Ils soutiennent que l'article 2225 du code civil n'est pas applicable en l'espèce et qu'il s'agit d'appliquer les dispositions de l'article 2224 du même code.

Par conclusions d’incident (2), Madame [M] [J] sollicite de voir, notamment en vertu de l’article L217-17 du code du tourisme et l’article 2226 du code civil : - juger que la SAS TRAVEL, LAB KUONI se dénommant

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

1147 (ancien), 1371 et 1384 et seq. du code civil, Vu les articles 517 et seq., 699, 700 et 752 du code de procédure civile, Vu les articles 441-1 et seq. du code pénal, Vu l’article L. 212-5-1 du code

[W] [S] ont fait citer Mme [T] [R] devant ce tribunal en lui demandant de : « Vus les articles 1302, 1302-1 et 1343-2 du Code civil ; Vus les articles 514 et 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article

L'exécution à laquelle fait allusion l'article 524 porte sur l'ensemble des condamnations prononcées dans le jugement attaqué, ce qui inclut les indemnités dues en application de l'article 700 du code

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, susceptible d’appel dans les conditions de l’article

A l’appui de leurs demandes, les consorts [V] et [X] exposent au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation que: - le juge de la mise en état

Par exception, aux termes de l'article L455-1-1, la victime, ou ses ayants droit et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2 lorsque l'accident défini à l'article

Les dépens du présent incident seront réservés et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en conséquence, rejetées.

huissier délivré le 12 novembre 2019, la SCI Particulière de la [Adresse 2] a notifié à la société Deker’s un projet d’acte de vente de l’immeuble lui permettant d’exercer le droit de préférence de l’article

29-3 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 18 et suivants de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Vu les dispositions

Sur le délai d'appel L'article 795 du code de procédure civile prévoit que le délai d'appel de la décision du juge de la mise en état statuant sur les fins de non recevoir est de 15 jours.

[C] [K] et les débouter de leurs demandes au titre de l'article 700 du CPC et des dépens, A titre subsidiaire : - rejeter l'appel-nullité de M. [P] [D] et M.

Selon l'article 795 du même code, dans sa version applicable au litige, les ordonnances du juge de la mise en état et les décisions rendues par la formation de jugement en application du neuvième alinéa

Par application des dispositions de l’article 2241 du code civil, le délai prévu à l’article 1648 du même code a donc été interrompu par cette assignation en référé.

Après débat à l’audience publique du 17 novembre 2025 ORDONNANCE : Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort, Par mise

Il n’y a pas lieu à ce stade de la procédure de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.