12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble de l'article 16 du décret n 65-48 du 8 janvier 1965 applicable à la cause et de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que

Dominique Z..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de la région d'Orléans, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

; Vu la connexité, joignant les pourvois ; d Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code

plein ; que l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, issue de la loi du 4 février 1995, qui dispose que l'atteinte de l'âge limite fixé pour exercer les fonctions de pilote ne peut rompre le contrat

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 147 et 150 anciens du Code pénal, 121-1, 121-7 et 441-1 du même

59, 60, 408 et 460 (ancien), 321-1 et suivants nouveaux du Code pénal, 575-1 , 3 et 5 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponses à articulation essentielle du mémoire des

42 du Code pénal, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 49, 60 et 405 du Code pénal, 591 et

La demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

Cet acte a été signifié selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

La différence, soit 4.590,23 €, constitue un paiement indu, au sens de l'article 1302 du Code civil.

1108, 1116, 1184 et 1382 du code civil dans leur version applicable à l'époque des faits Vu les articles 1229, 1719 et 1321-1 du Code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile - réformer

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'antérieurement à l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, si l'article 6 de la loi du 20-26 août 1881

[O] [P], à la date de l'assignation conformément aux dispositions de l'article 1229 du code civil.

conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues pas la SA Moulin Soufflet dont la teneur est la suivante, au visa des articles 1103, 1217,1231-1 du code civil