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2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 3.

commerce de Brest le 13 décembre 1994, a déclaré Jacques F... coupable d'avoir exercé des fonctions de gérance malgré cette interdiction et, en répression, l'a condamné à une peine d'emprisonnement ferme

X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir annulé l'avertissement prononcé contre lui le 1er février 1993 ; Mais attendu que les faits reprochés à l'intéressé n'étant pas contraires à l'honneur

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 14 février 2006) d'avoir maintenu l'adjudication des biens immobiliers ; Attendu, d'abord, que, s'agissant des biens acquis les 12 mai et 24 octobre

Mohamed Z... , domicilié [...] , contre les arrêts rendus le 22 septembre 2016 et le 23 février 2017 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à Mme A...

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Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 07 FEVRIER 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/02618 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NE5Y

[I] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas le propriétaire de la parcelle litigieuse, suite à l'offre de préemption du 6 février 2007 ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte de donation de

cour d'appel une déclaration signée par lui ; que le lendemain, le greffier avait reconnu avoir été destinataire la veille de ladite déclaration d'appel à une heure à laquelle ses services étaient fermés

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1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifiée ; Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée, portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France

suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par voie électronique, des éléments suivants : 1) le nombre de personnes inscrites sur les listes électorales au 28 février

du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'entier dossier de demande, d'instruction et de décision relatif à l'autorisation de jeux accordée par arrêté du 24 février

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 21NC00364 le 10 février 2021 et un mémoire, enregistré le 13 septembre 2022, la société Felix Lewi Successeurs, représentée par Me Bader