Cour de Cassation · civ1 — 10 octobre 2018
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2018:C100611
- Date
- 10 octobre 2018
- Condamnation
- 1 200 000 €
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version préliminaireFaits
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TÜV Rheinland Product Safety GmbH , devenue la société TÜV Rheinland LGA Products GmbH (la société TRLP), de procéder à l'évaluation du système de qualité mis en place pour la conception, la fabrication et le contrôle final ainsi qu'à l'examen du dossier de conception de ces dispositifs médicaux ; que la société TRLP, membre du groupe TÜV Rheinland Group (groupe TUV), est l'un des organismes notifiés par les Etats membres à la Commission européenne et aux autres Etats membres, au sens de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, aux fins de l'évaluation de la conformité de ces dispositifs aux exigences de la directive ; que les organismes notifiés sont chargés de mettre en oeuvre les procédures de certification et d'évaluation prévues, en droit interne, par les dispositions du code de la santé publique relatives aux dispositifs médicaux, et sont habilités à cet effet par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (l'AFSSAPS), à laquelle a succédé l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; qu'une première inspection de certification a été réalisée auprès de la société PIP, suivie d'inspections de surveillance et d'inspections visant à renouveler la première certification ; que la société TRLP a confié la réalisation d'inspections à la société TÜV Rheinland France (la société TRF), également membre du groupe TUV ; qu'ainsi, le 22 octobre 1997, la société TRLP a rendu une décision d'approbation du système de qualité de la société PIP, qu'elle a renouvelée les 17 octobre 2002, 15 mars 2004 et 13 décembre 2007 ; que, le 25 février 2004, la société PIP a soumis la conception du dispositif médical dénommé "implants mammaires pré-remplis de gel de silicone à haute cohésivité (IMGHC)" à la société TRLP, qui a délivré, le 15 mars 2004, un certificat d'examen CE, valable jusqu'au 14 mars 2009 ; que, le 27 mai 2009, saisie d'une nouvelle demande de la société PIP, la société TRLP a émis un second certificat ; qu'à la suite d'une inspection, les 16 et 17 mars 2010, l'AFSSAPS a constaté que de nombreux implants avaient été fabriqués à partir d'un gel de silicone différent du gel de marque Nusil qui figurait dans le dossier de marquage CE de conformité aux dispositions de la directive ; qu'en raison du risque de rupture précoce des implants fabriqués par la société PIP et du caractère inflammatoire du gel utilisé, le ministère de la santé français a recommandé à l'ensemble des femmes concernées de faire procéder, à titre préventif, à l'explantation de ceux-ci ; que la société Allianz, assureur de la société PIP, a assigné celle-ci en annulation des contrats d'assurance par elle souscrits ; que les sociétés GF Electromedics Srl, EMI Importacao E Distribuicao Ltda et J et D Medicals, distributeurs d'implants mammaires, sont intervenues volontairement à l'instance pour soutenir que l'assureur devait sa garantie ; qu'elles ont assigné en intervention forcée les sociétés TRLP et TRF, aux fins de déclaration de responsabilité et d'indemnisation ; que d'autres distributeurs et plusieurs personnes physiques, alléguant être victimes des agissements de la société PIP, de ses dirigeants et de son personnel, sont intervenus volontairement à l'instance aux mêmes fins ;
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses quatrième, cinquième, sixième et septième branches, le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal n° W 15-26.115, le moyen unique du pourvoi principal n° T 15-26.388, pris en ses première, sixième et septième branches, et les quatrièmes moyens des pourvois incidents n° W 15-26.115 et T 15-26.388, pris en leur troisième branche, rédigées en termes identiques, réunies, ci-après annexés : Sur les premiers moyens des pourvois incidents n° W 15-26.115 et T 15-26.388, rédigés en termes identiques, dont l'examen est préalable, réunis : Attendu que les sociétés TRLP et TRF font grief à l'arrêt d'admettre la compétence de la juridiction française pour connaître des demandes indemnitaires formées contre la société TRLP, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 5, § 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit « règlement Bruxelles I »), la juridiction compétente pour connaître d'une action en responsabilité délictuelle est le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ; que le lieu du fait dommageable s'entend du lieu où le dommage a été subi par cette dernière ou du lieu de survenance du fait générateur de responsabilité ; que ce fait générateur s'entend de la faute d'action ou d'omission spécialement imputée à la partie dont la responsabilité est recherchée ; qu'en retenant la compétence des juridictions françaises pour connaître des demandes formées par les intervenantes personnes physiques et distributeurs étrangers contre la société TRLP au motif que « l'événement causal à l'origine du dommage est la fabrication des prothèses réalisées de manière frauduleuse par la société PIP dont le siège est situé dans le département du Var », quand il lui appartenait de localiser le fait générateur de responsabilité spécialement imputé à la société TRLP, dont la responsabilité était ici recherchée, la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre à fonder sa propre compétence juridictionnelle pour connaître des demandes dirigées contre cette société, privant sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2°/ que le fait générateur de responsabilité qui détermine le for compétent en matière délictuelle s'entend de la faute qui constitue prétendument la cause directe, impulsive et déterminante du dommage allégué par le demandeur à l'action ; qu'en l'espèce, les distributeurs et intervenantes personnes physiques reprochant en substance à la société TRLP d'avoir certifié le système de qualité de la société PIP ainsi que son dossier de conception, sans détecter la fraude commise par cette dernière, le fait générateur, au sens de l'article 5, § 3, du règlement Bruxelles I, devait être localisé en Allemagne, Etat à partir duquel avaient été émises les certifications litigieuses, qui constitueraient la cause directe, impulsive et déterminante des dommages invoqués par les distributeurs et intervenantes personnes physiques ; qu'en retenant, néanmoins, sa compétence pour connaître de l'action en responsabilité dirigée contre la société TRLP au motif que les distributeurs et intervenantes personnes physiques invoquaient, au soutien de leurs demandes, un manquement allégué de l'organisme notifié à de prétendues obligations de contrôle et de surveillance qui s'étaient déroulées en, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, abstraction faite des audits, qui ne constituaient qu'un aspect du processus de certification, les demandes formulées contre la société TRLP ne se rattachaient pas en fait à des décisions prises en Allemagne tenant à la délivrance de certificats, au maintien et au renouvellement de ces certificats ou encore au fait de confier des missions à des auditeurs, et si ces décisions prises en Allemagne ne constituaient pas, parmi les faits imputés à TRLP, la prétendue cause directe, impulsive et déterminante des préjudices allégués par les distributeurs et intervenantes personnes physiques, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 5, § 3, du règlement Bruxelles I ; 3°/ qu'il résulte de l'article 6, § 2, du règlement Bruxelles I que toute personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins que l'intervention ne présente aucun lien avec la demande initiale ; qu'en retenant sa compétence sur le fondement de cette disposition sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société TRLP n'avait pas été artificiellement attraite dans un litige auquel elle était étrangère, dès lors que le litige originaire dans lequel elle avait été appelée, par le jeu d'interventions volontaire et forcée successives, opposait la compagnie d'assurances Allianz à la société PIP et concernait la seule validité du contrat d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 2, du règlement Bruxelles I ; 4°/ que ni « le bon sens », notion inexistante en droit et indéfinissable, ni la connexité ne constituent des chefs de compétence au sens du règlement Bruxelles I ; qu'en retenant la compétence des juridictions françaises pour connaître des demandes formées contre la société TRLP au motif adopté des premiers juges que « le bon sens et une bonne administration de la Justice veulent qu'il n'y ait aucun éparpillement d'instances saisies pour des demandes ayant trait à une même cause », la cour d'appel a violé les articles 2 à 24 du règlement susvisé ; Sur les deuxièmes moyens des mêmes pourvois, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu que les sociétés TRLP et TRF font grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir par elles invoquées à l'encontre des interventions volontaires et forcées, alors, selon le moyen : 1°/ que l'intervention forcée doit, à peine d'irrecevabilité et afin d'éviter toute dilution du litige, présenter un lien suffisant avec les demandes originaires ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué qu'alors que l'instance originaire avait été introduite par la compagnie d'assurances Allianz à la seule fin de provoquer l'annulation du contrat d'assurance la liant à la société PIP, les sociétés GF, EMI et J et D Medicals, distributeurs étrangers d'implants fabriqués par PIP, étaient intervenus volontairement, d'abord à titre accessoire aux fins de soutenir la validité du contrat d'assurance, puis à titre principal, afin d'obtenir le versement d'indemnités provisionnelles de la part de cette compagnie d'assurance, avant d'assigner elles-mêmes en intervention forcée les sociétés TRLP et TRF aux fins de voir engager la responsabilité délictuelle de ces dernières sur le fondement de la directive 93/42/CEE du Conseil sur les dispositifs médicaux ; qu'en déclarant recevable une telle intervention forcée au motif propre que cette intervention présentait un lien suffisant avec des demandes formulées par les distributeurs précités, eux-mêmes intervenants volontaires, et au motif adopté que la certification des implants PIP par TRLP conférait aux distributeurs étrangers un intérêt suffisant à faire intervenir celle-ci et la société TRF, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette intervention forcée n'était pas dépourvue de tout lien avec le litige originaire, qui concernait la seule validité du contrat d'assurance conclu entre PIP et Allianz, et si les sociétés TRLP et TRF n'avaient pas été ainsi attraites dans une instance à laquelle elles étaient totalement étrangères, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 325 du code de procédure civile, ensemble l'article 331 du même code ; 2°/ qu'en déclarant recevables les demandes formulées par voie d'interventions volontaires par les sociétés Ofok, Imosa, J&D Aestheticals et des personnes physiques affirmant porter ou avoir porté des implants PIP à l'encontre des sociétés TRLP et TRF, consécutivement à la demande en intervention forcée formée par les sociétés GF, EMI et J et D Medicals contre TRLP et TRF, alors que cette intervention forcée était elle-même irrecevable et que les sociétés TRLP et TRF n'auraient jamais dû être mises en cause dans un litige qui ne les concernait pas, la cour d'appel a violé les articles 325 du code de procédure civile et 328 du même code ; 3°/ qu'en déclarant recevables les demandes formées par les sociétés Ofok, Imosa, J&D Aestheticals et des personnes physiques affirmant porter ou avoir porté des implants PIP, toutes intervenantes volontaires, contre les sociétés TRLP et TRF sans rechercher si ces interventions volontaires et ces demandes présentaient un lien suffisant avec le litige originaire, qui concernait la seule validité du contrat d'assurance conclu entre la société PIP et la compagnie d'assurances Allianz, la cour d'appel a violé l'article 325 du code de procédure civile ; Sur les quatrièmes moyens des mêmes pourvois, pris en leurs deux premières branches, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu que les sociétés TRLP et TRF font grief à l'arrêt de déclarer la loi française applicable au litige, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit règlement « Rome II ») ne s'appliquent qu'aux faits générateurs de responsabilité survenus après son entrée en vigueur, fixée au 11 janvier 2009 ; qu'en se fondant uniquement sur les dispositions de ce règlement pour déclarer la loi française applicable au litige, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les faits dommageables imputés aux sociétés TRLP et TRF étaient pour l'essentiel antérieurs au 11 janvier 2009 et que la société TRLP avait été mandatée par PIP en qualité d'organisme notifié entre 1997 et 2010, la cour d'appel a violé l'article 31 du règlement Rome II ; 2°/ que la loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle du pays sur le territoire duquel le fait dommageable a été commis, lorsque celui-ci est survenu avant l'entrée en vigueur du règlement Rome II ; que, lorsque la responsabilité recherchée prend sa source dans une pluralité de faits générateurs localisés dans plusieurs Etats, il appartient au juge d'appliquer la loi du pays avec lequel le fait dommageable présente les liens les plus étroits ; qu'en jugeant que la loi française était applicable au litige, au motif que « le fait dommageable s'est produit dans les usines françaises de la société PIP situées dans le Var, lieu où ont été réalisés les audits », sans rechercher, comme elle y était invitée, si, abstraction faite de ces audits, qui ne constituaient qu'un aspect du processus de certification, les demandes formulées contre les sociétés TRLP et TRF ne se rattachaient pas principalement à des analyses réalisées et des décisions prises en Allemagne, tenant essentiellement à la délivrance, au maintien ou au renouvellement de certificats ou encore au fait de confier des missions à des auditeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil, ensemble l'article 4 du règlement Rome II pour la part des faits générateurs de responsabilité survenus après son entrée en vigueur ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal n° W 15-26.115, pris en sa troisième branche : Attendu que Mme X... et quatre-vingt-six autres personnes, invoquant la qualité de victimes des agissements de la société PIP, de ses dirigeants et de son personnel, ainsi que M. RRRRRRRRRRRRRRRRRR... et quatre autres distributeurs d'implants mammaires (les demandeurs), font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en responsabilité et en paiement d'une provision dirigées contre les sociétés TRLP et TRF, alors, selon le moyen, que l'organisme notifié en matière de dispositifs médicaux ne peut avoir recours à un sous-traitant qu'à la condition que celui-ci respecte les dispositions de la directive n° 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, ce qui implique que le sous-traitant soit lui-même un organisme notifié en matière de dispositifs médicaux ; qu'en considérant que la société TÜV Rheinland product Safety avait pu avoir recours à la sous-traitance en faisant appel aux salariés de la société TRF, la cour d'appel, qui avait pourtant relevé que la société française n'était pas un organisme notifié pour les dispositifs médicaux, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que l'intervention de la société française dans les audits de la société PIP était irrégulière, ABCD...nt ainsi les dispositions du 1er paragraphe de l'article 2 de l'annexe 11 de la directive n° 93/42/CEE du 14 juin 1993 ; Mais sur les troisièmes moyens des pourvois incidents n° W 15-26.115 et T 15-26.388, pris en leurs premières branches, rédigées en termes identiques, réunis : Sur le troisième moyen du pourvoi principal n° W 15-26.115, pris en sa première branche : Et sur le quatrième moyen du même pourvoi :
Solution
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Texte intégral
CIV. 1 LG/LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 611 FS-D Pourvois n° W 15-26.115 et T 15-26.388 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I. Statuant sur le pourvoi n° W 15-26.115 formé par : 1°/ M. AAAAAAAAAAAAAAAAAAAA... RRRRRRRRRRRRRRRRRR... , exerçant sous la raison sociale Ofok commerce Syrie, domicilié [...] 2°/ la société J et D Medicals, société de droit bulgare, dont le siège est Ulitsa Tsar Ivan Assen II n° 28, appartement 6, 1124, Sofia (Bulgarie), 3°/ la société EMI Importacao E Distribuicao Ltda, société de droit brésilien, société à responsabilité limitée, dont le siège est rua Bertolina Kendrik de Oliveira 848, Almirante Tamandaré-PR 83501-150 (Brésil), 4°/ la société GF Electromedics Srl, société de droit italien, dont le siège est Via Reginaldo Giuliani 505, 50141 Florence (Italie), 5°/ la société Implementos Medicos Ortopedicos, société de droit mexicain, dont le siège est calle Hospital 223, Colonia Centr, 44280 Guadalajara Jalisco(Mexique), 6°/ la société J & D Aestheticals, société de droit roumain, dont le siège est Stada Prometeu NR 22, BL 13 F SC, Bucarest (Roumanie), 7°/ Mme Francine X..., épouse Y..., domiciliée [...] , 8°/ Mme Marie-Pascale Z..., domiciliée [...] , 9°/ Mme Luna A..., domiciliée [...] , 10°/ Mme Victoria B..., domiciliée [...] , 11°/ Mme Mandy C..., épouse D..., domiciliée [...] , 12°/ Mme Camille E..., domiciliée [...] , 13°/ Mme FFFFFFFFFFFFFFFFFFFF... , domiciliée chez M. Oleg F...[...] , 14°/ Mme Sandrine G..., domiciliée [...] , 15°/ Mme Carole H..., domiciliée [...] , 16°/ Mme Daisy I..., épouse J..., domiciliée [...] , 17°/ Mme Valérie K..., domiciliée [...] , 18°/ Mme Maryline L..., domiciliée [...] , 19°/ Mme Gwenaëlle M..., domiciliée [...] , 20°/ Mme Eugénie N..., épouse O..., domiciliée [...] , 21°/ Mme Carole P..., domiciliée [...] , 22°/ Mme Bérengère GGGGGGGGGGGGGGGGGGGG... , domiciliée [...] , 23°/ Mme Sandrine Q..., domiciliée [...] , 24°/ Mme Karine RRRR... , domiciliée [...] , 25°/ Mme Maryline R..., domiciliée [...] , 26°/ Mme Alexia S..., domiciliée [...] , 27°/ Mme Soufia T..., domiciliée [...] , 28°/ Mme HHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... , domiciliée [...] , 29°/ Mme Julia U..., domiciliée [...] 30°/ Mme Laetitia V..., domiciliée [...] , 31°/ Mme Fabienne W..., épouse XX..., domiciliée chez M. Laurent YY...