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12 139 résultats pour « article 875 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0e82a5cdc6046d4762b3e6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L.223-26 et suivants du Code de Commerce Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, ORDONNER la désignation d'un mandataire ad hoc qu'il plaira chargé

Source officielle

Page 76 sur 607

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200008

Cassation

10 janvier 2008

10 janvier 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 875 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63d37a8dd1bc2605de4b4a4b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées le 23 novembre 2022, la SARL G Consult finances demande à la cour, au visa des articles 64, 507, 564, 696, 700, 872 et 873 du code de procédure civile, et 1302

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200089

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

875 et 493 du code de procédure civile, et à laquelle il a été fait droit, est libellée comme suit : « se rendre au siège de la société Reseauplast , [...]                                           ,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d096

Appel

10 mars 2009

10 mars 2009

Enfin, autorisées à assigner d'heure à heure, la société Conserves de Provence et la SELARL BAULAND GLADEL MARTINEZ ont saisi le juge des référés, sur le fondement des articles 872 et 873 du Code de procédure

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02570_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1ed7fcdc6046d47b75bed

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

AUX, [Localité 5] DE : « Vu l'article 1225 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 des conditions générales du contrat ; CONSTATER que la clause résolutoire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6528dfabaaebb88318fda722

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 29 août 2023, la société Distribution Casino France demande à la cour, au visa des articles 680, 693, 872 et 873 du code de procédure civile, des

Source officielle
CA

14e chambre

635237c38c924eadffcc4ae2

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur ce, Selon l'article 873 du code de procédure civile : ' Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f307c1cdc6046d470f55a8

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[A] devant le tribunal de commerce de Paris, et a demandé à ce dernier de : Vu les articles 46 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103,1113,1147 et 1231-6 du Code civil, Vu l'article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65a0f664383a880008fd085f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

DE DAX Par ordonnance du 10 août 2023,le juge des référés du tribunal de commerce de DAX a : Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, - constaté l'existence de contestations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f79705cdc6046d477af8cd

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

871 du Code de procédure civile).

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6791e0051c87724b5e69d9ef

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de l'article 696 du code de procédure civile, laissé les dépens à la charge de la société Phone ; - rejeté tout surplus des demandes comme non justifié.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68fb978511af6ba0065f42d5

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux dépens toutes taxes comprises de l'ordonnance tels qu'énoncés par l'article

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TCOM

Chambre 07

69f20373cdc6046d47f6f2ed

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a58e74cdc6046d4740178c

Commerce

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L'article L.641-9 du Code de commerce prévoit que : « I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00827

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

L. 225 17 et suivants du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3° / qu'aux fins de prouver les circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société

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CA

2ème chambre

69d5e300cdc6046d477b1769

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

145, 493, 496, 497, 874 et 875 du code de procédure civile ; L153-1 et suivants, R153-1 et suivants du code de commerce de: En préambule : - Ordonner le rabat de la clôture des débats prévue le 5

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca6686fd2d834f9cda59b9

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 9 septembre 2020, la société Nacon demande à la cour, sur le fondement des articles 872, 873 et 905-2 du code de procédure

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TCOM

Référé jeudi salle 3

69d9253ccdc6046d47c7ea8f

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

, Vu les articles L.225-252 et L.227-8 du code de commerce, Vu Les articles 872, 873 et 700 du code de procédure civile, Vu les statuts de la société DIRECT SUD, Au bénéfice des moyens qui précèdent

Source officielle