Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-24 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : "Les bénéficiaires d'un des revenus

Applicant name Date of application Date of death Date of the submission Amount of just satisfaction awarded in respect of pecuniary damage in the judgment of 10   October 2017 (EUR) 1. 16042/10 Herbert

Furthermore, the applicant’s trial was closely followed by the national mass media, permanently exposing him to the public 25/01/2017 Pending on the date when the application was lodged with the Court

, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans

l'objet de la prescription ; qu'en décidant qu'elle s'était reconnue créancière d'une somme de 309 680,81 francs aux seuls motifs que cette société n'avait pas entendu protester à une mise en demeure datée

Il excipe de la nationalité étrangère et du domicile en ALGERIE de Madame X... au jour des faits comme à la date de la requête.

, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans

de publication de la loi du 21 juillet 2009, jusqu'à la date retenue en application du premier alinéa du XX de l'article 1er de cette loi, ou qui ont opté pour la dotation globale de financement en application

de l'article L. 242-4, ancien, du Code de la sécurité sociale, avait cessé de percevoir des indemnités de chômage à partir du 28 février 1983 ; qu'elle en a exactement déduit qu'à compter de cette date

Par une ordonnance du 23 février 2022, l'instruction a été clôturée à cette même date, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 17 novembre 2004, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 10.000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

prescription court de la date de cette décision reconnaissant l'obligation de remboursement ; qu'en disant la demande de remboursement de M.

leurs dispositions en vigueur avant cette date ; alors de deuxième part, que, nul n'ayant jamais aucun droit acquis au maintien des dispositions d'un acte administratif réglementaire, le réglement

attendu que, sans méconnaître les obligations mises à la charge de la société BCT par le protocole en cas de défaillance de l'un des acquéreurs, en l'espèce Discobus, l'arrêt relève qu'au 30 octobre 1993, date

COUR D'APPEL D'ORLÉANS MISE EN ÉTAT 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : [Courriel 1] Date de Saisine : 17 Septembre 2024 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date

    52595/21 22/11/2021 Gennadiy Nikolayevich ZVEREV 1993     Divnogorsk Town Court of the Krasnoyarsk Region   16/07/2021 pending on the date when the application was lodged with

[X], laquelle représente, par application de la « règle du quart », la somme de 158 569,66 euros. 11.

à la retraite par réforme à compter de cette date. 4.