[...] , 32°/ Mme Monique ZZ..., épouse AA..., domiciliée [...] , 33°/ Mme Virginie BB..., domiciliée [...] , 34°/ Mme Corine CC..., domiciliée [...] , 35°/ Mme Isabelle DD..., épouse EE..., domiciliée [...] , 36°/ Mme Sarah FF..., domiciliée [...] , 37°/ Mme Catherine GG..., domiciliée [...] , 38°/ Mme Catherine HH..., domiciliée [...] , 39°/ Mme Brigitte II..., domiciliée [...] , 40°/ Mme Stéphanie IIIIIIIIIIIIIIIIIIII..., domiciliée [...] , 41°/ Mme Nathalie JJ..., domiciliée [...] , 42°/ Mme Antonella KK..., domiciliée [...] , 43°/ Mme Virginie JJJJJJJJJJJJJJJJJJJJ... , épouse LL..., domiciliée [...] , 44°/ Mme Rolande MM..., épouse NN..., domiciliée [...] , 45°/ Mme Isabelle OO..., épouse PP..., domiciliée [...] , 46°/ Mme Elzbieta QQ..., épouse RR..., domiciliée [...] , 47°/ Mme Yamina SS..., domiciliée [...] , 48°/ Mme Sabrina TT..., épouse UU..., domiciliée [...] , 49°/ Mme Nicole VV..., épouse WW..., domiciliée [...] , 50°/ Mme Claire XXX..., domiciliée [...] , 51°/ Mme KKKKKKKKKKKKKKKKKKKK... , domiciliée [...] , 52°/ Mme Emmanuelle YYY..., épouse ZZZ..., domiciliée [...] , 53°/ Mme Sylvia YYY..., épouse AAA..., domiciliée [...] , 54°/ Mme Nathalie BBB..., domiciliée [...] , 55°/ Mme Martine CCC..., épouse DDD..., domiciliée [...] , 56°/ Mme Carole EEE..., domiciliée [...] , 57°/ Mme Christine FFF..., domiciliée [...] , 58°/ Mme Paule GGG..., épouse LTUV , domiciliée [...] , 59°/ Mme Brigitte HHH..., épouse III..., domiciliée [...] , 60°/ Mme Nicole JJJ..., domiciliée [...] , 61°/ Mme Victoria-Elizabeth KKK..., domiciliée [...] , 62°/ Mme Joanna-Louise LLL..., domiciliée [...] ), 63°/ Mme OOOO...-Gabrielle MMM..., domiciliée [...] , 64°/ Mme Kaye-Louise MMM..., domiciliée [...] , 65°/ Mme Corine-Angela NNN..., domiciliée [...] (Royaume-Uni), 66°/ Mme Dale-Marie OOO..., domiciliée [...] 67°/ Mme MMMMMMMMMMMMMMMMMMMM... , domiciliée [...] , 68°/ Mme Gail-Louise PPP..., domiciliée [...] ), 69°/ Mme Catherine-Elizabeth QQQ..., domiciliée [...] 70°/ Mme Nathalie-Jane RRR..., domiciliée [...] , 71°/ Mme NNNNNNNNNNNNNNNNNNNN... OOOOOOOOOOOOOOOOOOOO..., domiciliée [...] (Royaume-Uni), 72°/ Mme Sabrina-Dawn SSS..., domiciliée [...] (Royaume-Uni), 73°/ Mme PPTruchot , domiciliée [...] QX (Royaume-uni), 74°/ Mme QQSudre , domiciliée [...] , 75°/ Mme Sandra-Christiane TTT..., domiciliée [...] , 76°/ Mme Marie-Shevonne UUU..., domiciliée [...] , 77°/ Mme Michelle VVV..., domiciliée [...] , 78°/ Mme Caroline WWW..., domiciliée [...] , 79°/ Mme Sharon XXXX..., domiciliée [...] ), 80°/ Mme Laura YYYY..., domiciliée [...] , 81°/ Mme Jacqueline-Denise ZZZZ..., domiciliée [...] , 82°/ Mme Deborah-Jayne AAAA..., domiciliée [...] , 83°/ Mme Ann BBBB..., domiciliée chez M. Laurent I...[...] , 84°/ Mme Carol BBBB..., domiciliée [...] , 85°/ Mme Louise CCCC..., domiciliée [...] , 86°/ Mme Janet DDDD..., domiciliée [...] (Royaume-Uni), 87°/ Mme Joanne EEEE..., domiciliée [...] , 88°/ Mme Lindsey FFFF..., domiciliée [...] , 89°/ Mme Sarah-Louise GGGG..., domiciliée [...] (Royaume-Uni), 90°/ Mme Lauren-Theresa HHHH..., domiciliée [...] (Royaume-Uni), 91°/ Mme Wendy IIII..., domiciliée [...] , 92°/ Mme Karen JJJJ..., domiciliée [...] ), 93°/ Mme Marisol Vargas KKKK..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société TÜV Rheinland LGA Products GmbH , dont le siège est Tillystrasse 2, 90431 Nuremberg (Allemagne), société de droit allemand, venant aux droits de la société TÜV Rheinland Product Safety GmbH , 2°/ à la société TÜV Rheinland France , société par actions simplifiée, dont le siège est 20 rue de Bezons, 92415 Courbevoie cedex, défenderesses à la cassation ; II. Statuant sur le pourvoi n° T 15-26.388 formé par : 1°/ Mme Ingrid VVVVVVVVVVVVVVVVVVVV... , domiciliée [...] , 2°/ Mme Mariela LLLL... [...], domiciliée [...] , 3°/ Mme Marisela MMMM... NNNN..., domiciliée [...] , 4°/ Mme OOOO... Estela MMMM... WWWWWWWWWWWWWWWWWWWW... , domiciliée [...] , 5°/ Mme Claritza PPPP... QQQQ..., domiciliée [...] , 6°/ Mme RRRR... PPPP... De [...], domiciliée [...] , 7°/ Mme IrisPPPP... MMMMMMM... , domiciliée [...] , 8°/ Mme OOOO... Flor SSSS... De TTTT..., domiciliée [...] , 9°/ Mme UUUU... SSSSSSSSSS... XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... VVVV... WWWW..., domiciliée [...] , 10°/ Mme YYYYYYYYYYYYYYYYYYYYY... XXXXX..., domiciliée [...] , 11°/ Mme YYYYY... SSSSSSSSSS... ZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZ... ZZZZZ... Gomez, domiciliée [...] , 12°/ Mme OOOO... Isabel AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA... , domiciliée [...] , 13°/ Mme Gloria BBBBBBBBBBBBBBBBBBBBB... , domiciliée [...] 14°/ Mme Karla CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... Palma, domiciliée [...] , 15°/ Mme Paula AAAAA..., domiciliée [...] 16°/ Mme Lorena DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD... , domiciliée [...] , 17°/ Mme Evelyn EETüv , domiciliée [...] , 18°/ Mme BBBBB... CCCCC... DDDDD..., domiciliée [...] , 19°/ Mme Francis OOOO... EEEEE... Z..., domiciliée [...] , 20°/ Mme Margareth OOO... FFFFF..., domiciliée [...] , 21°/ Mme Barbara GGGGG... , domiciliée [...] , 22°/ Mme Alicia P... HHHHH..., domiciliée [...] , 23°/ Mme IIIII... P... YYY..., domiciliée [...] , 24°/ Mme Leonilda FFFFFFFFFFFFFFFFFFFFF... JJJJJ..., domiciliée [...] , 25°/ Mme Teresa RRRR... [...], domiciliée [...] , 26°/ Mme Merlyn ZZZZZZZZZZZ... GGGGGGGGGGGGGGGGGGGGG... , domiciliée [...] , 27°/ Mme Marlene ZZZZZZZZZZZ... CCCCCCC... , domiciliée [...] ), 28°/ Mme XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... , domiciliée [...] , 29°/ Mme Erika SSSSSSSSSS... IIIIIIIIIIIIIIIIIIIII... KKKKK... LLLLL..., domiciliée [...] , 30°/ Mme Leticia JJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJ... , domiciliée [...] , 31°/ Mme Emil SSSSSSSSSS... XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... , domiciliée [...] , 32°/ Mme XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... MMMMM... ZZZZZ..., domiciliée [...] , 33°/ Mme Olga QQQQQQQQQQQQQQQQQ... KKKKKKKKKKKKKKKKKKKKK... , domiciliée [...] , 34°/ Mme NNNNN... SSSSSSSSSS... XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... OOOOO... OOOO..., domiciliée [...] , 35°/ Mme EsperanzaPPPPP..., domiciliée [...] , 36°/ Mme Jennifer QQQQQ... De [...], domiciliée [...] (Venezuela), 37°/ Mme Thailys SSSSSSSSSS... IIIIIIIIIIIIIIIIIIIII... QQQQQ..., domiciliée [...] 38°/ Mme RRRR... LLTUV , domiciliée [...] , 39°/ Mme Ana Isabel MMMMMMMMMMMMMMMMMMMMM... , domiciliée [...] , 40°/ Mme Lidia HHHHH... KKKKKKK... , domiciliée [...] , 41°/ Mme Augusta NNNNNNNNNNNNNNNNNNNNN... , domiciliée [...] , 42°/ Mme RRRRR... FFFFF... SSSSS..., domiciliée [...] , 43°/ Mme OOOO... TTTTT... FFFFF... UUUUU..., domiciliée [...] , 44°/ Mme Veronika OOOOOOOOOOOOOOOOOOOOO... , domiciliée [...] , 45°/ Mme Maura CCCC... PPPTruchot , domiciliée [...] , 46°/ Mme Beatriz VVVVV..., domiciliée [...] , 47°/ Mme WWWWW... XXXXXX... YYYYYY..., domiciliée [...] , 48°/ Mme OOOO... ZZZZZZ... , domiciliée [...] , 49°/ Mme Sofia SSSSSSSSSS... IIIIIIIIIIIIIIIIIIIII... MMMMM... AAAAAA..., domiciliée [...] , 50°/ Mme Karla MMMMM... AAAAAA..., domiciliée [...] , 51°/ Mme BBBBBB... MMMMM... , domiciliée [...] , 52°/ Mme CCCCCC... MMMMM... , domiciliée [...] , 53°/ Mme Vicky DDDDDD... DDDDD..., domiciliée [...] , 54°/ Mme XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... Hidalgo EEEEEE..., domiciliée [...] , 55°/ Mme OOOO... QQQSudre KKKK... , domiciliée [...] (Venezuela), 56°/ Mme FFFFFF... , domiciliée [...] , 57°/ Mme GGGGGG... YYYYYYYYYYYYYYYYYY..., domiciliée [...] , 58°/ Mme Judith RRRRRRRRRRRRRRRRRRRRR... LLLLLLLLLL... , domiciliée [...] 59°/ Mme IIIIII... JJ..., domiciliée [...] , 60°/ Mme JJJJJJ... KKKKKK... LLLLLL..., domiciliée [...] , 61°/ Mme Waleska SSSSSSSSSSSSSSSSSSSSS... , domiciliée [...] 62°/ Mme MMMMMM... NNNNNN..., domiciliée [...] , 63°/ Mme Antonia NNNNNN... HHHHHH..., domiciliée [...] , 64°/ Mme Daniela NNNNNN... OOOOOO..., domiciliée [...] , 65°/ Mme Keila TTTTTTTTTTTTTTTTTTTTT... LLLLLLLLLLLL... UFrance , domiciliée [...] , 66°/ Mme Katy VVVVVVVVVVVVVVVVVVVVV... , domiciliée [...] (Venezuela), 67°/ Mme PPPPPP... QQQQQQ..., domiciliée [...] , 68°/ Mme RRRRRR... SSSSSS... TTTTTT..., domiciliée [...] , 69°/ Mme Ana Sofia WWWWWWWWWWWWWWWWWWWWW... ZZZZZZZZZZZ... , domiciliée [...] , 70°/ Mme UUUUUU... UUUUU... KKKK..., domiciliée [...] , 71°/ Mme Katherine TTTT... [...], domiciliée [...] , 72°/ Mme VVVVVV... WWWWWW... DDDDD..., domiciliée [...] , 73°/ Mme Teresa Palma XXXXXXX..., domiciliée [...] , 74°/ Mme Adriana Romina YYYYYYY... , domiciliée [...] , 75°/ Mme OOOO... SSSSSSSSSS... RRRR... XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... WWWW... OOOO..., domiciliée [...] 76°/ Mme ZZZZZZZ... AAAAAAA..., domiciliée [...] ), 77°/ Mme Marianela BBBBBBB... BBBBBBB..., domiciliée [...] , 78°/ Mme Leida YYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYY... , domiciliée [...] , 79°/ Mme ZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZ..., domiciliée [...] , 80°/ Mme OOOO... Angelina AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA... , domiciliée [...] , 81°/ Mme Gabriela CCCCCCC..., domiciliée [...] , 82°/ Mme DDDDDDD... EEEEEEE... FFFFFFF..., domiciliée [...] , 83°/ Mme NNNNN... XXXXX... ZZZZZZZZZZZZZZZZZ... , domiciliée [...] 84°/ Mme GGGGGGG... XXXXX.., domiciliée [...] , 85°/ Mme HHHHHHH... IIIIIII... JJJJJJJ... KKKKKKK..., domiciliée [...] , 86°/ Mme Claudia BBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBB... , domiciliée [...] , 87°/ Mme LLLLLLL... MMMMMMM... MMMMM..., domiciliée [...] 