groupe, en contrariété avec cette interdiction ; que le risque de commission de nouvelles infractions est toujours caractérisé et actuel s'agissant de sociétés pouvoir avoir prospéré selon un schéma frauduleux

jugement du tribunal de commerce de Marseille du 21 octobre 1996 et le placement sous le contrôle d'un mandataire liquidateur de la société Eurocef et de ses filiales, tous les documents susceptibles d'intéresser

décerné le 13 octobre 2000, par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Meaux, à l'encontre de Marcel X..., reprendrait son plein et entier effet, et a ordonné la réincarcération de l'intéressé

Or il n'est pas contesté que monsieur [D] a écrit une première chanson intitulée Allo Papy dans laquelle une petite fille qu'il a prénommée Lili interpelle son grand-père et que la première interprète

  F.O. et le premier requérant – lequel était en possession de faux papier – furent interpellés le 27   janvier 1994.

B dans les procès-verbaux dressés à la suite de son interpellation pour vol, auraient déterminé la décision du préfet. 9.

S'étant maintenu irrégulièrement sur le territoire français, il a été une nouvelle fois interpellé par les services de police d'Orléans le 22 juin 2023.

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la quatorzième question est ainsi libellée : "Ladite tentative de soustraction frauduleuse

Instance de VALENCIENNES, Olivier X... était prévenu : d'avoir à TRITH SAINT LÉGER, de mai à décembre 2002, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, frauduleusement

David X... est prévenu d'avoir à MUSSIDAN, le 9 octobre 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, frauduleusement soustrait au préjudice de Nicolas Z...

B a été interpellé le 16 mai 2024 puis placé en garde à vue en raison de violences commises par une personne étant ou ayant été partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et n'ayant pas

Il est interpellé à 23h45. Il est ramené à la gendarmerie à 00h15. Le PV d’interpellation dit que Monsieur a été calme. Le lieu d’interpellation et le commissariat est à 3 minutes en voiture.

devenu directeur général ; qu'ainsi, Z... a respecté son engagement ; que le fait que Y... a été préalablement engagé comme directeur technico-commercial ne peut être assimilé à une manoeuvre frauduleuse

reprochées, constate non seulement que son avocat a été entendu après le ministère public et l'avocat de l'administration fiscale qui étaient tous deux parties poursuivantes mais, en outre, que seul l'intéressé

, pris de la violation des articles 226-13, 226-14, 313-1, 313-6, 314-1, 432-8 du Code pénal 485, 567 et 593 du Code de procédure pénale ; " aux motifs qu'en l'espèce, s'il y avait eu manoeuvre frauduleuse

Il soupçonnait l’existence d’opérations frauduleuses aux tables, réalisées par connivence d’employés et de clients. Le 4 octobre 1989, le requérant fut interpellé et place en garde à vue.

OUVRE LE DEBAT AYANT EU LIEU A 9 HEURES 45, C'EST-A-DIRE TRENTE-CINQ MINUTES APRES LE PRONONCE DE CET ARRET" ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE, AVANT L'APPEL DES JURES, "SUR INTERPELLATION

Vu les télécopies et courriels adressés le 17 Juillet 2023 à Monsieur LE PREFET DE HAUTE-GARONNE, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 18 Juillet