Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 12 janvier 2023

COUR D'APPEL 

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-4

N° RG 21/12235 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH6Z7

Ordonnance n° 2023/M21





Mme [Z] [E]

Représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante







M. [J] [F]

Représenté par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE



Intimé







ORDONNANCE D'INCIDENT



du 12 janvier 2023



Nous, Françoise FILLIOUX, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, Greffier,



Après débats à l'audience du 16 Novembre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 12 janvier 2023, l'ordonnance suivante :



Vu le jugement contradictoire rendu le 28 mai 2021 par le tribunal de commerce de Nice dans le litige opposant Madame [E] [Z] à Monsieur [F] [J], 



Vu l'appel interjeté le 11 août 2021 par Madame [E] [Z],

 

Vu les conclusions d'incident transmises le 26 janvier 2022 par Monsieur [J] [F] tendant à voir prononcer la radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et la condamnation de madame [E] à lui verser la somme de 

2 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

 

Vu les conclusions du 14 novembre 2022 transmises par Madame [E] [Z] sollicitant le rejet des demandes adverses au motif que sa situation financière ne leur permet pas de régler le montant des condamnations prononcées et la condamnation de Monsieur [F] à lui régler la somme de 2 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

 

MOTIFS 

 

L'article 526 du code de procédure civile dispose que " lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision'. 



En l'espèce, le tribunal de commerce de Nice a par jugement rendu le 28 mai 2021, dont appel, condamné Madame [E] [Z] à rembourser à Monsieur [F] la somme de 50 000euros et de lui payer la somme de 4 118,63euros au titre des travaux effectués outre 2 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



Il est établi par la production d'un avis d'imposition que Madame [E] a perçu un revenu brut global annuel de 37 622euros durant l'année 2019 composé pour partie de BNC et pour partie de revenus de location meublée et que pour l'année 2020, elle a perçu 30 474euros à ce titre, son époux percevant un revenu de 2 200euros. Le couple élève deux enfants mineurs et son époux est également le père d'une enfant issue d'une précédente union. Le loyer de la résidence familiale s'élève à 1 754euros par mois. Madame [E] justifie de problèmes médicaux depuis le mois de mars 2020 jusqu'au 30 avril 2022, date à laquelle elle a pu reprendre une activité professionnelle, ayant entraîné une perte de revenus conséquents.



Néanmoins Madame [E] ne conteste pas avoir perçu la somme de 270 000euros lors de la cession des parts sociales de la SASU LEA dont elle était propriétaire. Monsieur [H], expert comptable de la dite société, certifie le 20 octobre 2020 que le bilan établi le 20 septembre 2020 fait apparaître un crédit vendeur de 87 179euros, des dettes pour 54 903euros, des dettes auprès des organismes sociaux de 42 923euros et des dettes fiscales de 4650euros soit 189 655euros de passif. 



Eu égard au prix de vente, le passif a laissé au profit de Madame [E] une somme suffisante pour exécuter la décision de justice rendue 28 mai 2021 alors qu'elle ne justifie nullement de l'utilisation de ces fonds. 



De surcroît, elle est gérante de la SCI la Marmotte constituée le 1er octobre 2011 avec Monsieur [O], son compagnon, et implantée à [Localité 4] (06) ayant pour objet social, l'acquisition, l'administration et l'exploitation par bail de biens immobiliers et ayant son siège social dans l'immeuble [Adresse 6] à [Localité 4] et de la SCI La Marmotte constituée le 28 octobre 2011 avec Monsieur [I] ayant le même siège social et pour objet social l'acquisition de l'immeuble [Adresse 6] à [Localité 4].



Elle a, le 24 juillet 2018, constitué la SCI Harisperrin dont elle est associée avec Madame [N] à part égale et dont elle assure la cogestion ayant pour activité l'acquisition d'un immeuble à [Adresse 7] afin de l'exploiter et de l'administrer voir de l'aliéner. Enfin, elle est associée majoritaire (99 parts) et gérante de la société SC Paulouna crée le 12 novembre 2015 ayant pour activité l'acquisition, la gestion et l'administration de biens immobiliers. Elle est également l'unique associée et gérante de la SAS Donuts et Cie qui exploite une activité de bar restaurant sous l'enseigne 'Marmotte Café ' et dont le siège social est situé à [Localité 3].



Elle affirme que ces sociétés sont dépourvues de tout patrimoine immobilier leur permettant de dégager des bénéfices. Cependant la fiche de renseignements hypothécaires indique que la société Paulouna est propriétaire d'une parcelle à [Localité 5] en pleine propriété et la SCI Harisperrin d'une parcelle sis à [Adresse 7] d'une valeur de 502 000euros. 



Madame [E] ne rapportant ni la preuve de l'exécution du jugement ni la preuve des conséquences manifestement excessives eu égard à ses facultés de paiement, il convient de faire droit à la demande de l'intimé.



La mesure de radiation est une simple mesure d'administration et de régulation, de sorte que le juge qui la prononce n'a pas le pouvoir de condamner et ne peut statuer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 





Par ces motifs,

Le magistrat chargé de la mise en état,

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire : 

 



Ordonnons la radiation du rôle de la cour de l'instance,



Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que sur justification de l'exécution de la décision attaquée.



Disons n'y avoir lieu à statuer sur les dépens et les frais de l'article 700 du Code de procédure civile



 

Le greffier le magistrat de la mise en etat



 



Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier