avril 2008 ; - le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 ; - le code de justice administrative.

524 du code de procédure civile et la condamnation de madame [E] à lui verser la somme de 2 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions du 14 novembre 2022

1134 du code civil et les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en affirmant péremptoirement que le manquement établi à l'égard de la société Carrefour pour le paiement d'un salaire

355-1 de la loi du 24 juillet 1966 ont été ultérieurement codifiées à l'article L. 233-3 du code de commerce qui, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse, issue de la loi du 11

Y... ne saurait être regardé comme gérant de fait, ni constituer, avec M.

le fondement de l'article L. 611-3 du Code de commerce, la désignation de Maître Z..., en qualité de mandataire ad'hoc, avec mission notamment de mettre en place un accord visant à régler les relations

Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 860-1 du code de procédure civile, la procédure devant le tribunal de commerce était orale et qu'en vertu de l'article 446-1 du même code, l'oralité de la

785 du code de procédure civile.

192 de la loi précitée a été prononcée" ; que toutefois l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce a abrogé notamment l'article 194

L. 622-21 du code de commerce et que rien ne s'oppose à l'octroi d'un délai de paiement de 24 mois.

articles 699 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.

50 de la loi du 25 janvier 1985 (article L621-43 du nouveau code de commerce) "... tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L 261-10 à L 261-16 du code de la construction et de l'habitation, déclarés applicables en Nouvelle-Calédonie par l'article L 291-3 de ce même code.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Novembre 2012, les avocats ne s'y étant

L 622-7 du code de commerce.

R. 661-1 du code de commerce, dérogeant expressément à l'article 514-3 du code de procédure civile.