Représentée par Me Julie SALESSE, avocat plaidant INTIMES Monsieur [M] [X] [Adresse 8] [Localité 3] Représenté par Me Isabelle BAYSSET de la SCP SCP INTER-BARREAUX D'AVOCATS MARGUERIT - BAYSSET - RUFFIE

Représenté par Me Christophe DULON, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [V] [B] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Isabelle BAYSSET de la SCP D'AVOCATS MARGUERIT- BAYSSET-RUFFIE

Représenté par Me Raphaële JACQUEMIN, avocat au barreau de NANCY INTIME : Monsieur [H] [L] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2] (Portugal), domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Rui

C... pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE C... pour avocat la SCP DUPEYRON, RUIS, BARDIN, COURDESSES du barreau de TOULOUSE Aide Juridictionnelle 100 % du 09/02/2000 INTIME (E/S) Madame B... épouse Y

janvier 2004, 13 janvier 2004, 15 janvier 2004, 19 janvier 2004 et 21 janvier 2004; Considérant qu'il résulte des témoignages produits aux débats que : - plusieurs retards ont été constatés par monsieur Rui

recul d'un an après l'arrêt du traitement l'ARN du virus C indétectable et taux de transaminases normaux, Une cryglobulinémie est encore détectable mais " en très faible intensité " (laboratoire RUFFIE

C...épouse D... ... 91600 SAVIGNY SUR ORGE Monsieur Rui D... ... 91600 SAVIGNY SUR ORGE représentées par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistées de Me Anne-Sophie PUYBARET

En effet, le mercredi 14 décembre 2005 vers 8 heures du matin, votre responsable hiérarchique, Monsieur Rui C...

à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Hélène JANOUEIX, avocat au barreau de LIBOURNE INTIMÉS : Monsieur [V] [W], demeurant [Adresse 2] représenté par Me François RUFFIE

Par des mémoires en défense enregistrés le 4 mars 2021, le 25 novembre 2022 et le 16 janvier 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Gaillan-en-Médoc, représentée par Me Ruffié, conclut

, Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère, Madame Isabelle CHABAL, conseillère, Greffière lors des débats : Mme Domitille GOSSELIN, Greffière placée lors de la mise à disposition : Mme Gaëlle RULLIER

[Y] de restituer à Mme [O] les bijoux suivants : * pendentif pavé de diamants, * collier réversible OJ OB, * pendentif c'ur diamant, * boucles d'oreilles rubis, * pendentif cristal, * pendentif c'ur

Russi a, nos. 1257/21 and 2 others, § 93, 27 May 2025, with further references). 8.

, Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère, Madame Isabelle CHABAL, conseillère, Greffière lors des débats : Mme Domitille GOSSELIN, Greffière placée lors de la mise à disposition : Mme Gaëlle RULLIER

, Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère, Madame Isabelle CHABAL, conseillère, Greffière lors des débats : Mme Domitille GOSSELIN, Greffière placée lors de la mise à disposition : Mme Gaëlle RULLIER

, Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère, Madame Isabelle CHABAL, conseillère, Greffière lors des débats : Mme Domitille GOSSELIN, Greffière placée lors de la mise à disposition : Mme Gaëlle RULLIER

décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves HONHON Me Stéphane MARCHE Me Emmanuel RUBI

JAVELAS, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, qui en ont délibéré, Greffière placée lors des débats et du prononcé : Madame Gaëlle RULLIER