CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X, conseil de la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'entier dossier de demande, d'instruction et de décision relatif à l'autorisation de jeux accordée par arrêté du 24 février 2016 à la société d’exploitation du casino de Sanary-sur-Mer pour la période courant du 1er mars 2017 au 28 février 2022.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a informé la commission qu'il avait transmis à Maître X, par courrier en date du 24 novembre 2017 dont il joint une copie, les documents sollicités après disjonction des mentions relevant de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission ne peut donc que déclarer la demande sans objet. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.