employeur était en cours à la date à laquelle ladite loi est entrée en vigueur, soit le 1er février 2000 ; qu'elles peuvent donc être invoquées pour le réglement des litiges se rapportant, soit à la période

absence de cause réelle et sérieuse ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre des périodes

naissance du droit contesté ; qu'en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire, en l'absence de congé régulier, a le droit d'obtenir à l'expiration de la première période

Le Roy des dettes payées par lui à l'occasion de l'exploitation du fonds de commerce relative à la période du 13 août 1976 au 6 avril 1977 ainsi que d'une indemnité d'occupation pendant la même période

défense ; que ne satisfait pas à cette exigence la lettre d'observations qui, s'agissant de la réduction Fillon, se borne à énoncer que l'examen du montant de la réduction déclarée "au titre de la période

D... sur la période de juin 2006 au 10 juillet 2007 et pour les faits imputés à Mme T...

montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période

du 31 décembre 2009 ; que la société CSIF a assigné la société Ricoh en nullité du congé délivré le 26 janvier 2009 et en paiement de loyers et charges jusqu'au 18 mars 2011, date d'échéance de la période

Y... ne pouvait prétendre à aucun rappel de salaire au titre de la période débutant le 8 décembre 2010 et s'achevant le 27 janvier 2011, date de la signature du contrat à durée indéterminée prévoyant une

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'abandon de famille de juillet 1994 à juin 1995 ; "aux motifs que le prévenu ne conteste pas que, durant la période

ininterrompue ; et que viole ce texte l'arrêt qui prend seulement en considération la période de suspension du contrat de travail allant du 22 octobre 2001 au 13 octobre 2002 et fait abstraction de ce

de l'employeur les informant qu'il envisage une modification substantielle de leur contrat de travail, pour faire connaître leur refus ; que rien ne s'oppose à l'application de ce texte pendant la période

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir fixer au 30 septembre 1981 la date d'expiration de la période de douze mois civils ayant précédé le dernier jour de travail payé

fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société de ses demandes en réparation des préjudices causés par la démission sans préavis de la salariée et la concurrence déloyale commise au cours de cette période

s'est ainsi contredite et a privé son arrêt de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, qui a retenu, par adoption de motifs, "que la période

limitée à un an" ; qu'il en ressort que lesdites indemnités, bien que non perçues au cours de la période comprise entre le 15 mai 1974 et le 14 mai 1975, date de l'arrêt de travail de l'intéressé, se

, par la Société de transports maritimes (STM) en qualité d'agent d'entretien et d'intervention ; qu'un contrat de matelot polyvalent a été conclu le 11 septembre 1984 ; qu'après expiration de la période

licenciement, rejeté sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen, que la nullité qui frappe la résiliation du contrat de travail prononcée au cours de la période