SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 A 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 473, PARAGRAPHE 2, 503 A 507, 614-6, 614-15 5E, DU CODE DE COMMERCE

Au sens de l'article L.622-22 du code de commerce, l'instance en cours, interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de

L. 631-15 du code de commerce.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 85 du Code de procédure pénale, 437-2 , 437-3

entre 50 et 75 % ainsi qu'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, de sorte qu'elle a bénéficié de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-2 du code de

de céans, statuant en référé, de : Vu l'article 1353 du Code civil ; Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces produites aux débats ;

[W] et Mme [P] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et suivants du Code Civil Vu les articles 2288 et suivants

[A] au versement de 500 euros à la SAS [1] Intermarché au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[W] soutient que la société Ribeiro Immobilier demeure responsable aux motifs que : - selon la Cour de cassation, les articles 1690 du code civil et L. 141-5 du code de commerce prévoient « qu'en l'absence

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut

2 du code civil, ensemble l'article 29 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, tel que modifié par la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 et l'article 1er du décret n° 97-509 du 21 mai 1997 ; 2 / qu'en statuant

Y... que ce dernier considérait lui-même que l'incidence des fautes reprochées à la caisse avait été minime, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que la

CONDAMNE la société VERNAZZA à payer à la société GARAGE GUY GIRARD la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre reconventionnel, Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article 4.2.1 du contrat de bail commercial du 21 mai 2001, Condamner les demanderesses à effectuer les réparations nécessaires afin de

Elle se fonde en outre sur les articles 1359 et 1375 du code civil pour soutenir que le contrat d'architecte doit, pour pouvoir être utilement invoqué en justice, être passé par écrit au-delà de 1 500

121-3 du Code pénal, L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Claude X..., des chefs