88°/ Mme Reina NNNNNNN... OOOOOOO..., domiciliée[...] 89°/ Mme PPPPPPP... QQQQQQQ... NNNNNNN... RRRRRRR..., domiciliée [...] , 90°/ Mme SSSSSSS... Roque FFFFFFF..., domiciliée [...] 91°/ Mme Karina UUUUUUUUUUUUUUUUUUFrance TTTTTTT..., domiciliée [...] , 92°/ Mme Evelyn UUUUUUUUUUUUUUUUUUFrance UUUUUUU..., domiciliée [...], 93°/ Mme WWWWWWW... UUUUUUUUUUUUUUUUUUFrance FFFFF..., domiciliée [...] , 94°/ Mme OOOO... SSSSSSSSSS... RRRR... XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... XXXXXXXX..., domiciliée [...] , 95°/ Mme Adriana CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... UUUUU..., domiciliée [...] , 96°/ Mme Elizabeth DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD... DDDDD... , domiciliée [...] , 97°/ Mme YYYYYYYY... DDDDD... IIIIIIIIIII... , domiciliée [...] , 98°/ Mme ZZZZZZZZ... SSSSSSSSSS... XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... DDDDD... , domiciliée [...] , 99°/ Mme Luinnys DDDDD... AAAAAAAA..., domiciliée [...] , 100°/ Mme Ana OOOO... BBBBBBBB... , domiciliée [...] , 101°/ Mme EEETüv , domiciliée [...] , 102°/ Mme Karla XXXXXXXXXXXXXXXX... GGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGG... XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... , domiciliée [...] , 103°/ Mme Lorean SSSSSSSSSS... IIIIIIIIIIIIIIIIIIIII... Sosa CCCCCCCC..., domiciliée [...] , 104°/ Mme Luisa IIIIIIIIIIIIIIIIIIIIII... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... JJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJ... , domiciliée [...] , 105°/ Mme Marian SSSSSSSSSS... IIIIIIIIIIIIIIIIIIIII... e N..., domiciliée [...] (Venezuela), 106°/ Mme Ileana KKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKK... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... LLLTUV , domiciliée [...] , 107°/ Mme Edith RRRRRRR... DDDDDDDD..., domiciliée [...] , 108°/ Mme EEEEEEEE... HHHHHH... RRRRRRR... De [...], domiciliée [...] , 109°/ Mme FFFFFFFF... GGGGGGGG... HHHHHHHH..., domiciliée [...] , 110°/ Mme Yolibeth IIIIIIII... JJJJJJJJ..., domiciliée [...] (Italie), 111°/ Mme MMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMM... SSSSSSSSSS... XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... NNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNN... , domiciliée [...] , 112°/ Mme VVVVVV... Ventura FFFFF..., domiciliée [...] , 113°/ Mme Candelaria OOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOO... , domiciliée [...] , 114°/ Mme Mayra PPPPTruchot HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... , domiciliée [...] , 115°/ Mme Antonia QQQQQQQQQQQQQQQQ... MMMMMMM... , domiciliée [...] , 116°/ Mme OOOO... RRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRR... MMMM... , domiciliée [...] , 117°/ Mme Elaine SSSSSSSSSS... XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... , domiciliée [...] , 118°/ Mme KKKKKKKK... LLLLLLLL... A domiciliée [...] , 119°/ Mme Gabriela LLLLLLLL... , domiciliée [...] , 120°/ Mme Karina LLLLLLLL... VVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVV... , domiciliée [...] ), 121°/ Mme OOOO... WWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWW... KKKK... , domiciliée [...] , 122°/ Mme Paola XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... YYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYY... , domiciliée [...] , 123°/ Mme MMMMMMMM... NNNNNNNN... OOOOOOOO..., domiciliée [...] , 124°/ Mme Nancy AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA... , domiciliée [...] , 125°/ Mme Yesenia BBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBB... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD... , domiciliée [...] , 126°/ Mme Haydee EEEETüv HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... FFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFF... , domiciliée [...] , 127°/ Mme Samantha GGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGG... ZZZZZZZZZZZ... , domiciliée [...] , 128°/ Mme Gabriela MMMM... MMMMM..., domiciliée [...] , 129°/ Mme Sara MMMM... DDDDDD..., domiciliée [...] (Venezuela), 130°/ Mme Naiker MMMM... PPPPPPPP..., domiciliée [...] , 131°/ Mme OOOO... Isabel MMMM... LLLLLLLLLL... , domiciliée [...] , 132°/ Mme QQQQQQQQ... PPPP... MMMMM..., domiciliée [...] , 133°/ Mme RRRRRRRR... SSSSSSSSSS... XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... PPPP... , domiciliée [...] , 134°/ Mme SSSSSSSS... TTTTTTTT... UUUUUUUU... VVVVVVVV..., domiciliée [...] , 135°/ Mme Angie HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... , domiciliée [...] , 136°/ Mme WWWWWWWW... Z... AAAAAA..., domiciliée [...] , 137°/ Mme Celia Z... , domiciliée [...] , 138°/ Mme Mariana IIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIII... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... JJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJ... , domiciliée [...] , 139°/ Mme Jennifer KKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKK... DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD... , domiciliée [...] , 140°/ Mme Evelyn XXXXXXXXX..., domiciliée [...] , 141°/ Mme Elsa OOOO... YYYYYYYYY... Contreras, domiciliée [...] , 142°/ Mme Mariela ZZZZZZZZZ... WWWW..., domiciliée [...] , 143°/ Mme RRRR... LLLLTUV , domiciliée [...] , 144°/ Mme Martha AAAAAAAAA... , domiciliée [...] , 145°/ Mme BBBBBBBBB... , domiciliée [...] , 146°/ Mme Sania SSSSSSSSSS... IIIIIIIIIIIIIIIIIIIII... , domiciliée [...] , 147°/ Mme CCCCCCCCC... DDDDDDDDD... DDDDD..., domiciliée [...] , 148°/ Mme Edith OOOO... EEEEEEEEE..., domiciliée [...] , 149°/ Mme Andrea FFFFFFFFF... , domiciliée [...] , 150°/ Mme Lila MMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMM... LLLLLLLLLL... , domiciliée [...] , 151°/ Mme GGGGGGGGG... HHHHHHHHH... IIIIIIIII..., domiciliée [...] , 152°/ Mme Margaret NNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNN... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... NNNNNNNNNN... , domiciliée [...] , 153°/ Mme Ludmila OOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOO... , domiciliée [...] , 154°/ Mme JJJJJJJJJ... KKKKKKKKK... LLLLLLLLL..., domiciliée [...] , 155°/ Mme MMMMMMMMM... SSSSSSSSSS... XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... NNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNN... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... NNNNNNNNNN... , domiciliée [...] , 156°/ Mme PPPPPTruchot Contreras, domiciliée [...] , 157°/ Mme Cindy WWWWWWWWWWWW... XXXXXXXXXXX... , domiciliée [...] , 158°/ Mme UUUUU... NNNNNNNNN... OOOOOOOOO..., domiciliée [...] , 159°/ Mme PPPPPPPPP... QQQQQQQQQ... WWWW..., domiciliée [...] , 160°/ Mme RRRRRRRRR... SSSSSSSSS... CCC..., domiciliée [...] , 161°/ Mme TTTTTTTTT... UUUUUUUUU... LLLLL..., domiciliée [...] , 162°/ Mme OOOO... Cecilia QQQQQSudre HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... RRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRR... , domiciliée [...] 163°/ Mme Brigitte UUUFrance , domiciliée [...] , 164°/ Mme Elisa GGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGG... VVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVV... , domiciliée [...] , 165°/ Mme Flor XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD... OOOO... , domiciliée [...] 166°/ Mme Kellys SSSSSSSSSS... IIIIIIIIIIIIIIIIIIIII... VVVVVVVVV..., domiciliée [...] , 167°/ Mme Blanca XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD... YYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYY... , domiciliée [...] , 168°/ Mme WWWWWWWWW...XXXXXXXXXX... PPPP..., domiciliée [...] , 169°/ Mme ZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZ... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA... De Pichardo, domiciliée [...] , 170°/ Mme YYYYYYYYYY... ZZZZZZZZZZ... KKKKKKKKK..., domiciliée [...] 171°/ Mme AAAAAAAAAA... BBBBBBBBBB... CCCCCCCCCC..., domiciliée [...] 172°/ Mme Hilda BBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBB... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... , domiciliée [...] , 173°/ Mme Ingrid DDDDDDDDDD... , domiciliée [...] , 174°/ Mme EEEEEEEEEE... DDDDDDDDDD... LLLLLLLLL..., domiciliée [...] , 175°/ Mme Eliana DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD... DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD... EEEEETüv , domiciliée [...] , 176°/ Mme OOOO... EEEEEEEEEEEEEE... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... FFFFF..., domiciliée [...] , 177°/ Mme Irene SSSSSSSSSS... ZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZ... AAAAAA... CCCCCCCC..., domiciliée [...] , 178°/ Mme Gladis IIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIII... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... JJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJ... KKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKK... , domiciliée [...] , 179°/ Mme NNNN... FFFFFFFFFF... GGGGG..., domiciliée [...] , 180°/ Mme Diana MMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMM... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... NNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNN... , domiciliée [...] , 181°/ Mme Laura GGGGGGGG... , domiciliée [...] , 182°/ Mme Esther OOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOO... , domiciliée [...] , 183°/ Mme Ana PPPPPPTruchot , domiciliée [...] , 184°/ Mme Ircka SSSSSSSSSS... IIIIIIIIIIIIIIIIIIIII... Caldera De JJ..., domiciliée [...] , 185°/ Mme Claudia GGGGGGGGGG..., domiciliée [...] , 186°/ Mme Jenny JJJJJJJJ..., domiciliée [...] , 187°/ Mme Milagros QQQQQQSudre , domiciliée [...] , 188°/ Mme TTTTT... RRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRR... