Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la plainte pénale déposée contre M.

de la loi du 13 février 2008, R. 142-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, R. 133-3, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009 et R

réunis : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

réunis : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

délivrée ; qu'en jugeant le contraire, pour en déduire que l'opposition du cotisant à la contrainte du 12 février 2016 était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 dans sa rédaction issue

cas présent, le tribunal a expressément constaté que le périmètre des élections professionnelles du 5 novembre 2018 à l'issue desquelles M.

à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 : 4.

cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé après le refus de la proposition ; qu'en jugeant que le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail dans sa rédaction issue

, quand il lui était loisible, sans risque de forclusion, de présenter ses observations à la caisse, les juges du fond ont violé l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue

, quand il lui était loisible, sans risque de forclusion, de présenter ses observations à la caisse, les juges du fond ont violé l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue

d'une procédure distincte et « sélectionnées » pour être versées au dossier ; qu'en déclarant Monsieur [H] [M] coupable d'association de malfaiteurs sur la base de pièces issues de procédures distinctes

dans sa version issue de la loi n°88-16 du 5 janvier 1988 ; 2.

de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, L. 313-2, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, L. 312-33, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre

3 - Dans l'affirmative, sur quelle partie repose la charge de la preuve du respect par le médecin du travail des procédures et diligences prescrites par la loi et le règlement, notamment celles issues

X..., engagé par la société Castorama le 23 décembre 1994 en qualité de chef de rayon stagiaire, a été licencié le 21 juillet 1997 au motif qu'à l'issue de son stage, il n'a pas accepté les propositions

de son congé parental, la cour d'appel a violé les articles L. 161-9 et L. 311-5 du code de la sécurité sociale 2°/ qu'à l'issue d'un congé parental d'éducation, l'intéressée involontairement privée

code du travail dans sa rédaction applicable issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, l'article L. 1233-71 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 504 du 14 juin 2013

code du travail dans sa rédaction applicable issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, l'article L. 1233-71 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 504 du 14 juin 2013