en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de Monsieur [W], représentant légal en France de la société et assisté de Me Mathieu

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Pole social du TJ de [Localité 8], décision attaquée en date du 14 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 18/00148 APPELANTE : S.A.S. [11] [Adresse 23] [Localité 2] représentée par Maître Mathilde

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Ali Y..., délégué syndical, muni d'un pouvoir spécial, en présence de Madame Annick X..., gérante INTIMEE : Madame Bernadette A... ... 72130 SOUGE LE GANELON présente, assistée de Maître Mathilde

En ce qui concerne l'inclusion de primes d'intéressement dans les bases imposables à la taxe sur les salaires : 26.

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Sur les primes variables 2019 et 2020 prorata temporis : - Il est fondé à demander 12 000 euros bruts pour 2019 ; - Aucun objectif n'avait été fixé sur l'année 2020 conditionnant l'obtention de la prime

X..., employé depuis 1998 par le Crédit agricole mutuel de Charentes-Maritimes et des Deux-Sèvres (le Crédit agricole), a demandé à son employeur l'attribution de jours de congés et d'une prime accordés

APPELANT : Monsieur [J] [H] né le 29 Avril 1972 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Expert en construction, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU

de PARIS, vestiaire : E0463 APPELANT **************** Société DHL INTERNATIONAL EXPRESS FRANCE venant aux droits de la SAS DHL EXPRESS FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Mathilde

et 1053,71 euros de rappel de prime décentralisée, - la somme de 17 487,74 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2017, outre 2136,35 euros de rappel de prime d'ancienneté et

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre de sa prime d'ancienneté, alors « que le juge ne peut modifier les termes du litige ; que dans ses conclusions

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