1343-5 du code civil, - Débouter le demandeur de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - Statuer ce que de droit quant aux dépens.

Sur la dette locative Selon l'article 1728 du code civil, repris par l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Sur la résiliation du bail En application des dispositions des articles 1728 du code civil et 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, il appartient au locataire d'user paisiblement des locaux loués suivant

1760 du Code civil, - Les voir condamnés à lui payer une somme de 700 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés aux dépens comprenant les coûts du commandement

1760 du Code civil, - Les voir condamnés solidairement à lui payer une somme de 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés solidairement aux dépens comprenant

1760 du Code civil, - Les voir condamnés solidairement à lui payer une somme de 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés solidairement aux dépens comprenant

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2024, dénoncé à la Préfecture le 28 février 2024, et aux visas des articles 1728 du code civil et 24 de la loi du 6 juillet 1989, la société ELOGIE

1760 du Code civil, - Les voir condamnés à lui payer une somme de 700 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés aux dépens comprenant le coût du commandement

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux entiers dépens comprenant le coût des

, dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ; Il ressort des dispositions de l'article 1728 du code civil et de l'article 7 a)

1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 400 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement

1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 350 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux entiers dépens comprenant le coût du commandement

Conformément aux articles 1728 du code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Aux termes de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

[M] [R] à payer à la SA Alteal la somme de 150€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M.

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; • condamner Mme [N] [P] [S] [U] épouse [W] au paiement d'une somme de 400 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; • de condamner