AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00570
5 octobre 2022
5 octobre 2022
La Société grenobloise n'ayant payé que partiellement le montant d'une facture émise au titre de prestations réalisées au cours de l'année 2007, la société Blue aero l'a assignée en paiement.
Source officiellePage 76 sur 4446
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00405
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) un compte titres et un plan d'épargne en actions (PEA) sur lesquels il a placé, à partir de décembre 2007, un certain nombre d'actions émises
Source officielle