constituant selon le vérificateur une insuffisance de valeur vénale de la propriété vendue, et la méthode

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200646

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

S'ils estiment en revanche que la victime n'est pas dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle, il leur appartient de déterminer la perte de revenus selon la méthode

Source officielle
TJ

Expropriations 1

6629482a204c0caeeb98f36c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

S’agissant de la méthode d’évaluation En application de l’article L 511-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, pour le calcul de l'indemnité due aux propriétaires, la valeur des

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00930_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

sur une comptabilité régulière et probante, soit critiquer la méthode d'évaluation que l'administration a suivie en vue de démontrer que cette méthode aboutit, au moins sur certains points et pour un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301086

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Z...contre la méthode d'évaluation et la surface indemnisable retenues par l'expertise pour la raison que l'exproprié n'a aucune qualité pour remettre en cause le mode de calcul réalisé par l'expert, la

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6538b3647ffc2c8318edff1a

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

De même, il n'est pas justifié de ce que les parties soient convenues, avant ou après le décès du Dr [X], d'une quelconque méthode d'évaluation des parts sociales de celui-ci.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2406530_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

de modifier la méthode d'évaluation des offres en cours de procédure et le recalcul des notes effectué par la collectivité n'est pas détaillé ; - l'offre de l'attributaire est anormalement basse et

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202346_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

du fonds de commerce à 30 % du chiffre d'affaires ne permet pas de tenir compte de la dépendance de la société à quelques gros clients, un taux de 20 % étant plus approprié ; de plus, la méthode d'évaluation

Source officielle