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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

689b874a40cd0f0b3d004169

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

Service des référés

69669dfbcdc6046d472dbedc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires

Source officielle
TJ

Service des référés

677c2ccd6f491b6d2638ec56

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires

Source officielle
TJ

Service des référés

677c2cd26f491b6d2638ed9e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires

Source officielle
TJ

Service des référés

670eb2901c3411ff34535b23

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires

Source officielle
TJ

Service des référés

686579be72b7e1b6bf1d7bde

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires

Source officielle
TJ

Service des référés

686579c472b7e1b6bf1d7d12

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

69657302cdc6046d4712bc7a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

696573e6cdc6046d4712ce9a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

68092adefa1497b96f2cf41a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65a6d22247251e2b24216d91

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur la demande subsidiaire de délais de paiement En vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67783852e5fcd6312332e1c4

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af92f9ac839fdebfb0fa83

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la demande de délai de paiement L’article 1343-5 du code civil dispose qu'au regard de la situation du débiteur et des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou

Source officielle
TJ

JCP REFERES

680022c102ef4af389614a3c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

civiles d’exécution dans l’attente de l’attribution d’un logement social, d’ordonner sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, le report de la dette locative à deux ans à compter du prononcé

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6622097b9ce14200083899f1

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

Service des référés

65a97b0219a7f19a78307b47

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la demande de délais de paiement L'article L145-41 du Code de commerce prévoit que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peut

Source officielle
TJ

Service des référés

660ef01bfbb79e8fd3d32c52

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d947c432ce7d11a6ca10

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires

Source officielle
TJ

TPROX

68d5b555876d446c8f4b3fad

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les délais de paiement En application de l'article 1343-5, du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0f6fe8cdc6046d477df19b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle

Page 76 sur 1995

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