Cour de Cassation · civ2 — 10 janvier 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 875 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Office d'assurances aériennes G. de Cugnac (OAAGC) a sollicité en référé la rétractation d'une ordonnance sur requête rendue à la demande de la société Martin et Boulart par un président d'un tribunal de commerce ;


 Attendu que pour débouter l'OAAGC de sa demande, la cour d'appel énonce que le recours à la procédure sur requête était justifiée par l'urgence ;


 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les mesures sollicitées exigeaient une dérogation au principe de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;


 Condamne la société Martin et Boulart aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Office d'assurances aériennes G. de Cugnac et de la société Martin et Boulart ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.