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... , domiciliée [...] , 189°/ Mme Taryn SSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSS... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... TTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTT... , domiciliée [...] 190°/ Mme EEEEEEEEEEEEE... UUUUFrance UUUUU..., domiciliée [...] , 191°/ Mme Katherine SSSSSSSSSS... IIIIIIIIIIIIIIIIIIIII... , domiciliée [...] , 192°/ Mme Petra VVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVV... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... WWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWW... XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... , domiciliée [...] , 193°/ Mme Ileana WWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWW... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... ZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZ... , domiciliée [...] , 194°/ Mme OOOO... IIIIIIIIII... LLLLLL... Caceres, domiciliée [...] , 195°/ Mme Angie LLLLLL... AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA... , domiciliée [...] , 196°/ Mme Mariam LLLLLL... UUUUU... , domiciliée [...] 197°/ Mme Danny LLLLLL... JJJJJJJJJJ..., domiciliée [...] 198°/ Mme Ana LLLLLL... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... , domiciliée [...] , 199°/ Mme MMMMMMMM... KKKKKKKKKK... LLLLLLLLLL..., domiciliée [...] , 200°/ Mme MMMMMMMMMM... NNNNNNNNNN... OOOOOOOOOO..., domiciliée [...] , 201°/ Mme Darinka PPPPPPPPPP... JJ..., domiciliée [...] , 202°/ Mme OOOO... QQQQQQQQQQ... Chacon CCCCCCCC..., domiciliée [...] , 203°/ Mme Ada NNNN... RRRRRRRRRR..., domiciliée [...] , 204°/ Mme SulayL..., domiciliée [...] 205°/ Mme GledysL... TTTTTTTTTT..., domiciliée [...] , 206°/ Mme Emma OOOO... DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD... , domiciliée [...] , 207°/ Mme VVVVVV... , domiciliée [...] , 208°/ Mme Patricia EEEEEETüv , domiciliée [...] , 209°/ Mme Luz UUUUUUUUUU... , domiciliée [...] , 210°/ Mme OOOO... Maricela UUUUUUUUUU... De [...], domiciliée [...] , 211°/ Mme Ana OOOO.., domiciliée [...] , 212°/ Mme Ingrid FFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFF... , domiciliée [...] , 213°/ Mme OOOO... GGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGG... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... , domiciliée [...] , 214°/ Mme VVVVVVVVVV... SSSSSSSSSS... XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... WWWWWWWWWW..., domiciliée [...] , 215°/ Mme Bárbara LLLLLLTUV HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD... OOOO..., domiciliée [...] , 216°/ Mme Liliana P... , domiciliée [...] , 217°/ Mme Gabriela MMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMM... FFFFF..., domiciliée [...] , 218°/ Mme Rafaela P... XXXXXXXXXXX..., domiciliée [...] , 219°/ Mme OOOO... Elena P... JJ..., domiciliée [...] , 220°/ Mme Katherine NNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNN... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... MMMMMMMMMMMMMM... KKKKK..., domiciliée [...] 221°/ Mme Mariana SSSSSSSSSS... XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... EEEEEEEEE... Dominguez, domiciliée [...] , 222°/ Mme Nataly SSSSSSSSSS... OOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOO... Nataly YYYYYYYYYYY..., domiciliée [...] , 223°/ Mme Karina ZZZZZZZZZZZ... WWWW..., domiciliée [...] , 224°/ Mme Cristina SSSSSSSSSS... IIIIIIIIIIIIIIIIIIIII... ZZZZZZZZZZZ... ZZZZZ..., domiciliée [...] , 225°/ Mme Marvella PPPPPPPTruchot KKKKK... VVVVVVVVV... , domiciliée [...] , 226°/ Mme QQQQQQQSudre HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... RRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRR... , domiciliée [...] , 227°/ Mme AAAAAAAAAAA... KKKKK... BBBBBBBBBBB..., domiciliée [...] ), 228°/ Mme Flor SSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSS... , domiciliée [...] , 229°/ Mme OOOO... DDDDDDD... KKKKK... YYYYYYYYYYYYYYYYYY..., domiciliée [...] , 230°/ Mme NNNN... KKKKK... AAAAAAAA... , domiciliée [...] , 231°/ Mme CCCCCCCCCCC... KKKKK... CCCCCCC..., domiciliée [...] 232°/ Mme Laura TTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTT... DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD... , domiciliée [...] , 233°/ Mme NN... UUUUUFrance , domiciliée [...] , 234°/ Mme Yelitza OOOO... DDDDDDDDDDD... EEEEEEEEEEE..., domiciliée [...] , 235°/ Mme FFFFFFFFFFF... SSSSSSSSSS... XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... Doria ZZZZZ..., domiciliée [...] , 236°/ Mme Sandra VVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVV... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... WWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWW... CCCCCCCC..., domiciliée [...] 237°/ Mme GGGGGGGGGGG... SSSSSSSSSS... XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... HHHHHHHHHHH..., domiciliée [...] , 238°/ Mme Elizabeth JJJJJJJJJJJ... XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... , domiciliée [...] , 239°/ Mme Liliana YYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYY... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... ZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZ... , domiciliée [...] , 240°/ Mme Karla BBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBB... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... IIIIIIIIIII... JJJJJJJJJJJ..., domiciliée [...] , 241°/ Mme KKKKKKKKKKK... IIIIIIIIIII..., domiciliée [...] , 242°/ Mme LLLLLLLLLLL... MMMMMMMMMMM... NNNNNNNNNNN..., domiciliée [...] , 243°/ Mme Marines MMMM..., domiciliée [...] , 244°/ Mme OOOOOOOOOOO... OO... UUUUU... , domiciliée [...] , 245°/ Mme EEEEEEETüv HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... FFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFF... ZZZZZZZZZZ..., domiciliée [...] , 246°/ Mme Josibell MMMMM... PPPPPPPPPPP..., domiciliée [...] , 247°/ Mme Lisbeth MMMMM... , domiciliée [...] , 248°/ Mme MMMMMMMMM... VVVVVVVVV..., domiciliée [...] , 249°/ Mme Cecilia QQQQQQQQQQQ... , domiciliée [...] , 250°/ Mme Eliana GGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGG... YYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYY... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... IIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIII... , domiciliée [...] 251°/ Mme Elizabeth JJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJ... , domiciliée [...] , 252°/ Mme Isabell TTTTTTTTTT... NN... , domiciliée [...] , 253°/ Mme RRRRRRRRRRR...KKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKK... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... LLLLLLLTUV , domiciliée [...] , 254°/ Mme Angela MMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMM... , domiciliée [...] 255°/ Mme Gressy OOOO... , domiciliée [...] , 256°/ Mme FaABCD...SSSSSSSSSSS... De DDDDD..., domiciliée [...] , 257°/ Mme OOOO... TTTTTTTTTTT... OOOO... Cabrera, domiciliée [...] , 258°/ Mme Amira OOOO... UUUUUUUUUUU..., domiciliée [...] , 259°/ Mme Marylyn OOOO... VVVVVVVVVVV..., domiciliée [...] , 260°/ Mme Lis OOOO... WWWWWWWWWWW..., domiciliée [...] , 261°/ Mme Karen NNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNN... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... OOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOO... , domiciliée [...] , 262°/ Mme Gabriela VVVVVVVVV..., domiciliée [...] , 263°/ Mme GGGGGGGGGGG... HHHHHHHHHH..., domiciliée [...] , 264°/ Mme Cristina QQQQQQQQSudre , domiciliée [...] , 265°/ Mme Yuliana EEEEEE..., domiciliée [...] , 266°/ Mme Ana Gómez XXXXXXXXXXXX..., domiciliée [...] , 267°/ Mme Maira FFFFF... YYYYYYYYYYYY..., domiciliée [...] , 268°/ Mme Gladys FFFFF... SSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSS... TTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTT... , domiciliée [...] 269°/ Mme YYYYY... SSSSSSSSSS... IIIIIIIIIIIIIIIIIIIII... FFFFF..., domiciliée [...] , 270°/ Mme ZZZZZZZZZZZZ... PPPPPPPPP... FFFFF... RRRRRRRRRR..., domiciliée [...] , 271°/ Mme Cinthya FFFFF... MMMMMMM..., domiciliée [...] , 272°/ Mme AAAAAAAAAAAA... FFFFF... MMMMMMM..., domiciliée [...] (Venezuela), 273°/ Mme Sus KK... FFFFF... NNNNNNN..., domiciliée [...] , 274°/ Mme Yulimar SSSSSSSSSS... IIIIIIIIIIIIIIIIIIIII... BBBBBBBBBBBB... TTTT..., domiciliée [...] , 275°/ Mme Yohanna UUUUUUFrance TTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTT... VVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVV... , domiciliée [...] , 276°/ Mme CCCCCCCCCCCC... DDDDDDDDDDDD... EEEEEEEEEEEE..., domiciliée [...] , 277°/ Mme FFFFFFFFFFFF... V... NN..., domiciliée [...] , 278°/ Mme Yodelmes SSSSSSSSSS... IIIIIIIIIIIIIIIIIIIII... V... , domiciliée [...] , 279°/ Mme Iris WWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWW... TTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTT... XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... YYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYY... OOOOOOOOOOOOOOO... , domiciliée [...] , 280°/ Mme BBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBB... TTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTT... