TA80 · Reconduite à la frontière — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mars 2023 M. B A, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités espagnoles ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l'instruction de sa demande d'asile, ou de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il n'est pas établi que les autorités espagnoles ont été destinataires d'une demande de transfert ni qu'elles ont accepté le transfert ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit  dès lors que le préfet s'est borné à apprécier l'existence d'une atteinte à sa vie privée et familiale au regard de la définition de " membre de la famille " prévue à l'article 2, paragraphe g) du règlement (UE) n° 604/2013 ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - la décision attaquée a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Le 3 avril 2023, le préfet du Nord, a produit les pièces du dossier de M. A.  
 Par une décision du 5 avril 2023 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, conformément aux articles L. 572-5 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Galle, vice-présidente,  
 - les observations de Me Delort, pour M. A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.   
 Considérant ce qui suit : 
  1. M. A ressortissant algérien né le 16 mars 1996, s'est présenté à la préfecture de l'Oise le 25 janvier 2023, en vue de déposer une demande d'asile. Le 27 janvier 2023, les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de prise en charge sur le fondement des dispositions de l'article 12, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Les autorités espagnoles ont donné leur accord explicite à la prise en charge de M. A le 2 février 2023. Par un arrêté du 17 mars 2023, notifié le même jour, le préfet du Nord a décidé du transfert de l'intéressé aux autorités espagnoles.  
  2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Il précise que M. A a demandé l'asile en France le 25 janvier 2023 et que les autorités espagnoles, saisies par la France le 27 janvier 2023 sur le fondement du paragraphe 2 de l'article 12 de ce règlement, ont explicitement accepté de le prendre en charge le 2 février 2023 sur le fondement de cette disposition. Dès lors, l'arrêté en litige énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde avec une précision suffisante pour permettre au requérant de comprendre les motifs de la décision et, le cas échéant, d'exercer utilement son recours. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. 
  3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE)  n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits (). 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
  4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu délivrer, lors d'un entretien individuel, le 25 janvier 2023, deux brochures d'informations en langue arabe, comprise lue et parlée par l'intéressé, dont l'une dite " A " intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de ma demande ' ", l'autre dite " B " intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ". Le préfet du Nord produit une copie de chacune des brochures remises au requérant portant la signature de l'intéressé. Ces deux brochures comportent l'ensemble des informations rendues obligatoires par les dispositions précitées. Ainsi, le requérant a reçu toutes les informations requises lui permettant de faire valoir ses observations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
  5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que les autorités espagnoles ont accepté explicitement, le 2 février 2023, de prendre en charge M.  A sur le fondement de l'article 12, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013. Par suite le moyen tiré de ce qu'aucun accord des autorités espagnoles n'est intervenu pour la prise en charge du requérant doit être écarté.  
  6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". Il résulte de ces dispositions que si le préfet peut refuser l'admission au séjour d'un demandeur d'asile au motif que la responsabilité de l'examen de cette demande relève de la compétence d'un autre Etat membre, il n'est pas tenu de le faire et peut autoriser une telle admission au séjour en vue de permettre l'examen d'une demande d'asile présentée en France. 
  7. M. A soutient qu'il ne sera pas pris en charge en Espagne alors qu'il est pris en charge en France au sein de sa famille et par l'association Coallia. Toutefois, la seule circonstance que le requérant soit hébergé et pris en charge financièrement par son oncle et sa tante de nationalité française ne suffit pas établir que le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir de régularisation. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire application des dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. 
  8. En dernier lieu, il résulte des termes de l'arrêté attaqué que pour écarter l'existence d'une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, le préfet du Nord a non seulement relevé que la seule présence de sa tante, de nationalité française, ne permet pas de justifier de l'existence d'un " membre de famille " au sens de l'article 2 paragraphe g) du règlement (UE) n° 604/2013 mais a également relevé que M. A est célibataire et sans enfant, qu'il n'a pas de situation stable en France, où son entrée est récente, et qu'il ne justifie pas de l'intensité de ses liens familiaux avec sa tante. Ce faisant, le préfet du Nord a examiné l'ensemble des liens familiaux invoqués par le requérant en France et n'a entaché sa décision d'aucune erreur de droit dans l'application des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni méconnu ces stipulations. Les moyens soulevés par le requérant doivent donc être écartés.  
  9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités espagnoles. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Tourbier et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023. 
 La magistrate désignée 
 signé 
 C. Galle 
 La greffière 
 signé 
 M-A Boignard        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2