AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6545ee224ac6088318da1175
2 novembre 2023
2 novembre 2023
l'article L 622-17 du code de procédure civile.
Source officiellePage 76 sur 92
Chambre 1-3
6618cef17935f50008be3f29
11 avril 2024
11 avril 2024
civile ; Vu l 'article L. 110-3 du code de commerce ; Vu l'article 612-5 du code de commerce ; Vu l 'article 202 du code de procédure civile ; Vu l'absence d 'autorité de la chose jugée d 'une ordonnance
Source officielle