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC...LLLLLLLLL..., domiciliée [...] , 281°/ Mme Eleumarys XXXXXXXX... EEEEEEEEEEEE..., domiciliée [...] , 282°/ Mme Ingrid ZZZZZZ... GGGGGGGGGGGG..., domiciliée [...] , 283°/ Mme ZZZZZZZZ... ZZZZZZ... domiciliée [...] , 284°/ Mme Pilar FFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFF... TTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTT... GGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGG... [...], domiciliée [...] , 285°/ Mme Yadira EEEEEEEEEEEE... CCCCCCC... , domiciliée [...] , 286°/ Mme Yamelis MMMMM... HHHHHHHHHHHH..., domiciliée [...] , 287°/ Mme Yolimar MMMMM... NNNNNNNNNN..., domiciliée [...] , 288°/ Mme Nathali SSSSSSSSSS... IIIIIIIIIIIIIIIIIIIII... MMMMM... FFFFF..., domiciliée [...] , 289°/ Mme Chalnai MMMMM... IIIIIIIIIIII..., domiciliée [...] , 290°/ Mme MMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMM... TTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTT... NNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNN... FFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFF... OOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOO... XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... DDDDDD... , domiciliée [...] , 291°/ Mme PPPPPPPPPTruchot DDDDDD... KKKKKKK..., domiciliée [...] , 292°/ Mme JJJJJJJJJJJJ... DDDDDD.., domiciliée [...] , 293°/ Mme KKKKKKKKKKKK... LLLLLLLLLLLL..., domiciliée [...] , 294°/ Mme Pamela QQQQQQQQQSudre HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... RRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRR... SSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSS... , domiciliée [...] , 295°/ Mme MMMMMMMMMMMM... NNNNNNNNNNNN... JJ..., domiciliée [...] , 296°/ Mme Vanessa TTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTT... TTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTT... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... VVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVV... , domiciliée [...] , 297°/ Mme Lily Jorge NN..., domiciliée [...] , 298°/ Mme Soraya XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... TTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTT... TTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTT... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... , domiciliée [...] , 299°/ Mme Magdalena BBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBB... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... , domiciliée [...] , 300°/ Mme Nina DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD... BBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBB... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC..., domiciliée [...] , 301°/ Mme Lizbeth Karim BBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBB... IIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIII... , domiciliée [...] , 302°/ Mme OOOOOOOOOOOO... PPPPPPPPPPPP... ZZZZZ..., domiciliée [...] , 303°/ Mme Gloria Xiomara BBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBB... YYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYY... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... , domiciliée [...] , 304°/ Mme Maribel AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... NNNNNNN..., domiciliée [...] , 305°/ Mme Marylin JJ... QQQQQQQQQQQQ..., domiciliée [...] , 306°/ Mme Yesenia RRRRRRRRRRRR... JJ... SSSSSSSSSSSS..., domiciliée [...] , 307°/ Mme Elizabeth OOOO... BBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBB... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... , domiciliée [...] 308°/ Mme FlorBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBB... , domiciliée [...] , 309°/ Mme Flor Lugo LLLLLLLLLLLL..., domiciliée [...] , 310°/ Mme TTTTTTTTTTTT... SSSSSSSSSS... XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... UUUUUUUUUUUU... RRRRRRRRRR..., domiciliée [...] , 311°/ Mme Carla Milagro BBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBB... LLLLLLLLLLTUV , domiciliée [...] , 312°/ Mme Nicida OOOO... VVVVVVVVVVVV... WWWWWWWWWWWW..., domiciliée [...] , 313°/ Mme XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... Lyon KKKKK..., domiciliée [...] , 314°/ Mme TTTTT... OOOO... WWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWW... MMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMM... YYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYY... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... FFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFF... TTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTT... OOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOO... , domiciliée [...] , 315°/ Mme XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... , domiciliée [...] , 316°/ Mme XXXXXXXXXXXXX... YYYYYYYYYYYYY... OOOO..., domiciliée [...] , 317°/ Mme Monica DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... , domiciliée [...] , 318°/ Mme RRRR... OOOO... DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... OOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOO... , domiciliée [...] , 319°/ Mme Marianela DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... OOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOO... QQQQQQQQQQQQSudre RRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRR... , domiciliée [...] , 320°/ Mme Daniela Maldonado ZZZZZZZZZZZZZ..., domiciliée [...] , 321°/ Mme OOOO... SSSSSSSSSS... IIIIIIIIIIIIIIIIIIIII... RRRRRRRRRR..., domiciliée [...] , 322°/ Mme Magda OOOO..., domiciliée [...] , 323°/ Mme VVVVVVVVVV... GGGGGGGGGGGG... Luna, domiciliée [...] , 324°/ Mme Josefa FFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFF... YYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYY... OOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOO... YYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYY... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... WWWWWWWWWWWW... NNNNNNN..., domiciliée [...] , 325°/ Mme Ana OOOO... NNNNNN... AAAAAAAAAAAAA..., domiciliée [...] , 326°/ Mme Patricia NNNNNN... BBBBBBBBBBBBB..., domiciliée [...] , 327°/ Mme Francis SSSSSSSSSS... XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... NNNNNN... CCCCCCCCCCCCC..., domiciliée [...] , 328°/ Mme DDDDDDD... NNNNNN... WWWW..., domiciliée [...] 329°/ Mme Vanessa NNNNNN... WWWW..., domiciliée [...] , 330°/ Mme Mariana SSSSSSSSSS... ZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZ... OOOO... PPPP..., domiciliée [...] , 331°/ Mme DDDDDDDDDDDDD..., domiciliée [...] 332°/ Mme VVVVVV... DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... MMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMM... YYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYY... LLLLLLLLLLLLTUV CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... IIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIII... , domiciliée [...] , 333°/ Mme YajairaDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... OOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOO... RRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRR... YYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYY... , domiciliée [...] , 334°/ Mme EEEEEEEEEEEEE... NN... KKKKK..., domiciliée [...] , 335°/ Mme FFFFFFFFFFFFF... EEEEEE... UUUUU..., domiciliée [...] 336°/ Mme YYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYY... SSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSS..., domiciliée [...] , 337°/ Mme Andrea MMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMM... DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD... BBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBB... , domiciliée [...] , 338°/ Mme RRRRR... LLLLLLLLLLLL... GGGGGGGGGGGGG..., domiciliée [...] , 339°/ Mme Daniela LLLLLLLLLLLL... De YYY..., domiciliée [...] , 340°/ Mme Adriana NN... De FFFFF..., domiciliée [...] , 341°/ Mme Josmary NN... HHHHHHHHHHHHH..., domiciliée [...] , 342°/ Mme Soelim NN... ZZZZZ..., domiciliée [...] , 343°/ Mme Yumirith SSSSSSSSSS... IIIIIIIIIIIIIIIIIIIII... NN... IIIIIIIIIIIII..., domiciliée [...] , 344°/ Mme VVVVVV... DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... MMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMM... YYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYY... , domiciliée [...] , 345°/ Mme JJJJJJJJJJJJJ..., domiciliée [...] , 346°/ Mme OOOO... TTTTTTTTTTT... DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD... VVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVV... , domiciliée [...] , 347°/ Mme MilagrosDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... IIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIII... JJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJ... OOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOO... , domiciliée [...] , 348°/ Mme Karen DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... QQQQQQQQQQQQQQQSudre JJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJ... OOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOO... YYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYY... , domiciliée [...] , 349°/ Mme Elsa Rosario DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... YYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYY... