La computation du délai de 15 jours entre l'envoi de l'avis et la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle, fixé par l'article R.243-59 précité, n'obéit pas aux règles posées par les articles

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

L'article 640 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

Le point de départ du délai est fixé au lendemain de la réception de la décision contestée et le délai est interrompu par l’envoi du recours, le cachet de la poste faisant foi (articles 640 et suivants

Le point de départ du délai est fixé au lendemain de la réception de la décision contestée et le délai est interrompu par l’envoi du recours, le cachet de la poste faisant foi, suivant les articles 640

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

d'un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre. » Les dispositions des articles

qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article

notifiant la décision critiquée a été signée au domicile londonien de l'intéressé par un certain ' igor' sans autre précision, cette signature ne remplissant pas les conditions de forme prévues par les articles

386 du code de procédure civile dispose que : «'l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'a accompli de diligences pendant deux ans'»"'; L'article 640 du même code prévoit aussi que : « Lorsqu'un

D..., les consorts R... invoquaient l'aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des eaux, en violation des articles 640 et 681 du code civil (conclusions page ; qu'en rejetant la demande des exposants

s'ensuit que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il les a déboutés de leur demande de comblement de la vallée ; Considérant que les époux [R] demandent, à titre subsidiaire, au visa de l'article

Il résulte de l’article 640 du Code de procédure civile que «Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement,

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

Il introduit l'article 642-5 al. 4 prévu au chapitre consacré à la liquidation judiciaire (articles 640 et suivants du même Code).

UD 3 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-2, R. 111-8 du code de l’urbanisme et l’article UD 4 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article