UNE ANNULATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 625, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE DE PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE S'APPRECIE EN FONCTION

d'urgence est remplie ; - la carence de l'Etat porte une atteinte grave et immédiate à l'égal accès à l'instruction et une méconnaissance de l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour faire fonctionner

L'ENTREPRISE BENEFICIE DE DROIT DES MOYENS RECONNUS PAR LA LOI ; QU'AINSI, IL PEUT, SANS AUTRES CONDITIONS, DESIGNER DANS CHAQUE ETABLISSEMENT DISTINCT DE L'ENTREPRISE DES DELEGUES SYNDICAUX EN FONCTION

être rémunérées ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a reconnu un droit au paiement de salaire pour un travail que ne revendiquait pas Mme X..., laquelle invoquait exclusivement ses fonctions

le juge ne peut se déterminer par le seul visa général des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en se contentant d'affirmer qu'il résultait des éléments du débat que les fonctions

le prix payé au promettant pour l'impossibilité de disposer de l'immeuble pendant la durée de l'option, est fixée "ne varietur" par les parties ; et que le juge n'a aucun pouvoir de la réviser en fonction

La chambre a également jugé que le système juridique portugais n’avait pas fonctionné de manière effective, dans la mesure où, d’une part, les durées des trois procédures internes n’avaient pas satisfait

CONDAMNATION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EST DEVENUE DEFINITIVE ET QUE LE FAIT QUE LA COUR D'ASSISES AIT PRONONCE UNE PEINE CORRECTIONNELLE IMPORTAIT PEU ETANT DONNE QUE LE NON-CUMUL DOIT S'APPRECIER, NON EN FONCTION

PERTE SUBIE, A VIOLE LES TEXTES PRECITES, ALORS, ENFIN, QU'EN MATIERE DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, COMME EN MATIERE DE RESPONSABILITE DELICTUELLE, LE JUGE DOIT EVALUER LES DOMMAGES ET INTERETS EN FONCTION

• Les décharges de service sont déterminées au sein de chaque ministère selon un barème établi en fonction des effectifs.

des entités dans lesquelles il était représentatif et l'effectif des agents de droit public de l'établissement public, et vérifier si l'effectif ainsi calculé représentait au moins 50 % de la totalité

d'urgence est remplie ; - la carence de l'Etat porte une atteinte grave et immédiate à l'égal accès à l'instruction et une méconnaissance de l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour faire fonctionner

conclu, le 14 septembre 2000 avec ses avocats une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de diligences au temps passé et un honoraire complémentaire de résultat payable dès l'encaissement effectif

- FAFTT a été accueillie et la société renvoyée à mieux se pourvoir ; Sur l'exception d'incompétence : le taux de la contribution au développement de la formation professionnelle continue varie en fonction

moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 12 mars 1984 par la société Obi en qualité de secrétaire, est passée au service de la société Castorama et a été promue le 1er janvier 1990 aux fonctions

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M.

°/ que conformément à l'article 1315 du code civil, c'est au salarié qui revendique une classification professionnelle de rapporter la preuve de la correspondance entre cette classification et les fonctions

en vigueur à l'AFPA depuis 1954'; un accord survenu en 1992 au sein de L'UNION MUTUALISTE D'INITIATIVE SANTE, toujours applicable, prévoit que cette prime doit être réajustée trimestriellement en fonction