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... FFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFF... BBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBB... JJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJ... , domiciliée [...] , 350°/ Mme PPPPPPPPP... KKKKKKKKKKKKK... FFFFF..., domiciliée [...] , 351°/ Mme Damaris DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD... SSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSS... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... NNNNNNNNNNNN... , domiciliée [...] , 352°/ Mme Eleida OOOO... LLLLLLLLLLLLL... MMMMMMMMMMMMM..., domiciliée [...] , 353°/ Mme JoselynDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD... YYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYY... , domiciliée [...] , 354°/ Mme Krystel Negron NNNNNNNNNNNNN..., domiciliée [...] , 355°/ Mme Graciela OOOOOOOOOOOOO... De Saavedra, domiciliée [...] , 356°/ Mme Yoselyn Nieto LLLLLLLLLLLL..., domiciliée [...] 357°/ Mme OOOO... Hermelinda MMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMM... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... MMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMM... YYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYY... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... , domiciliée [...] , 358°/ Mme Mónica EEEEEEEEEEEEEEETüv OOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOO... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... MMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMM... YYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYY... DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... JJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJ... , domiciliée [...] , 359°/ Mme PPPPPPPPPPPPP... QQQQQQQQQQQQQ... XXXXXXX... De OOOO..., domiciliée [...] , 360°/ Mme OOOO... Lizeth WWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWW... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... , domiciliée [...] , 361°/ Mme Rosaura LLLLL... FFFFF..., domiciliée [...] , 362°/ Mme RRRRRRRRRRRRR... SSSSSSSSSSSSS... SSSSSS..., domiciliée [...] , 363°/ Mme Leonor EEEEEEEEEEEEEEETüv , domiciliée [...] , 364°/ Mme WWWWW... TTTTTTTTTTTTT... LLLLL... UUUUUUUUUUUUU..., domiciliée [...] , 365°/ Mme VVVVVVVVVVVVV... WWWWWWWWWWWWW... Osorio VVVVVVVVV..., domiciliée [...] , 366°/ Mme OOOO... XXXXXXXXXXXXXX... YYYYYYYYYYYYYY... MMMMMMM..., domiciliée [...] , 367°/ Mme Liliana EEEEEEEEEEEEEEETüv HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... , domiciliée [...] , 368°/ Mme ZZZZZZZZZZZZZZ... AAAAAAAAAAAAAA... N..., domiciliée [...] , 369°/ Mme ABC..., domiciliée [...] , 370°/ Mme BBBBBBBBBBBBBB... CCCCCCCCCCCCCC... DDDDDDDDDDDDDD..., domiciliée [...] , 371°/ Mme EEEEEEEEEEEEEE... FFFFFFFFFFFFFF... GGGGGGGGGGGGGG..., domiciliée [...] , 372°/ Mme Shirley EEEEEEEEEEEEEEEETüv CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... MMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMM... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... , domiciliée [...] , 373°/ Mme Indira SSSSSSSSSS... ZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZ... 374°/ Mme Mayra SSSSSSSSSS... XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... toutes deux domiciliées [...] , 375°/ Mme OOOO... TTTTTTTTTTT... EEEEEEEEEEEEEEEETüv CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... MMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMM... JJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJ... UUUUUUUUUUUUUUUFrance WWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWW... VVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVV... , domiciliée [...] , 376°/ Mme Constanza EEEEEEEEEEEEEEEETüv YYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYY... BBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBB... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... , domiciliée [...] , 377°/ Mme Dayana EEEEEEEEEEEEEEEETüv YYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYY... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... JJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJ... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... FFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFF... , domiciliée [...] 378°/ Mme Yoly WWWW... HHHHHHHHHHHHHH..., domiciliée [...] 379°/ Mme RRRR... WWWW... ZZZZZZZZZ..., domiciliée [...] , 380°/ Mme Miriam WWWW... FFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFF... YYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYY... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... , domiciliée [...] , 381°/ Mme Nohaly WWWW... IIIIIIIIIIIIII..., domiciliée [...] , 382°/ Mme Jacqueline WWWW... OOOO..., domiciliée [...] , 383°/ Mme OOOO... TTTTTTTTTTT... WWWW... JJJJJJJJJJJJJJ..., domiciliée [...] , 384°/ Mme Julissa WWWW... PPPPPPPP..., domiciliée [...] , 385°/ Mme Elsy WWWW... MMMMMMM..., domiciliée [...] , 386°/ Mme Morelys Piña KKKKKKKKKKKKKK..., domiciliée [...] 387°/ Mme LLLLLLLLLLLLLL... KKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKK... JJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJ... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... EEEEEEEEEEEEEEEETüv Rico, domiciliée [...] , 388°/ Mme Graciela EEEEEEEEEEEEEEEETüv OOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOO... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... OOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOO... BBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBB... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... BBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBB... YYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYY... MMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMM... , domiciliée [...] 389°/ Mme Sandra VVVVVVVVV... De MMMMM..., domiciliée [...] 390°/ Mme Marie VVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVV... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... TTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTT... YYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYY... EEEEEEEEEEEEEEEETüv CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... FFFFF..., domiciliée [...] 391°/ Mme GGGGGGGG... Ponce NNNNNNNNNNNNNN..., domiciliée [...] , 392°/ Mme Karina OOOO... Ponte Maza, domiciliée [...] , 393°/ Mme GGGGGGGG... EEEEEEEEEEEEEEEETüv CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... JJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJ... YYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYY... MMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMM... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... , domiciliée [...] 394°/ Mme Rosanna EEEEEEEEEEEEEEEETüv XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... , domiciliée [...] , 395°/ Mme Edelweiss OOOO... OOOOOOOOOOOOOO... KKKKK..., domiciliée [...] , 396°/ Mme PPPPPPPPPPPPPP... KKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKK... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... TTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTT... YYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYY... IIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIII... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... Lobo, domiciliée [...] , 397°/ Mme Yanilde Milagros LLLLLLLLL... UUUUU..., domiciliée [...] , 398°/ Mme QQQQQQQQQQQQQQ... SSSSSSSSSS... XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... LLLLLLLLL... MMMMMMM..., domiciliée [...] , 399°/ Mme RRRRRRRRRRRRRR... SSSSSSSSSS... XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... GGGGGGGGGGGGG... Becerra, domiciliée [...] , 400°/ Mme Jenifer Elena WWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWW... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... , domiciliée [...] , 401°/ Mme OOOO... Fernanda WWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWW... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... UUUUUUUUUUUUUUUUUFrance JJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJ... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... YYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYY... OOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOO... DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD... OOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOO... XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... , domiciliée [...] , 402°/ Mme Rita GGGGGGGG... GGGGGGGGGGGGG..., domiciliée [...] , 403°/ Mme JJJJJJJJJJJJ... GGGGGGGGGGGGG... UUUUUUUUUUUUUUUUUUFrance, domiciliée [...] , 404°/ Mme Clara SSSSSSSSSS... IIIIIIIIIIIIIIIIIIIII... GGGGGGGGGGGGG..., domiciliée [...] , 405°/ Mme Hilda Clarisa WWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWW... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... UUUUUUUUUUUUUUUUUFrance CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... , domiciliée [...] , 406°/ Mme Betty ZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZ... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA... , domiciliée [...] , 407°/ Mme OOOO... Luz WWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWW... YYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYY... XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... OOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOO... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... TTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTT... , domiciliée [...] , 408°/ Mme Rayulyj Reyes SSSSSSSSSSSSSS..., domiciliée [...] , 409°/ Mme Patricia CCCCCCC... , domiciliée [...] , 410°/ Mme Betsy WWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWW... JJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJ... