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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300847
10 juillet 2013
10 juillet 2013
supplément de prix en cas d'obtention d'un permis de construire un local d'une surface minimum de 1 200 mètres carrés ; qu'un permis autorisant une construction de 1 173 mètres carrés de surface hors oeuvre nette
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91877
24 juin 2014
24 juin 2014
LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91baf
28 octobre 2014
28 octobre 2014
DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91cfa
18 novembre 2014
18 novembre 2014
DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed73
29 novembre 2011
29 novembre 2011
COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, GREFFIER : Véronique MENGANT, lors des débats, et Huguette NEVEU
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f848
5 juin 2012
5 juin 2012
DU 05 JUIN 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller, GREFFIER : Huguette NEVEU
Source officielle20e chambre
642bbffdd49e0104f58f0276
3 avril 2023
3 avril 2023
Monsieur [J] [B] a dit que c'étaient les médecins qui décidaient en fonction de l'état de son neveu et que ce dernier devait écouter et être moins dans la plainte.
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8daaa
29 mars 2011
29 mars 2011
: Monsieur Bernard SALMON, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, GREFFIER : Madame Marie-Noëlle KARAMOUR, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906aa
14 mai 2013
14 mai 2013
COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6628a17db2cb67000826a625
23 avril 2024
23 avril 2024
[W], Mme [Y] et la SASU Netex Inc ont relevé appel de cette décision en intimant la société Laboratoires Ceetal, la SELARL JSA, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Netex Inc, et la SCP
Source officielleChambre sociale 4-1
6883104480821d9a1906fc2f
24 juillet 2025
24 juillet 2025
NEEWEE FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Daniel MINGAUD de la SELARL MINGAUD AVOCATS CONSEIL, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 460 Société NEEWEE NETHERLANDS
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403467_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
d'annuler l'arrêté n° PC 045 340 22 S0006 T02 du 26 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Villemurlin a transféré le permis de construire détenu par la société Aquitaine Energy 7 à la société Nevo
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-159154
9 novembre 2015
9 novembre 2015
Cabrita Simão de ALMEIDA FERNANDES against Portugal lodged on 10 May 2013 STATEMENT OF FACTS The applicants, Mr José Manuel Tavares de Almeida Fernandes (“the first applicant”) and Mrs Maria Gabriela Neves
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404604_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision en litige : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées par la société Nevo Solar Energy 1 : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd14
16 août 2012
16 août 2012
PROCÉDURE D'APPEL Par requête enregistrée le 18 février 2011 au greffe de la cour, l'EURL NEREE a interjeté appel de ce jugement, signifié le 9 février 2011.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c34bfacdc6046d47d72a45
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Comparaissant par Maître, [Y], [B], Mandataire judiciaire, MINISTERE PUBLIC : Représenté par Marie-Noëlle COURTIAU-DUTRIEU, Vice-Procureur de la République, Présent, REPRESENTANT DES SALARIES : Victor NEVES
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2206306_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les sociétés requérantes justifient, par les pièces versées au dossier, avoir notifié le recours au fond enregistré sous le n° 2205406 à la commune de Nevez.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd8617d
27 mars 2002
27 mars 2002
Tous attestent des liens affectifs importants qui existent entre Monsieur X... et son neveu, ceci depuis l'enfance de Sami.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0831DEC000976019
31 août 2023
31 août 2023
non-pecuniary damage jointly to the three applicants (in euros) [1] Amount awarded for costs and expenses jointly to the three applicants (in euros) [2] 9760/19 08/02/2019 (3 applicants) Eduardo VIEIRA NEVES
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2416548_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, Mme C A, représenté par Me Neve de Mevergnies, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2024 par laquelle
Source officiellePage 76 sur 2599