à une inaptitude professionnelle), a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 du code du travail ainsi qu'à une

Z... au paiement d'une somme de 5. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. Z...

X..., qui a refusé de conclure un avenant pour l'année 2006, a pris acte de la rupture de son contrat par un courrier du 19 juillet 2006 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen,

En application des articles 'L1234-1 et L1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

A ANTONUTTI-DELMAS, intimée, représentée par Me Y..., administrateur, par lesquelles elle demande à la cour, de : - vu les articles L 1253-3, L 1233-5, L 1233-16, L1233-17, L 1233-43 et R 1233-1 du code

L 1134-5 du code du travail et l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de

En application de l'article L1235-3, le salarié qui refuse sa réintégration, peut prétendre lorsqu'il bénéficie d'une ancienneté de 3 ans, à une indemnité dont le montant est compris entre 3 et 4 mois

- CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

du travail dans des conditions déterminées par décret ; 2° En cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret ; 3° Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19'».

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En procédant ainsi, elle a méconnu les dispositions de l'article L1226-10 al 1 et al 2 du code du travail.

En vertu de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit mentionner les motifs économiques invoqués par l'employeur et selon la jurisprudence, l'insuffisance de motivation rend

En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, la salariée peut prétendre, au vu de son ancienneté de 10 années complètes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[E] au paiement de la somme de 3 000 euros à la société [8] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 13. Le 19 septembre 2025, M.

Subsidiairement, l'intimée soulève la forclusion prévue à l'article L1234-20 du Code du Travail, dans la mesure où le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire en l'absence de contestation

La Société TEL EXPRESS a fait l'objet d'une cession totale et a été reprise par la SARL MIDI TRANS EXPRESS LOGISTIQUE à compter du 19 septembre 2019.