AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé jeudi
6a0e82a5cdc6046d4762b3e6
8 avril 2026
8 avril 2026
L.223-26 et suivants du Code de Commerce Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, ORDONNER la désignation d'un mandataire ad hoc qu'il plaira chargé
Source officiellePage 76 sur 607
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200008
10 janvier 2008
10 janvier 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 875 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la
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