entretien préalable d'une éventuelle rupture en raison de son inaptitude définitive à exercer son activité de VRP, la société prenant acte le 26 décembre 1990 de la rupture du contrat pour cas de force majeure

mai 1988 et déclaré, le 11 octobre 1990, inapte à toute activité par le médecin du travail ; que, par lettre du 15 octobre 1990, l'employeur a mis fin au contrat de travail en invoquant la force majeure

a saisi la juridiction prud'homale ; qu'ayant été victime d'accidents de travail puis licencié le 2 octobre 2001 pour avoir été déclaré, par le médecin du Travail "inapte à tout poste de travail manuel

Mme [D], fille de la majeure protégée, a demandé à exercer les fonctions de tuteur. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Garlan Mayeux, société en nom

[P], mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désigné en qualité de curateur ; Attendu que M. [U] fait grief à l'arrêt de confirmer cette mesure et de désigner M.

de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en se bornant à relever la malhonnêteté foncière du prévenu associée à ses carences professionnelles majeures

manifestement excessive ou dérisoire ; qu'en l'espèce, la clause de « garantie d'emploi » stipulée dans le contrat de travail stipulait que « dans l'hypothèse où, sauf faute grave, lourde ou force majeure

fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, 1°/ que la faute de la victime ne constitue une cause exonératoire de responsabilité que pour autant qu'elle a présenté les caractères de la force majeure

tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 1792-2 du code civil qu'elle a violé ; 3°/ que l'entrepreneur de construction, qui n'apporte pas la preuve d'un cas de force majeure

définitive du territoire national, étant précisé au demeurant que les enfants issus de son union avec Mme Ben Y... ont fait l'objet d'un placement au service d'aide sociale et sont, en tout état de cause, majeures

interversion de possession, n'étaient pas susceptibles de caractériser l'appropriation frauduleuse de la chose d'autrui ; "alors qu'en toute hypothèse il appartient à celui qui se prévaut d'un don manuel

est un délai de rigueur, qui ne saurait être prorogé s'il n'est pas allégué ou établi par la partie qu'elle a absolument été empêchée, par une circonstance indépendante de sa volonté, cas de force majeure

. ; que Jean-Guy Y... a indiqué au juge d'instruction que la majeure partie des fausses traites avaient été effectuées par lui-même avec l'accord de Jean X... et dans le bureau de ce dernier qui établissait

La société Neolog lui refusant toute indemnisation au motif que le vol constituait un cas de force majeure, la société EX&co l'a assignée en responsabilité.

n'a pu, en raison du retrait d'autorisation imputable à l'Administration durant cette période, user de l'autorisation dont elle bénéficiait ; que cette situation peut s'analyser en un cas de force majeure

collective de la métallurgie de l'Yonne n'est due, selon cet article, qu'au salarié absent pour maladie ou accident et dont l'employeur aura été dans l'obligation de rompre le contrat de travail pour force majeure

nationalité béninoise doit justifier, par la production des documents mentionnés à l'article D. 161-15 susvisé, de la régularité de la situation en France de son ayant droit de nationalité étrangère majeur