générales et abstraites, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, ainsi que des articles 1134 du Code civil et des règles régissant

inclût le forfait institué par l'article 23 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 22-7 et 23 de la nomenclature générale des actes professionnels, ensemble les règles régissant

autorisées au préalable; que des incohérences ont été relevées au niveau comptable, certaines factures de GSI n'étant pas comptabilisées par sa filiale BMI, conduisant à la production de bilan ni régulier

des termes d'une lettre simple qu'aurait adressé le créancier s'il ne peut justifier d'un récépissé de cette déclaration émanant du mandataire habilité ; qu'en déduisant la preuve d'une déclaration régulière

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 24 février 2006) d'avoir déclaré régulière

décliné la même identité, que le mandat d'arrêt décerné par les autorités roumaines et la demande d'extradition s'appliquaient bien à lui ; que cette reconnaissance a fait l'objet d'un procès-verbal régulier

salaire et à demander son licenciement ; qu'en estimant, pour dire que Mme X... avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse, faute que lui ait été faite aucune offre de reclassement dans le délai requis

celui d'assignation alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'huissier procède à la signification d'un acte dans le cadre de l'article 659 du code de procédure civile, cette signification n'est régulière

d'appel a violé l'article susvisé et ensemble l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que l'engagement de l'employeur de conclure un contrat de travail avec le stagiaire s'il atteint le niveau requis

Q... soit à Pondichéry (Inde) l'avertissant de ladite clôture faute de production du justificatif requis ; que certes M. J...

X... a commencé à travailler dès le 1er août 2010 à [...] où l'ordonnance ne lui a été signifiée que le 2 avril 2013 ; que, pour déclarer régulière la signification du 12 octobre 2011, la cour d'appel

dans la discipline au sein d'un établissement d'enseignement agréé par le ministère de la culture pendant au moins cinq ans» ; que l'activité pédagogique régulière exigée par ce texte devant compléter

être considéré comme dirigeant de fait celui qui accomplit des actes positifs de gestion et de direction engageant la société, en toute liberté et en toute indépendance, et ce de façon continue et régulière

Or, Monsieur O... n'a bénéficié d'aucun entretien de cette nature et d'aucun suivi régulier, l'employeur indiquant à cet égard que l'intéressé disposait d'une grande liberté puisqu'il travaillait à son

d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée et les effets de l'acte, ainsi que sur les conséquences et les risques des actes auxquels il est requis

juge-commissaire ; Attendu que la société Canavera & Audi fait grief à l‘arrêt de déclarer irrecevable son action en revendication alors, selon le moyen : 1°/ que seule une demande en revendication régulière

Q... étaient régulières, motif pris qu'elles avaient été envoyées à l'adresse figurant sur l'extrait Kbis de la société et que M. N...

N... étaient régulières, motif pris qu'elles avaient été envoyées à l'adresse figurant sur l'extrait K bis de la société et que M. I...