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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01507_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Saisies d'une demande de prise en charge de l'intéressé, les autorités espagnoles ont expressément donné leur accord sur le fondement de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02767_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02909_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22365_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2508647_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Par un arrêté du 25 mars 2025, le préfet de police a décidé du transfert de Mme C, ressortissante mauritanienne, aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502641_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Par un arrêté du 11 août 2025, le préfet du Bas-Rhin a ordonné le transfert de Mme A aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503094_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
B aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501836_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
; il indique que le délai de deux mois prévu à l'article 21 du règlement UE n°604/2013, dans lequel il était possible de saisir les autorités espagnoles, a donc expiré et que la France est donc responsable
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503627_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301051_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Les autorités espagnoles ont donné leur accord explicite à la prise en charge de M. A le 2 février 2023.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2302069_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il soutient que : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que les autorités espagnoles ne sont pas compétentes pour examiner sa demande d'asile dès lors qu'il ne parle ni ne comprend l'espagnol
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2306255_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Le préfet a saisi les autorités espagnoles, le 21 mars 2023, d'une demande de reprise en charge de M. E.
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031464426
9 novembre 2015
9 novembre 2015
Considérant que la cour administrative d'appel de Versailles a relevé que si, en vertu de la législation espagnole, les contributions annuelles versées par les adhérents du fonds Santander Futuro 2015
Source officielleJuge Unique
DTA_2204648_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Les autorités espagnoles ont expressément donné leur accord, le 1er septembre 2022, à la prise en charge de M. E.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203566_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé de son transfert vers les autorités espagnoles
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2211099_20220823
23 août 2022
23 août 2022
E était titulaire, au moment du dépôt de sa demande d'asile, d'un visa en cours de validité délivré par les autorités espagnoles.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202844_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 23 novembre 2022 D laquelle la préfète de la Gironde a décidé de son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e83
12 octobre 2000
12 octobre 2000
FAITS ET PROCEDURE Au cours des années 1994 et 1995, la société de droit espagnol ES MOLI D'OR a distribué des produits de la SA HEDIARD.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03616_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Consécutivement à leur saisine le 15 septembre 2022, les autorités espagnoles ont, le 22 septembre suivant, expressément accepté de reprendre en charge l'intéressé.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00540_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles
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