Trib. de Commerce — 16 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

16/07/2025 ORDONNANCE DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 28 mai 2025

La cause a été entendue à l'audience des référés du 25 juin 2025 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL, Président,

assisté de :
 * Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier :

Rôle n° 2025R69

ENTRE - La SA LIXXBAIL, [Adresse 1] - représenté(e) par SELARL HARNIST AVOCAT, Maître Sonia HARNIST -1 PLACE DE LA MAISON CARRÉE, [Localité 1], [Localité 2] Maître, [O], [L] -44, [Adresse 2]

ET - La SAS LOC AZUR, [Adresse 3], [Adresse 4], [Localité 3] - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 16/07/2025 à SELARL HARNIST AVOCAT, Maître Sonia HARNIST

La SA LIXXBAIL, immatriculée au RCS de, [Localité 4] sous le n° 682 039 O78, dont le siège social est, [Adresse 5] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Ayant pour avocat, Maître Jean-Jacques BERTIN, Avocat au Barreau de Bordeaux - Toque n° 1187, demeurant, [Adresse 6],

A assigné le 28 mai 2025 :

La SAS LOC AZUR, immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le n° 909 224 941, dont le siège social est, [Adresse 7] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

AUX, [Localité 5] DE :

« Vu l'article 1225 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 des conditions générales du contrat ;

CONSTATER que la clause résolutoire est acquise à la SA LIXXBAIL,

CONDAMNER la SAS LOC AZUR à payer à la SA LIXXBAIL une provision de 206.690,09 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 23/12/2024,

CONDAMNER la SAS LOC AZUR à restituer le concasseur à percussion de marque RUBBLE MASTER n° de série RM 90GO l-05.329à la SA LIXXBAIL sous astreinte de 500 € par jour de retard passé le délai de 8 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir,

CONDAMNER la SAS LOC AZUR à payer à la SA LIXXBAIL la somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. »

Le 08/09/2023, la SAS LOC AZUR a souscrit auprès de la SA LIXXBAIL un contrat de crédit-bail portant sur un concasseur à percussion de marque RUBBLE MASTER n° de série RM 90GO 1-05.329 fourni par la société PROXIMA et d'une valeur de 223.800,00 € TTC et réceptionné ce matériel le 09/09/2023.

Par ce contrat, la SAS LOC AZUR s'est engagée à payer à la SA LIXXBAIL entre le 29/09/2023 et le 29/08/2027, 48 loyers mensuels de 5.719,74 € TTC, outre une éventuelle option d'achat de fin de contrat d'un montant de 1.890,00 € TTC.

A compter du 29/08/2024, la SAS LOC AZUR a cessé d'honorer ses loyers et la SA LIXXBAIL a mis en demeure la SAS LOC AZUR d'avoir à régulariser l'arriéré locatif.

Le contrat prévoyant une clause résolutoire indiquant qu'à défaut de paiement dans les 8 jours suivants, le contrat était résilié de plein droit par application de cette dernière stipulée à l'article 9 des conditions générales du contrat.

Par lettre recommandée en date du 24/01/2025, la SA LIXXBAIL a confirmé la résiliation du contrat à la SAS LOC AZUR et elle l'a mise en demeure d'avoir à lui restituer le matériel financé et à lui payer les sommes visées à l'article 9 du contrat, soit 216.690,09 € TTC.

Après paiement d'un acompte de 10.000 €, la créance a été ramenée à 206.690,09 € TTC selon décompte actualisé au 07/05/2025 mais faute de nouveau versement, elle a été contrainte de solliciter du juge des référés qu'il constate la clause résolutoire acquise sur le fondement de l'article 1225 du Code civil et qu'il condamne la SAS LOC AZUR en application de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile à lui payer une provision de 206.690,09 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 23/12/2024.

Elle sollicite également la restitution du concasseur à percussion de marque RUBBLE MASTER n° de série RM 90GO 1-05.329. sous astreinte de 500 € par jour de retard passé le délai de 8 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir.

L'article 873 du code de procédure civile rappelle :

« Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »

Au vu du contrat signé entre les parties, l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable au surplus, la société LOC-AZUR, ni présente, ni représentée laisse penser qu'elle n'a aucune contestation sérieuse à opposer aux prétentions de la SA LIXXBAIL.

L'article 1225 du Code civil précisant :

« La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »

Par les pièces fournies, la SA LIXXBAIL démontre que la mise en demeure remplit les conditions de l'article 1225 du code civil et qu'elle a bien été signifiée le 23 décembre 2024. Qu'en l'espèce nous constatons l'acquisition de la clause résolutoire du contrat avec effet au 23 décembre 2024 et qu'il convient d'en tirer les conséquences contractuelles et financières pour la société LOC AZUR.

Nous ordonnons la restitution du concasseur à percussion de marque RUBBLE MASTER n° de série RM 90GO 1-05.329à la SA LIXXBAIL sous astreinte de 500 € par jour de retard passé le délai de 8 jours suivant la signification de la présente ordonnance, dont nous nous réservons la liquidation.

Nous condamnons la SAS LOC AZUR à payer à la SA LIXXBAIL une provision de 206.690,09 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 23/12/2024, sous déduction du prix de revente du matériel après récupération, avec justification du prix dûment perçu.

En outre, par son attitude la société défenderesse a contraint la partie requérante, à engager des frais de justice à l'encontre de celle-ci, qu'il serait inéquitable de laisser ceux-ci à sa charge, Cette situation commandant de faire application des dispositions des articles 695 et

700 du Code de Procédure Civile, et de condamner la société défenderesse à régler à titre provisionnel à la partie requérante la somme de 1200.00€ en sus des entiers dépens.

Depuis l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2020, du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en disposent autrement (article 514 du Code de procédure civile) sauf pour le juge des référés en application de l'article 1 514-1 alinéa 3 qui mentionne :

« Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonna des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. »

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé, par ordonnance en premier ressort, réputée contradictoire.

Vu les éléments énoncés ci-dessus. Vu les pièces et conclusions versées aux débats. Vu les dispositions des articles 700, 872 et 873 du Code de Procédure Civile. Vu les dispositions de l'article 1225 du Code Civil.

RECEVONS la SA LIXXBAIL en ses demandes, fins et écritures ;

CONSTATONS que la clause résolutoire contenue dans le contrat de crédit-bail signé du 8 septembre 2023 est acquise au profil de la société LIXXBAIL avec effet au 23 décembre 2024 ;

PRONONÇONS la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail signé du 8 septembre 2023 ;

ORDONNONS à la SAS LOC AZUR de restituer le concasseur à percussion de marque RUBBLE MASTER n° de série RM 90GO 1-05.329 à la SA LIXXBAIL sous astreinte de 500 € par jour de retard passé le délai de 8 jours suivant la signification de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS la SAS LOC AZUR à payer à la SA LIXXBAIL une provision de 206.690,09 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 23/12/2024 minorée du prix de revente du matériel après récupération, avec justification du prix dûment perçu;

CONDAMNONS la SAS LOC AZUR au paiement de la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SAS LOC AZUR aux dépens prévus à l'article 695 du Nouveau Code de Procédure Civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du Nouveau Code de Procédure Civile.

RAPPELONS le principe de l'exécution provisoire attaché de plein droit à la présente ordonnance.

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Marie-France BANCEL

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.