du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société C et A a engagé en 1999 une procédure de licenciement collectif pour motif économique donnant lieu à l'établissement d'un plan social à l'issue

service était effectivement rendu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 442-6, I 2° a) du code de commerce, dans sa rédaction issue

Les résultats ont été proclamés le 15 octobre 2024 à l'issue du premier tour. 7.

à référé au motif qu'il existait une contestation sérieuse sur l'applicabilité au litige de la loi du 17 août 2015, cependant que les dispositions antérieures à la loi du 17 août 2015, comme celles issues

relèvent du régime de la responsabilité contractuelle et de la prescription de droit commun, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

, elle ne faisait ainsi aucune concession en les lui ayant racheté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

autres que des rapports d'expertise, ne peut les produire dans une instance civile dans laquelle figurent des tiers à l'instruction pénale en cours ; qu'en l'espèce, la banque a produit deux pièces issues

conséquence, il y a lieu de déclarer la requête irrecevable sans avoir à étudier les conclusions en défense au fond " ; "alors que les dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale, issues

du préavis pour tenir compte de l'intérêt tant des distributeurs que de l'importateur Chevrolet, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure à celle issue

2021 en début d'après-midi, soit postérieurement au débat relatif à son placement en détention provisoire ; qu'en retenant, pour dire n'y avoir lieu à annulation dudit débat et de l'ordonnance prise à l'issue

par les parties à l'expertise judiciaire ordonnée le 2 mai 2001 - avait été révélé dès la date de la faute, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

l'assureur au moment où il l'a émise ; qu'en retenant que l'offre émise était manifestement insuffisante par cela seul que son montant était inférieur à celui de l'indemnisation finalement décidée à l'issue

condamner l'employeur à lui payer une somme au titre du rappel de la prime annuelle de fin d'année, outre intérêts légaux à compter du 28 janvier 2016, alors « que dans sa rédaction antérieure à celle issue

salarié ; qu'en l'espèce la société Becker industrie a soutenu dans ses conclusions d'appel, sur le fondement de ces textes, que l'indemnité transactionnelle de 40 000 euros versée à Monsieur X... à l'issue

est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » ; que ne constitue pas une telle « décision », laquelle est issue

dues au titre de ses emprunts, alors « qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 214-46, L. 214-49-4 et L. 214-49-7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à celle issue

dues au titre de ses emprunts, alors « qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 214-46, L. 214-49-4 et L. 214-49-7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à celle issue