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1 367 001 résultats pour « demande d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f10

Appel

26 mars 2002

26 mars 2002

Elle demande la somme de 3.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 76 sur 68351

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

670f584c4ad0d5ee7d7e5c8e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par acte en date du 4 juin 2024, Mme [T] a fait citer la société Piasa devant le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en référé : - recevoir Mme [T] en sa demande, la disant recevable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2012722_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Sur la demande d'extension de l'expertise : 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b6c

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

X... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la compagnie Allianz Vie de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3e Chambre A

61631c5548f63659ca90a5f3

Appel

21 octobre 2011

21 octobre 2011

y afférent; débouté [Adresse 2] en ses demandes de dommages-intérêts ; Vu le dépôt du rapport d'expertise le 22/06/10 ; Vu les écritures de la SA SNEF en date du 25/11/10 par lesquelles elle demande

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb1fa0de54ff609f8156

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Mme [I] de sa demande de délais d'expulsion au titre de l'article L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, - débouté Mme [I] de sa demande de délais de paiement, - débouté M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR91230

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Les époux [D] ont demandé sa réinscription au rôle par requête du 5 juillet 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2201884_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

catégorie G4 " collaborateurs " et non dans la catégorie G3 des " chargés de projets transversaux ", au plus tard le 3 octobre 2019, date de son entretien professionnel au cours duquel elle a déclaré demander

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210112

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

déduction de l'ensemble des revenus de substitution de Mme Z... ; qu'elles divergent sur la part de consommation à attribuer au foyer de Mme Z..., celle-ci revendiquant un taux de 67 % alors que le FIVA demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100307

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

L'arrêt relève d'abord que la clause attributive de juridiction dont la société Prause demande l'application est incluse dans ses conditions générales de vente et qu'un renvoi à ces conditions est mentionné

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64ba21dc354f98d9699d4f93

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR S.A.R.L.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100939

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

coopérative) ; que, le 3 septembre 2010, la coopérative l'a assigné en paiement d'une certaine somme pour défaut de livraison de blé ; Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10392

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

G..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00781

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

de dommages et intérêts n'était que l'accessoire de la première demande pour en déduire "qu'il aurait pu être statué sur cette demande accessoire si l'action du CSE avait été jugée recevable", la cour

Source officielle
CA

2ème chambre

63104be54709e24f13d555b6

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Elle demande l'application de la règle égalitaire du partage d'honoraires qui aurait été pratiquée entre associés alors que les statuts qu'elle produit ne stipulent pas cette règle de partage à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C210019

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

X..., Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit nuls, par application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances les deux contrats d'assurance groupe auxquels avait

Source officielle
CC

comm

61372508cd5801467741a690

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

mai 2003, pour un certain montant, suivi d'un commandement de payer du 15 janvier 2004 ; que la société, ayant interjeté appel du jugement du tribunal administratif, a, par acte du 2 juin 2004, formé devant

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66a3f19ec63cd64a75c52d95

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

relève du prêt personnel du 03 février 2017 et ce qui relève du prêt personnel de 02 mai 2019, et ce alors que les taux d’intérêt pour chacun sont différents - ce qui soulève aussi une question sur la demande

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201556_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, la société AIC BAT, représentée par Me Woimant, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 31

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

66b11e05df1f582838343695

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

délivrée(s) le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] --------------------- MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/01354 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HYBL [15] JUGEMENT DU : 09 Juillet 2024 PARTIES : DEMANDEUR

Source officielle