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... TTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTT... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... YYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYY... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... LLLLLLLLLLLLLLLLLLLTUV OOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOO... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... , domiciliée [...] , 411°/ Mme TTTTTTTTTTTTTT... SSSSSSSSSS... XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... XXXXX... MMMMM..., domiciliée [...] 412°/ Mme Jocelly CCCCCCC... CCC..., domiciliée [...] , 413°/ Mme Karina MMMMMMM... P... , domiciliée [...] , 414°/ Mme Dolores WWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWW... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... BBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBB... SSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSS... FFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFF... YYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYY... XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... , domiciliée [...] 415°/ Mme Irlanda MMMMMMM... OOOO..., domiciliée [...] , 416°/ Mme Jackelinne MMMMMMM... EEEEEEEEEEEE..., domiciliée [...] , 417°/ Mme QQQQQQQQ... MMMMMMM... UUUUUUUUUUUUUU..., domiciliée [...] , 418°/ Mme VVVVVVVVVVVVVV... DDDDDDD... MMMMMMM... NN..., domiciliée [...] , 419°/ Mme Wendy MMMMMMM... CCCCCCC..., domiciliée [...] , 420°/ Mme WWWWWWWWWWWWWW...MMMMMMM... MMMMMMM..., domiciliée [...] 421°/ Mme RRRR... Estela WWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWW... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... , domiciliée [...] 422°/ Mme XXXXXXXXXXXXXXX... YYYYYYYYYYYYYYY... Rojas ZZZZZZZZZZZZZZZ..., domiciliée [...] , 423°/ Mme AAAAAAAAAAAAAAA... Rojas BBBBBBBBBBBBBBB..., domiciliée [...] , 424°/ Mme Johana Rojas CCCCCCCCCCCCCCC..., domiciliée [...] , 425°/ Mme TTTTTTTTT... NNNNNNN... P... , domiciliée [...] , 426°/ Mme Diana Dayana WWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWW... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... UUUUUUUUUUUUUUUUUFrance YYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYY... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... OOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOO... , domiciliée [...] , 427°/ Mme Osmary NNNNNNN... RRRRRRR..., domiciliée [...] 428°/ Mme LLLLLLLLLLL... BBBB... DDDDDDDDDDDDDDD..., domiciliée [...] , 429°/ Mme Mariela BBBB..., domiciliée [...] , 430°/ Mme TTTTT... WWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWW... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... BBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBB... DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD... JJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJ... MMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMM... OOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOO... , domiciliée [...] , 431°/ Mme DDDDDDDDDDD... OOOO... Roque HHHHHHHH..., domiciliée [...] , 432°/ Mme Miriam OOOO... WWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWW... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... OOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOO... DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... , domiciliée [...] , 433°/ Mme RRRRRR... EEEEEEEEEEEEEEE... FFFFFFFFFFFFFFF... LLLLLLLLLL..., domiciliée [...] , 434°/ Mme Mary GGGGGGGGGGGGGGG... Rosas FFFFF..., domiciliée [...] , 435°/ Mme Mizhra Zaid HHHHHHHHHHHHHHH... C..., domiciliée [...] , 436°/ Mme Judith WWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWW... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... YYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYY... BBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBB... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... , domiciliée [...] , 437°/ Mme Nathalia Rubin IIIIIIIIIIIIIII..., domiciliée [...] , 438°/ Mme Gloria UUUUUUUUUUUUUUUUUUFrance MMMMM..., domiciliée [...] , 439°/ Mme JJJJJJJJJJJJJJJ... UUUUUUUUUUUUUUUUUUFrance KKKKKKKKKKKKKKK..., domiciliée [...] 440°/ Mme Beatriz UUUUUUUUUUUUUUUUUUFrance OOOO..., domiciliée [...] , 441°/ Mme Miriam WWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWW... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... UUUUUUUUUUUUUUUUUFrance CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... JJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJ... OOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOO... YYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYY... , domiciliée [...] , 442°/ Mme Scarlet WWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWWW... ZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZ... JJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJ... OOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOO... FFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFFF... YYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYY... OOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOO... , domiciliée [...] , 443°/ Mme Solanyely UUUUUUUUUUUUUUUUUUFrance KKKKKKKKKKKKKKK..., domiciliée [...] , 444°/ Mme Aleinys DDDDD... LLLLLLLLLLLLLLL..., domiciliée [...] , 445°/ Mme Ketty SSSSSSSSSS... IIIIIIIIIIIIIIIIIIIII... MMMMMMMMMMMMMMM... NNNNNN..., domiciliée [...] , 446°/ Mme VVVVVVVVVV...Salazar, domiciliée [...] 447°/ Mme Ana Mary OOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOO... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... OOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOO... TTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTT... YYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYY... BBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBB... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... LLLLLLLLLLLLLLLLLLLTUV MMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMM... JJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJ... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... , domiciliée [...] , 448°/ Mme Marlyn Sanabria NNNNNNNNNNNNNNN..., domiciliée [...] , 449°/ Mme Oriana DDDDD... OOOOOOOOOOOOOOO..., domiciliée [...] , 450°/ Mme Lissy SSSSSSSSSS... XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... DDDDD... SSSSSSSSSSS..., domiciliée [...] , 451°/ Mme OOOO... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... YYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYY... MMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMM... Ocando, domiciliée [...] , 452°/ Mme PPPPPPPPPPPPPPP...DDDDD..., domiciliée [...] , 453°/ Mme Keidy DDDDD... QQQQQQQQQQQQQQQ..., domiciliée [...] , 454°/ Mme Marines Santana UUUUUUUUUUUUU..., domiciliée [...] , 455°/ Mme Luisa Sarmiento ZZZZZZZZZZ..., domiciliée [...] , 456°/ Mme Ilse Sarmiento RRRRRRRRRRRRRRR..., domiciliée [...] , 457°/ Mme Brenda Saya SSSSSSSSSSSSSSS..., domiciliée [...] , 458°/ Mme TTTTTTTTTTTTTTT... UUUUUUUUUUUUUUU... VVVVVVVVVVVVVVV..., domiciliée [...] , 459°/ Mme WWWWWWWWWWWWWWW... XXXXXXXXXXXXXXXX... YYYYYYYYYYYYYYYY..., domiciliée [...] , 460°/ Mme Susan YYY... XXXXX..., domiciliée [...] , 461°/ Mme Mayra Silva ZZZZZZZZZZZZZZZZ..., domiciliée [...] , 462°/ Mme AAAAAAAAAAAAAAAA... BBBBBBBBBBBBBBBB... CCCCCCCCCCCCCCCC..., domiciliée [...] , 463°/ Mme Isabel DDDDDDDDDDDDDDDD... WWWW..., domiciliée [...] , 464°/ Mme Lisbeth OOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOO... JJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJ... UUUUUUUUUUUUUUUUUFrance CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... YYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYY... , domiciliée [...] , 465°/ Mme VVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVV... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... TTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTTT... NN..., domiciliée [...] , 466°/ Mme EEEEEEEEEEEEEEEE... Sosa ZZZZZZZZZZ..., domiciliée [...] , 467°/ Mme Marilú OOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOO... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... MMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMM... LLLLLLLLLLLLLLLLLLLTUV HHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHHH... BBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBB... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... YYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYY... , domiciliée [...] , 468°/ Mme Gretty OOOO... FFFFFFFFFFFFFFFF... GGGGGGGGGGGGGGGG..., domiciliée [...] 469°/ Mme Karen OOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOO... ZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZ... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... YYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYY... OOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOO... EEEEEEEEEEEEEEEETüv JJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJ... AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA... , domiciliée [...] , 470°/ Mme LLLLLLLLLLL... VVVVVVVVVVVVV... FFFFFFFFFFFFFFFF... LLLLLLLL..., domiciliée [...]
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Formation
- fs
- Date
- 10 octobre 2018
Référence
ECLI:FR:CCASS:2018:C100611
Données disponibles
- Texte intégral