Camus - 75010 PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Arnaud NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0680 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

considérant comme un acte de cession d'actions le procès-verbal de l'assemblée extraordinaire des actionnaires de la société Holding Verbiese du 19 septembre 1989 se prononçant, en application de l'article

BP 308 20193 AJACCIO CEDEX ayant pour avocat Me Jean pierre MAUREL de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

sur l'audience par Me Patrick VARINOT de l'Association VARINOT ANNICK ET PATRICK, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 72 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Pierre louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAUCLUSE prise en la personne de son représentant légal 6, rue Saint Charles 84049 AVIGNON défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Madame Jacqueline Gilberte Y... ... 97228 SAINTE-LUCE représentée par Me Annie CHANDEY, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

BILLAUD, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Mme

par Chantal GAUDINO magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme GOIX, présidente de chambre Mme DERYCKERE, Conseillère Mme TRIOL, Conseillère chargée du rapport et

PARIS DEBATS : A l'audience publique du 28 Mars 2023 devant Mme Françoise LEROY-RICHARD, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article

liquidation judiciaire de Madame Y...Marina ... 20200 BASTIA représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Déborah MAUPETIT, avocat au barreau de SENS, toque : P0184 Défendeur au recours, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

GREFFIER Madame Rémédios GLUCK, greffier lors de l'appel de la cause et du prononcé DÉBATS : L'affaire a été débattue le 26 février 2024 en audience publique, en application des dispositions de l'article

GREFFIER Madame Rémédios GLUCK, greffier lors de l'appel de la cause et du prononcé DÉBATS : L'affaire a été débattue le 26 février 2024 en audience publique, en application des dispositions de l'article

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

CHEVALIER, avocat au barreau de LYON, substitué sur l'audience par Me Caroline CERVEAU-COLLIARD, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 2] représenté par Madame ESARTE, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles