AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f10
26 mars 2002
26 mars 2002
Elle demande la somme de 3.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 76 sur 68351
Pôle 1 - Chambre 5
670f584c4ad0d5ee7d7e5c8e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par acte en date du 4 juin 2024, Mme [T] a fait citer la société Piasa devant le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en référé : - recevoir Mme [T] en sa demande, la disant recevable
Source officielle